Law· proposition de loi2007-254enacted
proposition de loi portant création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires dit de " La Défense "
France · Senate · 20 December 2006
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
7 records in FR in 2006
Records
Law· projet de loi2006-1615enacted
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
France · Senate · 18 October 2006
Bill· proposition de loippl05-317lapsed
proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
France · Senate · 18 April 2006
Bill· projet de loipjl05-245introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
France · Senate · 9 March 2006
Bill· projet de loipjl05-232introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
France · Senate · 2 March 2006
Bill· projet de loipjl05-166introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-870 du 28 juillet 2005 portant adaptation de diverses dispositions relatives à la propriété immobilière à Mayotte et modifiant le livre IV du code civil
France · Senate · 18 January 2006
Bill· projet de loipjl05-165introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'adaptation du droit de l'urbanisme à Mayotte
France · Senate · 18 January 2006