Labour

Question 1486 — lieux de privation de liberté

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des articles L. 256-1 à L. 256-7 du code de la sécurité intérieure précisés par l'intermédiaire des articles R. 256-1 à R. 256-7. Ces derniers sont entrés en vigueur via le décret d'application n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. L'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier par un arrêté datant du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Celles-ci précisent les modalités de mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Désormais, la vidéosurveillance des cellules des personnes placées en garde à vue n'est ni systématique ni permanente et ne peut être mise en œuvre que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces personnes pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour elles-mêmes ou autrui ; ces menaces se matérialisent notamment par un risque d'atteinte de la personne envers elle-même (automutilation et ou suicide), d'atteinte de la personne gardée à vue envers autrui, d'atteinte de la personne gardée à vue par une autre personne gardée à vue. Sont désormais exclues de ce régime les personnes faisant l'objet d'une autre mesure de retenue judiciaire ou administrative, notamment la retenue pour ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 du code de santé publique) ou le mandat d'arrêt (article 131 et suivants du code de procédure pénale). Concernant la mise en œuvre, les instructions données par la direction générale de la police nationale sont claires : toujours plus de procédures pour toujours moins d'efficacité. Un fonctionnaire de police en plus qui surveille à la place du système de vidéosurveillance, c'est un fonctionnaire de police en moins sur le terrain, à protéger les citoyens. Le 2 octobre dernier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses » notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes : il a tout à fait raison. Dans un souci de logique, M. le ministre doit revenir sur ces mesures administratives chronophages et ubuesques en matière de ressources humaines. Il lui demande donc comment il entend concilier cette nouvelle législation avec ses objectifs de simplification des procédures administratives effectuées par les forces de l'ordre et quelles mesures précises il envisage de mettre en place pour éviter que cette législation n'alourdisse davantage leur quotidien administratif et ne nuise à leur efficacité sur le terrain.

Question 1485 — institutions sociales et médico sociales

France · National Assembly · 29 October 2024

M. François Hollande appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Cette revalorisation salariale était attendue afin de relever l'attractivité des métiers en tension. Cependant, si cette mesure devait être financée par l'État, les structures concernées n'ont reçu aucune compensation et ne disposent d'aucune information relative aux délais et modalités de versement. Cet accord a un effet rétroactif au 1er janvier 2024 et les associations d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ont dû verser à leurs salariés au 31 juillet 2024 le montant de cette revalorisation correspondant aux six premiers mois de l'année, représentant un montant important au regard des capacités financières. Aussi, nombre de structures comme les centres de soins infirmiers ou les services d'aide à domicile se retrouvent en très grande difficulté financière, mettant en péril leur pérennité à court terme. Aussi, face au danger de voir ces emplois et ces prises en charge de patients à domicile disparaître, il lui demande les mesures d'urgence envisagées par le Gouvernement pour la survie de ces services et les modalités de versement des compensations prévues dans l'accord du 4 juin 2024 pour résoudre structurellement cette problématique.

