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Housing

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Question· Question orale sans débat413answered

Question 413 — logement

France · National Assembly · 10 June 2025

M. Maxime Michelet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'insalubrité persistante de certains logements sociaux situés dans sa circonscription, illustrant la complexité excessive des démarches administratives associées à leur prise en charge. À Reims, des habitants sont mobilisés depuis plusieurs mois pour alerter sur les conditions sanitaires alarmantes de leur logement social : prolifération de rats et de cafards, infiltrations d'eau, chauffage défaillant, installations électriques vétustes, moisissures importantes. Ces dégradations portent gravement atteinte à la santé et à la dignité des habitants. Confrontés à ces problématiques graves, ils doivent de surcroît affronter un véritable parcours du combattant administratif. L'une des premières difficultés réside dans la qualification du logement, entre habitat indigne, insalubre ou simplement indécent, puis dans l'identification de l'autorité compétente à saisir. Ce flou administratif nuit à la lisibilité de l'action publique et nourrit chez les personnes concernées un sentiment d'abandon et d'impuissance. Une retraitée, membre d'une association de locataires de la circonscription de M. le député, témoigne ainsi avoir alerté à plusieurs reprises la mairie et la sous-préfecture, sans qu'aucune réponse concrète n'ait été apportée, faute d'un partage clair des responsabilités de chacun. À ce jour, aucun déplacement n'a été effectué par l'Agence régionale de santé (ARS), alors même que la situation aurait dû déclencher une intervention du directeur général de l'ARS ou du service communal d'hygiène et de santé (SCHS). Face à cette complexité administrative et à l'absence de coordination entre les acteurs compétents, les élus locaux comme les habitants se retrouvent isolés et démunis. Bien que la plateforme « Signal logement » ait été mise en place pour faciliter les signalements, de nombreux habitants, en particulier les personnes âgées les plus précaires, restent exclus de ce dispositif en raison de l'illectronisme qui les touche. De surcroît, face à de telles situations humaines, une plateforme numérique ne saurait suffire à répondre au profond sentiment d'abandon que ressentent les habitants concernés. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la fluidité, la lisibilité, la rapidité et donc l'efficacité, des dispositifs de signalement et d'intervention contre l'habitat indigne et insalubre et afin de garantir une prise en charge davantage coordonnée entre services de l'État et collectivités territoriales, en particulier dans le cadre des parcs de logements sociaux.

Question· Question orale sans débat397answered

Question 397 — logement

France · National Assembly · 10 June 2025

Mme Nathalie Oziol alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le nombre inquiétant de familles sans-abri à Montpellier. À Montpellier, la situation du logement et de l'hébergement d'urgence pour les populations les plus précaires est désastreuse et les enfants en sont les premières victimes. Selon les déclarations de la première adjointe au maire de Montpellier lors d'une rencontre avec des parents d'élèves et associations mobilisés pour le droit au logement, ce sont 80 enfants scolarisés dans la ville qui vivent actuellement dans la rue. Ce chiffre peut lui-même être élargi aux 200 enfants qui vivent en situation de mal-logement, incluant logement insalubre, squat ou sans-abrisme. Plusieurs collectifs de parents d'élèves ont récemment interpellé Mme la députée pour l'alerter sur des cas de sans-abrisme pour des familles entières, dont les enfants sont scolarisés dans des écoles à Montpellier. Face à cette crise du logement et de l'hébergement qui s'accentue année après année, les réponses apportées ne sont pas suffisantes : le Gouvernement s'obstine dans une politique de réponse éphémère de court terme qui ne répond pas aux besoins structurels de cette crise. L'association UNICEF constate, en août 2024, « un abandon de tous les principes fondamentaux et juridiques de l'accueil, qui ne permettent même plus de protéger des femmes enceintes et des enfants de moins de trois ans ». À Montpellier, des associations témoignent qu'à partir des 3 ans de l'enfant, le 115 ne prendra plus en charge les mères isolées et les renverra à la rue car le service est saturé. Alors que tous les acteurs associatifs appellent à la construction de logements sociaux et à l'ouverture de places d'hébergement d'urgence, la réponse du Gouvernement est l'inaction. Mme la ministre répondait le 19 février 2025 à la question de Mme la députée Anaïs Belouassa Cherifi en indiquant qu'« un plan de lutte contre le sans-abrisme sera également mené, en collaboration avec le ministère du travail et de la santé, pour aller plus loin, agir sur le parcours de ces personnes et trouver des solutions leur permettant de sortir de l'hébergement d'urgence ». Face à l'aggravation de la situation du logement à Montpellier et face aux trop nombreux enfants sans-abri, elle l'interroge quant à la réponse du Gouvernement face à cette crise et lui demande des éléments concrets liés au plan de lutte contre le sans-abrisme annoncé par le Gouvernement.

