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Subjects · France

Housing

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18 records in FR in 2012

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Records

Question· Question orale sans débat41answered

Question 41 — logement

France · National Assembly · 27 November 2012

Mme Viviane Le Dissez attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences de l'exclusion de la zone B2 du dispositif d'investissement locatif en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévu par l'article 57 du projet de loi de finances pour 2013. En effet, l'exclusion de cette zone de ce dispositif, sauf agrément délivré par le préfet de région après avis du CRF, risque d'impacter fortement le secteur du logement dans le département des Côtes-d'Armor, et plus généralement en Bretagne, déjà touchée par une baisse de 50 % de ventes de logements neufs entre 2010 et 2012. Aussi, au vu des conséquences qu'entraînera une telle exclusion en matière d'emplois, de recettes fiscales pour les collectivités ou encore sur l'objectif de production de logements en locatif social, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.