Question 1484 — industrie

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Géraldine Grangier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les récentes déclarations des syndicats et les inquiétudes croissantes autour de l'avenir des usines de Stellantis et plus particulièrement du site historique de Sochaux qui soulèvent des questions cruciales quant à la pérennité de l'industrie automobile dans la région. Le 14 octobre 2024, un article de L'Est Républicain rapportait les propos d'un syndicaliste de Stellantis Sochaux qui se demandait : « Le site de Sochaux sera-t-il encore là dans 10 ans ? ». Cette interrogation, à la fois légitime et inquiétante, résonne comme un signal d'alarme pour les milliers de travailleurs et de sous-traitants locaux dont la subsistance dépend de la bonne santé de cette usine emblématique. Le groupe Stellantis, fruit de la fusion entre PSA et Fiat Chrysler, se trouve à un tournant stratégique majeur, confronté aux défis de la transition énergétique et aux mutations de l'industrie automobile mondiale. Toutefois, derrière les annonces optimistes de modernisation et de transformation, les salariés et les observateurs locaux ne peuvent ignorer les menaces de restructuration qui planent sur les sites français et en particulier celui de Sochaux, qui emploie encore aujourd'hui des milliers de travailleurs directs et indirects. En effet, selon le même article de L'Est Républicain, certains représentants syndicaux accusent le PDG de Stellantis, Carlos Tavares, de mener une stratégie de « coup de pression » pour obtenir des aides supplémentaires de l'État. Les récentes fermetures d'usines dans d'autres régions du monde et les réductions d'effectifs en Europe renforcent les craintes que le site de Sochaux pourrait un jour être menacé de fermeture ou de réduction significative de ses activités, en dépit de son importance historique et stratégique. Cette situation inquiète particulièrement les sous-traitants locaux, qui dépendent de l'activité de Stellantis pour leur propre survie. Le tissu industriel autour de Sochaux est fortement lié à l'activité de l'usine automobile. Si cette dernière venait à ralentir ou, pire encore, à fermer ses portes, les conséquences pour l'économie locale seraient catastrophiques. De nombreuses petites et moyennes entreprises, déjà fragilisées par les crises récentes, risquent de disparaître, entraînant avec elles des centaines, voire des milliers, d'emplois. Dans ce contexte, plusieurs questions se posent. Quelles garanties l'État peut-il apporter quant à la pérennité du site de Sochaux ? La fermeture ou la réduction des activités de cette usine serait un véritable désastre pour l'emploi dans le Doubs et au-delà Mme la députée demande à M. le ministre que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour s'assurer que Stellantis ne se détourne pas de ses obligations envers la région et ses travailleurs. Quels sont les engagements du Gouvernement concernant le soutien aux sous-traitants locaux ? Les entreprises qui fournissent des pièces et des services à Stellantis sont tout aussi vulnérables que les salariés directs du groupe. Si le Gouvernement se montre disposé à soutenir Stellantis, il doit également garantir que les sous-traitants locaux bénéficieront de mesures de soutien adaptées pour surmonter les incertitudes économiques actuelles. Quel est le plan de l'État pour encourager la transition écologique de l'industrie automobile tout en préservant les emplois en France ? Le secteur automobile est en pleine mutation avec le passage aux véhicules électriques et Stellantis a déjà fait part de sa volonté d'accentuer cette transition. Cependant, il est impératif que cette évolution se fasse en concertation avec les acteurs locaux et qu'elle ne se traduise pas par des délocalisations massives ou des pertes d'emplois. Le Gouvernement doit mettre en place des mesures incitatives pour que la France reste un acteur majeur de l'industrie automobile, sans sacrifier les emplois. Le plan d'investissement de Stellantis dans la transition énergétique, bien qu'ambitieux, suscite des inquiétudes quant à la relocalisation des unités de production dans des pays offrant une main-d'œuvre à bas coût. Il est essentiel que cette transition se fasse avec un accompagnement fort de l'État pour garantir la modernisation des sites français comme celui de Sochaux et pour éviter que ces usines ne deviennent obsolètes dans un contexte de mondialisation exacerbée. Les travailleurs de Sochaux, tout comme leurs collègues des autres sites français, ont souvent été en première ligne des ajustements stratégiques du groupe. Des efforts ont déjà été consentis lors des précédentes réorganisations, notamment lors de la fusion avec Fiat Chrysler. Aujourd'hui, ils sont à nouveau appelés à s'adapter à des changements majeurs dans leur environnement de travail. Toutefois, ces ajustements ne peuvent se faire au détriment de l'emploi local et du tissu économique régional. Mme la députée lui demande également que l'État veille à ce que Stellantis respecte ses engagements en matière de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Les grands groupes multinationaux ne peuvent pas prendre des décisions purement financières sans tenir compte de l'impact social et économique qu'elles peuvent avoir sur les territoires. Le site de Sochaux, symbole de l'industrie automobile française, mérite d'être soutenu par des politiques publiques fortes qui garantiront sa pérennité. Quelles sont les discussions en cours entre le Gouvernement et la direction de Stellantis concernant l'avenir des sites français et plus particulièrement celui de Sochaux ? Des réponses claires sont attendues de la part du Gouvernement quant aux engagements de Stellantis sur le territoire français. La fermeture de certaines usines ou une réduction massive des effectifs aurait des conséquences dramatiques pour des régions entières. Le Doubs, en particulier, ne peut se permettre de perdre une partie si essentielle de son tissu industriel. L'avenir de l'usine de Sochaux est aussi celui de milliers de familles, de sous-traitants, de commerçants et de collectivités locales. Il ne s'agit pas seulement d'une question industrielle, mais bien d'un enjeu économique, social et territorial majeur. La France doit défendre son industrie automobile et ses travailleurs avec détermination. Elle lui demande donc quelles mesures précises il envisage de prendre pour garantir l'avenir de cette usine et de son écosystème et pour s'assurer que Stellantis continue de jouer un rôle moteur dans l'économie française.

