Law· projet de loi2003-590enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction
France · Senate · 27 November 2002
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
8 records in FR in 2002
Records
Bill· proposition de loippl02-037introduced
proposition de loi portant modification de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
France · Senate · 30 October 2002
Bill· proposition de loippl02-006lapsed
proposition de loi mise en oeuvre progressive de la loi SRU du 13 décembre 2000
France · Senate · 2 October 2002
Law· projet de loi2003-205enacted
projet de loi relatif à la construction et l'entretien de ponts frontières sur le Rhin
France · Senate · 2 October 2002
Bill· proposition de loippl01-391lapsed
proposition de loi tendant à modifier l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
France · Senate · 3 August 2002
Bill· proposition de loippl01-337lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de l'urbanisme
France · Senate · 26 June 2002
Bill· proposition de loippl01-248lapsed
proposition de loi relative à l'instauration, pour le vendeur d'un bien immobilier par acte passé sous seing privé, d'un droit de rétractation
France · Senate · 19 February 2002
Bill· proposition de loippl01-216lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux communes dotées d'une carte communale d'exercer leur droit de préemption
France · Senate · 6 February 2002