Question· Question orale sans débat355answered

Question 355 — logement

France · National Assembly · 3 June 2025

M. Sébastien Huyghe attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le rôle limité des maires dans les commissions d'attribution des logements sociaux. La crise du logement qui frappe le pays depuis 2022 s'aggrave, notamment dans les zones tendues. Pour de plus en plus de citoyens, accéder à un logement abordable près de son lieu de travail relève de l'impossible. Beaucoup se tournent vers le logement social. D'autres renoncent, découragés par l'ampleur des délais et le manque de perspectives. Certaines communes, comme celle de Bauvin dans la cinquième circonscription du Nord, dont le maire a récemment alerté M. le député, engagent des investissements lourds pour construire des logements sociaux. Pourtant, leur rôle dans leur attribution reste limité. Ils siègent de droit dans les commissions d'attribution des logements (CAL) mais leur voix pèse peu puisque les représentants de l'organisme HLM y sont majoritaires. La répartition entre réservataires prive donc souvent les habitants de ces communes de l'accès aux logements sociaux. Un résident de longue date ou une personne y travaillant peut se voir refuser un logement au profit d'un candidat venu d'ailleurs. Cette situation alimente l'incompréhension, puis la colère. Et cette colère monte. Elle fragilise le lien social et menace le vivre-ensemble, à un moment où celui-ci est plus que jamais nécessaire. Il apparaît donc nécessaire de mieux aligner les responsabilités des maires avec leur pouvoir réel dans ces commissions. Ils devraient avoir des pouvoirs spécifiques en matière de primo-attributions des logements sociaux puisque ce sont celles qui façonnent durablement l'équilibre d'un quartier et la réussite d'un programme. Le maire, qui connaît son territoire, est souvent le mieux placé pour en évaluer les enjeux. Ces mesures figuraient dans la proposition de loi sur l'attribution des logements sociaux et le projet de loi sur le développement de l'offre de logements abordables. Malheureusement, ces textes ne sont pas allés au bout de leur parcours législatif. Il lui demande si elle prévoit de rouvrir ce chantier essentiel dans un esprit de confiance avec les élus locaux et pour répondre collectivement au défi du logement.

Question· Question orale sans débat323answered

Question 323 — logement

France · National Assembly · 22 April 2025

Mme Soumya Bourouaha alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la fin de la trêve hivernale et la mise à la rue de familles avec leurs enfants alors que le nombre de sans abris en France - et particulièrement des enfants - n'a jamais été aussi important.