Question 1477 — immigration

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur une note confidentielle, rédigée par la police aux frontières et l'Office français de lutte contre le trafic illicite de migrants (Oltim), qui alerte sur une pression migratoire grandissante sur plusieurs voies d'accès à l'Union européenne et soulève des préoccupations sécuritaires importantes pour la France. Selon cette note, 138 238 migrants sont déjà entrés illégalement en Europe en 2024, s'ajoutant aux 380 750 entrées en 2023 et aux 331 551 de 2022. La voie occidentale, qui concerne l'Espagne et ses enclaves de Ceuta et Melilla ainsi que les îles Canaries, est particulièrement affectée. Le nombre d'arrivées irrégulières en Espagne a bondi de 63 % cette année, atteignant 35 456 migrants pour les huit premiers mois de 2024 contre 21 780 sur la même période en 2023. À Melilla, les tentatives de franchissement des clôtures frontalières ont explosé de 167 % en juillet 2024 comparé à juillet 2023. Les flux en provenance de pays comme le Mali, le Sénégal et le Maroc, ainsi que les tentatives de contournement des dispositifs de surveillance maritime par des embarcations de plus grande taille, mettent à rude épreuve les systèmes de contrôle des frontières espagnoles. Cette situation fait craindre une répercussion de la pression migratoire sur les frontières franco-italienne et franco-suisse. Le rapport souligne également des risques sécuritaires grandissants, notamment avec l'arrivée par la Grèce de migrants palestiniens, décrits comme « potentiellement dangereux ». En août 2024, neuf Palestiniens en provenance de camps de réfugiés syriens ont été interceptés sur l'île grecque de Leros. Ces individus, porteurs de passeports de l'Autorité palestinienne, ont suscité de vives inquiétudes en raison de leur comportement agressif et de leurs réponses évasives lors des interrogatoires. Ces profils atypiques, qui diffèrent de ceux observés précédemment, laissent craindre que des personnes à risque puissent entrer en Europe et éventuellement en France. Ces comportements à risque se manifestent également par les stratégies dangereuses adoptées par les passeurs, comme des manœuvres de contournement maritime ou des comportements de fuite face aux forces de l'ordre, provoquant parfois des confrontations directes. En août 2024, une embarcation rapide a tenté d'échapper à un contrôle des garde-côtes grecs, entraînant un incident au cours duquel le pilote a été mortellement blessé. Face à cette situation, M. le député souhaite connaître quelles mesures sont prévues pour renforcer la sécurité aux frontières franco-italienne et franco-suisse, identifiées comme des zones sensibles face à cette pression migratoire croissante ? De plus, quelles actions concrètes sont mises en place pour renforcer la coopération avec les autorités espagnoles, italiennes et grecques, afin de mieux gérer ces flux migratoires et prévenir les risques sécuritaires posés par des individus potentiellement dangereux ? Enfin, il lui demande comment le Gouvernement prévoit de répondre à ces nouveaux défis en matière de gestion des comportements à risque, tant du côté des migrants que des passeurs.

Question 1476 — gens du voyage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sur les occupations illicites de terrains publics ou privés par les gens du voyage. Depuis la loi de 1990, l'arsenal législatif français a progressivement permis de donner un cadre légal à l'accueil des gens du voyage en octroyant droits et obligations aux citoyens itinérants, aux communes accueillantes et à l'État, mais aussi en renforçant la lutte contre les campements illicites, notamment en vertu des lois du 7 novembre 2018 et du 5 juillet 2020. Ainsi, communes et établissements publics de coopération intercommunale participent activement aux conditions d'accueil des gens du voyage en mettant à disposition des aires de vie, pour des séjours de courte ou longue durée. En dépit des infrastructures existantes, les communes font face, de manière de plus en plus récurrente, à des installations non autorisées sur des terrains municipaux mais aussi privés. Ces occupations illégales génèrent de nombreux problèmes : atteinte au droit de propriété, exposition des occupants à des risques liés à l'utilisation de terrains souvent non habilités à l'accueil du public, dégradations conséquentes des infrastructures et des parcelles, détournement des réseaux eau ou d'électricité, allumage de feux sauvages, mais aussi menaces et nuisances de voisinage. Avec au final, de lourds préjudices financiers et matériels à la charge exclusive des communes. Comme bien d'autres villes partout sur le territoire national, Toulouse, sa métropole, dont plusieurs communes du nord toulousain où M. le député est élu (Launaguet, Fenouillet, Saint-Alban...), ont eu à gérer de telles occupations illicites, pas moins de 101 depuis 2023, dont la moitié à Toulouse : occupation de parcs, de terrains sportifs, de boulodromes municipaux, de parkings de cimetière, d'un cynodrome associatif avec saccage complet des infrastructures, etc. Bien que la loi prévoie des procédures d'évacuation judiciaire et administrative, les élus locaux regrettent leur longueur et leur complexité, ce qui suscite leur incompréhension et leur exaspération, tout comme celles des concitoyens. Pour remédier à ces situations, plusieurs propositions sont faites par les élus de Toulouse Métropole. Par exemple, le raccourcissement des délais de mise en exécution des décisions d'expulsion du juge, ou encore l'octroi au préfet d'une capacité d'expulsion sans décision de justice en cas de refus par les gens du voyage de se déplacer sur des aires d'accueil libres, mais aussi la création d'une circonstance aggravante applicable au délit d'installation illicite en cas de dégradations ou de destruction de biens. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures et les améliorations que le Gouvernement envisage pour lutter contre les occupations illicites des gens du voyage et de fait contre le sentiment d'impuissance des pouvoirs publics et d'impunité des contrevenants.

