Bill· proposition de loippl07-046lapsed
proposition de loi relative à l'urbanisme, au logement locatif social et à l'accession à la propriété
France · Senate · 23 October 2007
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
3 records in FR in 2007
Records
Bill· proposition de loippl06-295lapsed
proposition de loi relative à l'instruction des dossiers d'inscription d'immeubles à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
France · Senate · 23 April 2007
Law· projet de loi2007-290enacted
projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
France · Senate · 17 January 2007