Bill· proposition de loippl01-106lapsed
proposition de loi tendant à reporter au 1er janvier 2003 la date butoir de définition du périmètre des schémas de cohérence territoriale
France · Senate · 1 December 2001
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
4 records in FR in 2001
Records
Bill· proposition de loippl01-099lapsed
proposition de loi visant à différer de douze mois l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
France · Senate · 26 November 2001
Bill· proposition de loippl00-389lapsed
proposition de loi relative au code de l'urbanisme
France · Senate · 19 June 2001
Bill· proposition de loippl00-311lapsed
proposition de loi relative à la prévention de l'effondrement des cavités souterraines et des marnières
France · Senate · 9 May 2001