Question 1473 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée), ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir s'il prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.

Question 1472 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Vincent Caure interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'exclusion de certains élus consulaires de la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier d'un passeport de service, établie par le décret n°2015-701 du 19 juin 2015, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005. La réforme de 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a établi un principe de non-attribution d'un passeport de service pour les élus consulaires. S'il peut se comprendre pour les conseillers consulaires élus dans pays dits « sûrs », ce principe n'est pas sans conséquence pour d'autres, notamment ceux élus dans des zones de conflits ou des pays classés orange ou rouge par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. En l'absence de passeport de service, ces élus peuvent en effet se trouver dans l'impossibilité de franchir les frontières de certains pays et encourir des risques importants liés aux conflits armés. La délivrance d'un passeport de service permettrait à ces élus d'accéder aux communautés françaises de leur circonscription de manière plus sûre. Aussi, alerté par l'Assemblée des Français de l'étranger sur ce point, il lui demande si une réflexion est envisagée afin de permettre à certains élus consulaires de bénéficier d'un passeport de service et d'exercer ainsi pleinement leur mandat sans risque.

Question 1471 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sophie Blanc alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse des aides à l'apprentissage et ses conséquences désastreuses pour l'avenir des jeunes et des entreprises en France. Depuis des décennies, l'apprentissage représente en France un pilier fondamental de la formation professionnelle. Il constitue non seulement un levier efficace pour l'insertion des jeunes dans la vie active, mais aussi un outil indispensable pour répondre aux besoins en compétences des entreprises dans de nombreux secteurs économiques. Grâce à cette voie d'excellence, des centaines de milliers de jeunes Français ont pu acquérir une qualification tout en mettant un pied dans le monde du travail, assurant ainsi une transition réussie entre l'école et l'emploi. Cependant, la décision récente du Gouvernement de réduire drastiquement les aides à l'apprentissage vient compromettre cet équilibre fragile. Cette mesure, qui prévoit une diminution de près d'un milliard d'euros des primes à l'embauche d'apprentis en 2025, soulève des inquiétudes légitimes parmi les acteurs du secteur : entreprises, centres de formation d'apprentis (CFA), syndicats et bien sûr, les jeunes eux-mêmes. Des conséquences désastreuses sont à prévoir, non seulement pour les entreprises locales, mais aussi pour l'ensemble du tissu économique national. La situation est claire : en réduisant les aides, le Gouvernement rend l'apprentissage moins attractif pour les employeurs. Ces derniers, déjà confrontés à des charges sociales élevées et à des coûts de production en augmentation, ne pourront plus assumer seuls le poids financier de l'embauche des apprentis. Certaines entreprises ont d'ores et déjà annoncé leur intention de se détourner de l'apprentissage pour se tourner vers des stagiaires, beaucoup moins coûteux et dont l'encadrement est nettement moins contraignant. Cela représente un double danger : d'une part, cela prive les jeunes d'une véritable formation qualifiante et, d'autre part, cela affaiblit le lien de confiance qui existe entre les entreprises et le système éducatif. Elle lui demande comment elle justifie une telle décision, alors même que l'apprentissage était salué comme un modèle de réussite ces dernières années. Les chiffres sont éloquents : en 2023, le nombre de contrats d'apprentissage a atteint un niveau record avec près de 800 000 jeunes en alternance. Ces résultats sont le fruit d'une politique de soutien renforcé, notamment par la mise en place de primes exceptionnelles à l'embauche dans le cadre du plan de relance post-covid. En réduisant ces aides de manière aussi abrupte, le Gouvernement prend le risque de casser cette dynamique positive et de compromettre l'avenir de toute une génération. Les premières victimes de cette décision seront bien entendu les jeunes. En effet, l'apprentissage est souvent la voie choisie par ceux qui, pour diverses raisons, ne se retrouvent pas dans le modèle universitaire classique. Il offre une alternative concrète, une opportunité de se former tout en travaillant et donc de se construire un avenir professionnel solide. Avec la réduction des aides, combien de jeunes risquent de se voir refuser un contrat d'apprentissage faute de moyens de la part des entreprises ? Combien devront renoncer à leur projet professionnel par manque de soutien financier ? Les entreprises, quant à elles, subissent déjà de plein fouet les conséquences de la hausse des charges et de l'inflation. Beaucoup d'entre elles, notamment les TPE et PME, n'auront pas les ressources nécessaires pour absorber le surcoût engendré par la réduction des primes. Celles-ci constituent pourtant un levier indispensable pour encourager l'embauche des apprentis, surtout dans les secteurs qui peinent à recruter. Le bâtiment, l'artisanat, l'industrie, les métiers de bouche, tous ces secteurs sont aujourd'hui en alerte face à la décision du Gouvernement. Ils craignent, à juste titre, de devoir réduire drastiquement leurs recrutements, au détriment des jeunes en formation mais aussi de leur propre développement. L'apprentissage a toujours été présenté comme une réponse aux grands défis économiques et sociaux que traverse le pays : le chômage des jeunes, la pénurie de compétences dans certains secteurs, la nécessité de réindustrialiser notre territoire. Comment, dès lors, M. le ministre justifie-t-il cette baisse des aides qui va à l'encontre de ces objectifs ? Ne craint-il pas de provoquer un effondrement du nombre de contrats d'apprentissage et par là même d'aggraver la précarité des jeunes ? La situation actuelle est d'autant plus préoccupante que cette décision intervient dans un contexte où le chômage des jeunes reste particulièrement élevé en France. Alors que d'autres pays européens, comme l'Allemagne ou l'Autriche, font de l'apprentissage un véritable levier de croissance et d'insertion, la France semble prendre le chemin inverse en réduisant les moyens alloués à cette filière. Cette approche à court terme, motivée par des impératifs budgétaires, risque d'avoir des conséquences catastrophiques à long terme. Il est essentiel de rappeler que l'apprentissage n'est pas qu'un simple dispositif de formation. Il incarne une véritable passerelle entre le monde de l'éducation et celui de l'entreprise. En offrant aux jeunes une expérience professionnelle concrète, tout en leur permettant d'acquérir des compétences théoriques, il joue un rôle clé dans la lutte contre le chômage des jeunes. Plus de 70 % des apprentis trouvent un emploi à l'issue de leur formation, souvent dans l'entreprise qui les a formés. Pourquoi, alors que ce dispositif fait ses preuves, le mettre en péril par une baisse des aides qui risque de décourager tant les employeurs que les jeunes ? L'apprentissage, c'est aussi une question d'égalité des chances. Il s'agit souvent de la voie privilégiée par les jeunes issus de milieux modestes, pour qui l'accès à l'université est compliqué, voire impossible. Pour