Bill· proposition de loippl00-152lapsed
proposition de loi relative à la déduction du loyer de relogement du revenu tiré de la résidence principale en cas de mutation
France · Senate · 18 December 2000
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
5 records in FR in 2000
Records
Report· Rapport d'information2000-18introduced
sur la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours- Actes du colloque sur la modernisation du droit de l'urbanisme
France · Senate · 11 October 2000
la réforme du droit de l'urbanisme à mi-parcours
Report· Rapport d'information1999-265introduced
Simplifier et décentraliser : deux défis pour l'urbanisme
France · Senate · 15 March 2000
La modernisation du droit de l'urbanisme
Law· projet de loi2000-1208enacted
projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
France · Senate · 3 February 2000
Bill· proposition de loippl99-160lapsed
proposition de loi relative à l'aménagement du sous-sol
France · Senate · 14 January 2000