Bill· proposition de loippl11-155lapsed
proposition de loi visant à améliorer les règles de transmission de la déclaration d'intention d'aliéner
France · Senate · 6 December 2011
Housing
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
16 records in FR in 2011
Records
Resolution· proposition de résolutionppr11-119lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
France · Senate · 18 November 2011
Bill· proposition de loippl11-082lapsed
proposition de loi visant à modifier l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation relatif aux bâtiments menaçant ruine
France · Senate · 5 November 2011
Bill· proposition de loippl11-028lapsed
proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
France · Senate · 13 October 2011
Bill· proposition de loippl10-802lapsed
proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
France · Senate · 22 September 2011
Bill· proposition de loippl10-792lapsed
proposition de loi tendant à interdire les coupures d'électricité, de chaleur et de gaz entre le 1er novembre de chaque année et le 15 mars de l'année suivante
France · Senate · 15 September 2011
Bill· projet de loipjl10-777introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
France · Senate · 27 July 2011
Bill· proposition de loippl10-669lapsed
proposition de loi visant à faire du logement une priorité nationale
France · Senate · 23 June 2011
Bill· proposition de loippl10-562lapsed
proposition de loi visant à donner aux communes la capacité d'inciter les propriétaires au conventionnement des logements
France · Senate · 26 May 2011
Bill· proposition de loippl10-538lapsed
proposition de loi visant à faire du droit de préemption urbain un véritable outil de politique foncière au service de l'aménagement des territoires
France · Senate · 18 May 2011
Bill· projet de loipjl10-535introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
France · Senate · 18 May 2011
Bill· proposition de loippl10-519lapsed
proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers
France · Senate · 16 May 2011
Bill· proposition de loippl10-446lapsed
proposition de loi tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers.
France · Senate · 15 April 2011
Bill· proposition de loippl10-323introduced
proposition de loi visant à améliorer et sécuriser l'exercice du droit de préemption
France · Senate · 25 February 2011
Bill· proposition de loippl10-300rejected
proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif
France · Senate · 10 February 2011
Law· proposition de loi2011-665enacted
proposition de loi visant à faciliter la mise en chantier des projets des collectivités locales d'Ile-de-France
France · Senate · 10 February 2011