Bill· proposition de lois86870380lapsed
proposition de loi transférant à l'Etat la responsabilité du logement des instituteurs
France · Senate · 21 July 1987
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
3 records in FR in 1987
Records
Bill· proposition de lois86870378lapsed
proposition de loi tendant à modifier les articles 79 et 80 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, afin de permettre la globalisation des financements du logement
France · Senate · 17 July 1987
Bill· proposition de lois86870272lapsed
proposition de loi tendant à instituer le droit au logement et à définir les modalités de sa mise en oeuvre concrète
France · Senate · 15 June 1987