Law· projet de loi2009-323enacted
projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
France · Senate · 28 July 2008
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
8 records in FR in 2008
Records
Bill· proposition de loippl07-411lapsed
proposition de loi visant à étendre aux terrains nus les dérogations prévues à l'article L. 111-3 du code rural relatives aux règles de distance entre bâtiments agricoles et habitations occupées par des tiers
France · Senate · 25 June 2008
Bill· proposition de loippl07-301lapsed
proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les lieux d'habitation
France · Senate · 29 April 2008
Bill· proposition de loippl07-247lapsed
proposition de loi pour un logement adapté à chacun et abordable pour tous
France · Senate · 1 April 2008
Bill· proposition de loippl07-244lapsed
proposition de loi tendant à favoriser la prévention des expulsions locatives
France · Senate · 26 March 2008
Bill· proposition de loippl07-208lapsed
proposition de loi tendant à lutter contre les occupations illégales de terrains affectés à des activités économiques
France · Senate · 8 February 2008
Bill· proposition de loippl07-193lapsed
proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à l'informatisation du livre foncier d'Alsace-Moselle
France · Senate · 5 February 2008
Bill· proposition de loippl07-164lapsed
proposition de loi tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992
France · Senate · 16 January 2008