ces jeunes, l'apprentissage représente bien plus qu'un simple moyen d'acquérir une qualification : c'est une véritable opportunité d'émancipation, leur permettant d'accéder à une autonomie financière tout en se formant. En réduisant les aides, le Gouvernement fragilise cette dimension sociale de l'apprentissage et augmentez le risque d'exclusion pour des milliers de jeunes. Comment M. le ministre peut-il justifier une telle régression sociale ? À l'heure où le Gouvernement clame haut et fort sa volonté de réindustrialiser la France, d'encourager les filières d'excellence et de renforcer la compétitivité des entreprises, cette décision semble aller à contre-courant de ses propres objectifs. Le secteur industriel, en particulier, qui peine déjà à recruter des jeunes, sera l'un des premiers touchés par cette mesure. Les entreprises industrielles, qui dépendent de la formation professionnelle pour pallier la pénurie de main-d'œuvre qualifiée, verront leur capacité à former et à embaucher des jeunes se réduire. Ce paradoxe est difficile à comprendre pour les acteurs économiques, qui s'attendaient à un soutien renforcé de l'État dans cette période cruciale. Les TPE et PME sont les plus vulnérables face à cette réduction des aides. Contrairement aux grandes entreprises, elles n'ont pas toujours les marges financières suffisantes pour absorber une hausse des charges liée à l'embauche d'apprentis. Ces entreprises, qui représentent le poumon économique des territoires, risquent de se détourner de l'apprentissage, privant ainsi de nombreux jeunes d'une formation de qualité et d'un accès à l'emploi. La suppression ou la diminution des primes à l'embauche aura donc un impact direct sur le développement économique local, notamment dans les zones rurales ou les petites villes, où les opportunités d'emploi sont déjà limitées. Il est primordial de comprendre que l'apprentissage ne concerne pas uniquement les grandes métropoles ou les grands groupes industriels. Dans les zones rurales comme dans les petites communes, ce sont souvent les petites entreprises, les artisans, les commerçants qui jouent un rôle crucial dans la formation des jeunes. En réduisant les aides à l'apprentissage, le Gouvernement pénalise directement ces territoires, déjà fragilisés par la désertification économique. Les conséquences de cette mesure risquent d'être particulièrement lourdes dans des départements comme les Pyrénées-Orientales, où l'apprentissage représente un espoir pour de nombreux jeunes. Au-delà des impacts immédiats sur les jeunes et les entreprises, cette baisse des aides à l'apprentissage risque d'affaiblir la compétitivité du pays à long terme. La formation professionnelle est un enjeu stratégique pour préparer l'avenir de notre économie, en particulier dans un contexte de transition technologique et écologique. Les secteurs d'avenir, tels que l'industrie verte, les technologies numériques ou encore les énergies renouvelables, nécessitent des compétences spécifiques que seuls des parcours de formation adaptés, comme l'apprentissage, peuvent offrir. Si la France veut rester compétitive face aux défis mondiaux, elle doit impérativement investir dans la formation des jeunes et notamment dans l'apprentissage. En réduisant les aides, le Gouvernement compromet non seulement l'avenir de ces jeunes, mais aussi celui de la France dans des secteurs d'excellence qui sont essentiels pour la souveraineté économique du pays. Comment M. le ministre compte-t-il garantir la montée en compétences des jeunes travailleurs dans ces filières stratégiques si vous les privez des moyens nécessaires pour se former dans de bonnes conditions ? La compétitivité d'un pays repose sur sa capacité à former une main-d'œuvre qualifiée, innovante et adaptable. Or, en dégradant le modèle d'apprentissage, le Gouvernement met en péril cette capacité. À long terme, cela pourrait se traduire par une perte d'attractivité pour les entreprises françaises, qui devront faire face à une pénurie de talents qualifiés, ou qui seront contraintes de se tourner vers des recrutements étrangers pour combler leurs besoins. Est-ce cela que M. le ministre souhaite pour l'avenir du pays ? Face à cette menace qui pèse sur l'apprentissage, les acteurs économiques, syndicats professionnels et associations de jeunes se mobilisent pour faire entendre leur voix. Les organisations patronales, notamment l'U2P (Union des entreprises de proximité) et le MEDEF, ont tiré la sonnette d'alarme. Ils soulignent que la suppression ou la diminution des aides à l'embauche mettra en péril le recrutement d'apprentis et entraînera une baisse significative du nombre de contrats signés. Même les organisations d'apprentis et de jeunes diplômés s'inquiètent des conséquences de cette mesure sur leur parcours professionnel et sur l'accès à l'emploi pour les générations futures. Les CFA (centres de formation des apprentis), qui jouent un rôle central dans l'encadrement et la formation des jeunes, risquent de voir leur mission grandement affectée. Une diminution des contrats d'apprentissage entraînerait un recul de l'activité des CFA, fragilisant l'ensemble du système de formation professionnelle. Ces centres, souvent implantés au cœur des territoires, sont des acteurs essentiels du développement local et de la transmission des savoir-faire. Il est inconcevable de les affaiblir à un moment où la France a plus que jamais besoin d'investir dans la formation de ses jeunes talents. Il est urgent de revoir cette décision et de rétablir un soutien financier conséquent à l'apprentissage. Des alternatives existent pour réajuster les politiques budgétaires sans pour autant sacrifier l'avenir de notre jeunesse et l'économie des territoires. Pourquoi ne pas envisager des dispositifs d'incitation fiscale pour les entreprises qui embauchent des apprentis, ou un allègement des charges sociales spécifiquement ciblé sur l'apprentissage ? Ces mesures permettraient de maintenir la dynamique actuelle, tout en offrant une solution pérenne à la hausse des coûts du travail, sans pour autant fragiliser les budgets publics de manière excessive. De plus, il serait judicieux de renforcer les partenariats entre les entreprises et les CFA pour garantir une meilleure insertion professionnelle des jeunes apprentis. L'État doit également encourager la création de filières d'apprentissage dans des secteurs stratégiques, comme l'industrie numérique ou l'économie verte, afin de répondre aux enjeux de demain tout en assurant une montée en compétences des jeunes travailleurs. Comment M. le ministre justifie-t-il une telle mesure, alors que le Gouvernement ne cesse de rappeler l'importance de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes dans l'emploi ? Comment explique-t-il que, d'un côté, il promeuve l'apprentissage comme une solution à la crise du chômage des jeunes et que, de l'autre, il réduise les aides qui rendent ce dispositif accessible et attractif ? Cette contradiction est non seulement incompréhensible, mais également inacceptable. Le discours officiel du Gouvernement sur la valorisation de l'apprentissage doit s'accompagner de mesures concrètes, en phase avec les réalités économiques des entreprises et des jeunes. En affaiblissant le modèle d'apprentissage, M. le ministre envoie un signal négatif aux employeurs et aux jeunes qui aspirent à construire leur avenir professionnel dans cette voie. Il brise une dynamique positive qui, jusqu'à présent, avait permis à des centaines de milliers de jeunes d'accéder à une formation qualifiante et à un emploi durable. Elle lui demande son avis à ce sujet.

