Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L17N54882open
Encadrer strictement la vente de produits à base de cannabidiol, de cannabinoïdes ou de substances assimilées, à interdire leur vente aux mineurs et leur distribution automatisée, afin de renforcer la protection de la santé publique et de la jeunesse
France · National Assembly · 15 September 2026