Question· Question orale sans débat306answered

Question 306 — logement

France · National Assembly · 25 March 2025

M. Arthur Delaporte alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés d'accès au logement dans le Calvados. L'agglomération caennaise, en zone tendue depuis 2023, connaît un rebond d'attractivité qui sature l'offre de logements en particulier pour les étudiants et les familles issues de la classe moyenne ou encore les jeunes actifs. L'accès à un logement social est extrêmement difficile, y compris pour les villes jouxtant Caen. M. le député a déjà alerté à de nombreuses reprises le Gouvernement concernant l'hébergement d'urgence et l'insuffisance de la réponse de l'État pour protéger de la rue de nombreux publics vulnérables, comme les femmes victimes de violences ou les familles avec de jeunes enfants. Malheureusement, la situation critique que connaît le Calvados ne se limite pas à l'hébergement d'urgence mais s'étend également au parc locatif privé et social. Par ailleurs, le prix du m2 a bondi de 47 % en 5 ans, particulièrement à Caen où l'augmentation est de 9 %, entraînant une spirale infernale de l'accès au logement à la fois pour les primo-accédants mais aussi pour la classe moyenne. S'agissant du parc social, à Caen ou à Hérouville-Saint-Clair, l'attente s'élève en moyenne à 19 mois, ce qui est évidemment inadmissible. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur l'urgence pour l'État d'apporter une réponse à la crise du logement dans le Calvados, premier poste de dépenses des Français mais aussi première préoccupation. Quels moyens l'État compte-t-il mettre en œuvre pour répondre à la crise de l'hébergement d'urgence, renforcée dans le Calvados par la fin d'un marché public avec un entrepreneur véreux ? Comment accompagnera-t-il l'accès des jeunes, étudiants en particulier, à un logement abordable ? Que faire pour faciliter l'accès au logement social ? Il lui demande ses intentions à ce sujet.

Question· Question orale sans débat187answered

Question 187 — logement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Arnaud Saint-Martin alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur l'état des logements sociaux dans sa circonscription et sur l'ensemble du territoire. Dans le quartier de l'Almont à Melun, des logements et infrastructures sont dans un état de délabrement avancé. Les habitants et les habitantes subissent des conditions de vie indignes. Moisissures, champignons, infestations de nuisibles (rats, souris, insectes), problèmes électriques et défauts d'isolation se multiplient. Malgré de nombreux signalements adressés au bailleur social par les locataires, aucune amélioration notable n'a été apportée dans certains immeubles. Les résidents et les résidentes vivent dans des conditions précaires. Les enfants doivent porter des manteaux pour faire leurs devoirs en raison du manque de chauffage et certaines familles sont contraintes de quitter temporairement leur logement pour financer elles-mêmes des opérations de désinsectisation. Face aux appels répétés des habitants et des habitantes qui s'épuisent à constater l'étendue et la gravité des conditions durablement dégradées, le bailleur verse dans le tout sécuritaire. Il pointe le trafic de drogue aux abords du quartier, embauche des sociétés de sécurité privée et en appelle au renforcement des contrôles de police. Pendant ce temps, des escaliers endommagés empêchent les personnes âgées d'accéder à leur domicile en toute sécurité et l'absence d'isolation favorise la prolifération de moisissures, mettant gravement en danger la santé des locataires. Un autre exemple frappant qui illustre cette négligence : au lieu de sécuriser un panneau électrique dont les fils sous tension sont à hauteur d'enfant, une simple pancarte « Danger de mort » a été installée, laissant persister un risque majeur pour les résidents et les résidentes. Malheureusement, cette situation ne se limite pas à ce quartier prioritaire de la politique de la ville. Dans de nombreux quartiers populaires, les logements sont vétustes et laissés à l'abandon par des bailleurs qui ne prennent pas leurs responsabilités. Trop souvent, à Melun comme ailleurs, les acteurs publics (collectivités territoriales, services déconcentrés de l'État, Gouvernement) privilégient la réponse sécuritaire au détriment de véritables actions pour améliorer le cadre de vie des habitants et des habitantes. Bien que la lutte contre la dépendance aux stupéfiants doive être menée, tout comme celle contre la criminalité organisée, il est tout aussi crucial d'assurer des conditions de vie dignes aux habitants et aux habitantes. Il est impératif de trouver un équilibre entre ces deux priorités pour garantir un environnement vivable et pacifié. Les habitants et les habitantes des quartiers populaires méritent mieux. Plutôt que de les stigmatiser, il est urgent de leur garantir un logement digne. Il est impératif de lancer un vaste programme de rénovation des logements pour répondre aux exigences de bifurcation écologique de l'habitat (qui doit passer par la rénovation, pas par la démolition systématique), de mettre en place un plan de lutte adapté contre la prolifération des espèces nuisibles, de lutter de fond en comble contre l'habitat insalubre et de sanctionner les bailleurs et syndics qui manquent à leurs obligations et laissent ces espaces se détériorer. Ainsi, il demande quelles actions concrètes elle prévoit de mettre en œuvre pour contraindre les bailleurs négligents à assumer leurs responsabilités et garantir des conditions de vie décentes aux locataires, notamment en matière de lutte contre l'habitat insalubre.