Question 1469 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur le non-remplacement annoncé de fonctionnaires pour l'année 2025. En 2023, un rapport du collectif « Nos Services publics » faisait état d'un fossé qui ne cesse de se creuser entre d'un côté, les moyens financiers consacrés aux services publics par l'État et de l'autre, les besoins grandissants et émergeants de la population (urgence climatique, vieillissement de la population, nombre croissant d'étudiants du supérieur, etc.). Depuis 2021 et l'après-covid, l'image qu'ont les Français des services publics ne cesse de se dégrader (44 % d'opinion positive en 2023, soit une baisse de 8 points par rapport à 2021). Dans ce contexte et au regard du fait que « l'accès à des services publics de qualité » est un des chantiers prioritaires annoncés par M. le Premier ministre, Mme la députée demande comment, en supprimant des postes de fonctionnaires, de pareilles annonces peuvent être tenues. Elle ajoute que la baisse des moyens dévolus aux services publics impactera nécessairement à la hausse les inégalités dans le pays. Si la provision de services publics gratuits pour tous contribue de moitié à la réduction des inégalités, la baisse de la qualité rendue par les services publics laisse un espace grandissant à l'offre privée lucrative, qui, on le sait, n'est pas à la portée de tous les concitoyens. Mme la députée demande à M. le ministre comment il compte, pour reprendre ses termes, « faire plus avec moins de moyens ». Elle demande par ailleurs des précisions sur le nombre de postes qui seront supprimés et sur les métiers qui seront touchés, notamment suite au rapport de la Cour des comptes en date du 2 octobre 2024. Alors qu'on connaît les inégalités d'accès aux services publics entre les territoires, la Cour des comptes préconise la suppression de 100 000 postes de fonctionnaires dans les collectivités territoriales, dans le but de réaliser 4,1 milliards d'euros d'économies d'ici 2030. Cette proposition a été jugée irréaliste par l'Association des maires de France, qui a mis en exergue l'impossibilité pour les services publics dans les territoires de continuer à fonctionner sans ces agents publics. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 1468 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Rancoule attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation des forestiers-sapeurs, actuellement placés sous la responsabilité des conseils départementaux. Ces agents, dont le rôle est essentiel dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêts, méritent une reconnaissance statutaire plus adaptée et valorisante. En raison de la nature de leurs missions, il semblerait plus pertinent que les forestiers-sapeurs soient rattachés aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plutôt qu'au département, afin d'assurer une meilleure coordination opérationnelle et d'améliorer leur statut professionnel. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de revaloriser ce corps professionnel en intégrant une telle réforme et quelles mesures pourraient être prises pour renforcer la protection et les conditions de travail des forestiers-sapeurs.

Question 1467 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Limongi interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'évolution du statut des secrétaires de mairie, membres d'un syndicat de secrétaires de mairie, dans le cadre de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Dans certains cas, des secrétaires généraux de mairie se regroupent en syndicats afin de mutualiser les moyens humains et financiers, notamment dans les petites communes. À ce titre, le personnel exerçant en tant que secrétaire général de mairie, comme c'est le cas par exemple pour le Syndicat des secrétariats de la vallée du Petit Morin, se retrouve dans une situation de confusion suite à l'adoption de cette loi. En effet, celle-ci ne précise pas si les agents employés par un syndicat, classés en catégorie C, bénéficieront également de la revalorisation en catégorie B, comme le prévoit l'article 2 de la loi pour les agents employés directement par une commune. Les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sollicités par ces employés, ne sont pas en mesure de fournir de réponses claires à ce sujet. Or ces secrétaires, bien qu'employés par des syndicats de secrétariats, exercent exactement les mêmes fonctions que leurs homologues employés directement par une commune. Sans elles, les mairies ne pourraient pas fonctionner, ce qui constitue un enjeu crucial pour les petites communes. Ces secrétaires de mairie méritent donc d'être clairement revalorisés. Il lui demande donc s'il envisage de clarifier cette situation pour ces agents employés par des syndicats.