Question· Question orale sans débat185answered

Question 185 — logement

France · National Assembly · 25 February 2025

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée de la ville, sur le désastre produit par les politiques du logement menées durant les 3 précédents quinquennats. En effet, après 5 ans de hollandisme et 8 ans de macronisme, jamais la population n'a eu autant de mal à se loger. Dans un pays qui compte désormais 11 millions de pauvres, le halo du mal-logement touche près d'un Français sur six, avec 4,1 millions de personnes mal-logées, 590 000 personnes vivants chez un tiers et 350 000 personnes sans domicile fixe. Plus du quart du budget des ménages est consacré à leur logement et cette part s'élève à presque la moitié pour les plus pauvres. La fondation pour le logement des défavorisés parle d'ailleurs de l'année 2024 comme l'année des tristes records. En témoignent les 19 000 expulsions qui ont eu lieu en 2024, en augmentation de 17 % par rapport à 2023, tandis que seuls 3,5 % de propriétaires possèdent 50 % des logements privés en location. Ces inégalités tuent : 735 personnes ont trouvé la mort dans la rue cette même année. Le logement social quant à lui n'est pas en reste : les demandes s'élèvent à 2,7 millions alors que seulement 390 000 ont abouti en 2023, soit 100 000 de moins qu'en 2016. En Île-de-France, 14 % des foyers attendent encore un logement social, dont seule une sur dix sera satisfaite dans l'année après un délai de traitement approchant les 10 ans. Cette situation est la conséquence directe d'une politique qui favorise le parc privé via des niches fiscales pour les bailleurs privés, réduit l'accès des plus précaires au secteur locatif privé par la baisse des aides personnelles pour le logement (APL) et la criminalisation des locataires en impayés de loyers et appauvrit les bailleurs sociaux en ponctionnant leurs recettes via la réduction de loyer de solidarité (RLS) qui leur coûte 1,3 milliard d'euros chaque année. Aussi, il souhaite savoir quels outils elle compte mettre en place pour rompre avec ce bilan, comme la suppression de la RLS, l'augmentation des APL, la pérennisation de l'encadrement des loyers et son extension à l'ensemble du territoire, la suppression des aides fiscales à l'investissement locatif privé ou encore l'augmentation du mécanisme d'aide à la pierre pour produire un million de logements réellement sociaux, en une phrase revenir sur les politiques qu'elle soutient depuis son entrée au Gouvernement sous le quinquennat de François Hollande.

Question· Question orale sans débat165answered

Question 165 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

M. Romain Eskenazi appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation alarmante des petits propriétaires face aux conséquences d'un arrêté de mise en sécurité pour cause de péril pris par un maire. Le 13 janvier 2025, en pleine nuit, 143 personnes ont été contraintes d'évacuer leur logement à Montmorency, dans le Val-d'Oise, en raison du risque imminent d'effondrement du parking de leur résidence, aménagé sur un sol sableux et faisant courir le risque qu'un immeuble s'écroule sur celui d'une autre résidence située en contrebas. Les habitants ont été contraints pendant plusieurs jours de dormir dans un gymnase, dans des hôtels lorsque les rares compagnies d'assurance prenaient en charge quelques nuitées dans cette situation, chez des proches ou de généreux habitants, ou dans le pire des cas, dans leur voiture. Le rapport provisoire de l'expert judiciaire adressé à la mairie 11 jours plus tard a conclu que les résidents ne pourraient rentrer chez eux « avant nouvel ordre », jusqu'à la réalisation de travaux de sécurisation du parking qui prendront certainement plusieurs semaines dans le meilleur des cas, plus probablement plusieurs mois. Conseiller municipal de cette commune, M. le député a demandé au maire de consacrer une part du budget du centre communal d'action sociale (CCAS) de la ville au relogement temporaire des familles en difficulté et remercie la municipalité d'avoir finalement accepté de débloquer un fonds de solidarité pour venir financièrement en aide aux résidents sinistrés sans solution. En effet, si les locataires doivent être légalement relogés par leur propriétaire, les propriétaires occupants sont démunis dans ces circonstances. Or cette situation n'est pas un cas isolé. En décembre 2023, la ville de Sarcelles, sur la même circonscription, a vécu la même situation et avait également consacré une partie non négligeable du budget de son CCAS pour reloger des propriétaires modestes qui se sont retrouvés à la rue du jour au lendemain après la mise en sécurité de leur immeuble pour péril. Alors que la législation prévoit une indemnisation et une prise en charge du relogement pour les sinistres liés aux catastrophes naturelles, aux inondations ou aux incendies, il est incompréhensible qu'un arrêté de mise en sécurité, pris précisément pour protéger la population d'un drame, n'entraîne aucune obligation pour les assurances d'assurer le relogement des propriétaires évacués. Ces derniers doivent ainsi faire face à des charges multiples (remboursement de leur prêt, charges du logement qu'ils continuent à payer, frais de location temporaire) sans aucun soutien institutionnel, sauf bonne volonté des municipalités, qui n'ont aucune obligation légale en la matière. M. le député interroge donc M. le ministre sur l'absence de dispositif législatif imposant aux assurances de couvrir le relogement des propriétaires frappés par un arrêté de mise en sécurité, au même titre que pour d'autres natures de sinistres. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend réformer la loi afin de mettre fin à cette situation profondément injuste et irrationnelle pour garantir une véritable protection des propriétaires confrontés à de telles catastrophes ou, a minima , s'il est favorable à des initiatives parlementaires en ce sens.

Question· Question orale sans débat155answered

Question 155 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Sandrine Nosbé interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le relancement de la production HLM et leur rénovation, ainsi que sur le nombre d'agréments distribués pour répondre aux 2,6 millions de demandes sur le territoire. En effet, Mme la députée déplore un manque flagrant de logements sociaux et encore davantage de logements très sociaux (PLAI) au sein de sa circonscription. Plusieurs familles de la circonscription de Mme la députée sont en situation de précarité du fait de logements sociaux insalubres qui sont de véritables passoires. Sur sa circonscription, environ 3 % des logements sont considérés comme des passoires, en dessous donc de la moyenne nationale, mais ces logements sont exclusivement respectivement classés F et G (au-dessus donc de la moyenne nationale). Depuis janvier 2025, la plupart de ces logements ne sont donc plus louables et une autre partie le sera en 2028. Mme la députée déplore donc un manque de rénovation des logements sociaux, faisant ainsi sortir de nombreux logements du parc au sein de sa circonscription. Aussi, plusieurs familles dans plusieurs communes de la circonscription de Mme la députée ont sombré ou sombrent dans la précarité extrême du fait de l'attribution d'un logement social PLUS, PLS ou PLI à des personnes normalement éligibles au PLAI. Et ce, du fait du manque de construction et de places d'un logement social PLAI. Plus précisément enfin, elle souhaite savoir si des dispositifs vont être mis concrètement en place pour que le dispositif de la loi « solidarité et renouvellement urbain » visant à rééquilibre l'offre de logement social soit respecté véritablement.

Question· Question orale sans débat149answered

Question 149 — logement

France · National Assembly · 11 February 2025

Mme Elsa Faucillon alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la situation désastreuse du logement social, avec des temps d'attente insupportable pour les demandeurs. Elle lui demande quels moyens sont prévus pour le logement social.

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