Question 1466 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Florent Boudié appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'iniquité concernant la rémunération des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (PEA, cadre A) et des assistants territoriaux d'enseignement artistique (ATEA, cadre B), qui sont actuellement les seuls agents de la filière culturelle territoriale à ne pas bénéficier du régime indemnitaire RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel). Cette exclusion repose sur l'alignement de leur cadre d'emploi avec celui des professeurs certifiés de l'éducation nationale, également non éligibles au RIFSEEP. Par ailleurs, le décret du 27 février 2020, qui a permis à d'autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de bénéficier du RIFSEEP via des équivalences avec des corps de la fonction publique d'État, n'a pas intégré l'enseignement artistique. Bien que ces enseignants bénéficient d'autres régimes indemnitaires, tels que l'ISOE (indemnité de suivi et d'orientation des élèves), leurs montants sont nettement inférieurs à ceux du RIFSEEP, créant ainsi une inégalité au sein de la filière culturelle. Cette situation pousse certains enseignants à se réorienter vers d'autres concours de la fonction publique territoriale, tels que celui des attachés territoriaux, aggravant ainsi les difficultés de recrutement dans les établissements artistiques. Il apparaît donc nécessaire d'engager des discussions afin d'inclure les PEA et les ATEA dans le dispositif RIFSEEP, malgré leur rattachement au cadre d'emploi des professeurs certifiés de l'éducation nationale. Cela permettrait de renforcer l'attractivité de ces métiers et de reconnaître la spécificité de leurs missions au sein de la filière culturelle territoriale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant l'ouverture de telles concertations et d'indiquer les conditions et le calendrier qui permettraient de structurer ces discussions. L'objectif est de garantir une véritable équité dans l'attribution du régime indemnitaire RIFSEEP pour les agents de la filière culturelle territoriale.

Question 1464 — femmes

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Stéphane Peu interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'inscription dans le droit français de la mise en place d'un congé menstruel. « Tous les mois depuis que j'ai mes règles, je souffre de douleurs terribles. Des maux qui surviennent de jour comme de nuit, qu'aucun antidouleurs ne parvient à soulager, aussi fort soit-il. Cela m'épuise physiquement et psychologiquement. Je me rends au travail mais la souffrance est telle qu'il m'arrive souvent de faire plus acte de présence qu'autre chose ». Ces mots sont ceux d'une habitante de la circonscription de M. le député qu'il a reçue à sa permanence parlementaire et qui souhaitait le sensibiliser sur la mise en place d'un congé menstruel. C'est une réalité : une femme sur deux est sujette à des règles douloureuses pouvant rendre impossible leur activité professionnelle momentanément. Longtemps tabou, ce sujet ne doit plus l'être. À l'instar du Collectif mondial sur la menstruation qui a instauré une journée de la santé et de l'hygiène menstruelle, chaque 28 mai, afin de sensibiliser sur ces questions, il est temps que le législateur et le Gouvernement, selon M. le député, travaillent à la mise en place d'un congé menstruel. D'autres pays ont sauté le pas : Corée du Sud, Indonésie, Japon ou encore Zambie. En février 2023, de l'autre côté des Pyrénées, ce sont les députés espagnols qui ont adopté une loi créant un congé menstruel. Une première en Europe. Plus près encore, c'est la ville de Saint-Ouen, en Seine-Saint-Denis, qui se distingue en étant la première ville de France à instaurer un congé menstruel pour ses agentes. En mai 2023, le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, lui aussi, annoncé un plan d'aménagement du temps de travail et d'accompagnement pour ses agentes souffrant de maladies gynécologiques. Une expérimentation devrait débuter à la rentrée de septembre 2023. De même que depuis 2021, des dispositifs de congé menstruel ont été mis en place, entièrement pris en charge par les entreprises initiatrices. Pour autant, il s'agit là d'un problème de santé publique. C'est pourquoi M. le député pense que de telles mesures ne doivent pas dépendre du bon vouloir de l'employeur mais qu'au contraire elles relèvent de la responsabilité de l'État. De nombreuses associations et collectifs estiment que l'instauration d'un congé menstruel de 13 jours par an, ne pouvant pas excéder 2 jours par mois, ouvrant le droit à un arrêt de travail sans jour de carence, serait une avancée majeure pour les droits des femmes. En permettant ainsi aux personnes concernées d'être indemnisées et de pouvoir basculer en télétravail à leur demande, la France s'honorerait. Il souhaite donc connaître son avis sur ce sujet et savoir s'il entend se fixer un calendrier pour aboutir à la mise en place d'un tel congé.

Question 1462 — étrangers

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 2 février 2024 n° 450285 dit « Association des avocats pour la défense des droits des étrangers » (ADDE). Cet arrêt a annulé la seconde phrase de l'article L. 332-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant qu'elle ne limite pas l'édiction de refus d'entrée aux frontières intérieures aux cas dans lesquels ils sont pris en vue de la réadmission de l'intéressé par l'État membre dont il provient en application d'un accord ou d'un arrangement passé par la France avec cet État existant le 13 janvier 2009. Autrement dit, la France, qui a conclu avec ses voisins, notamment l'Allemagne et l'Italie, des accords de réadmission des étrangers en situation irrégulière ou en demande d'asile, ne peut désormais plus, en application de ces accords bilatéraux, demander la réadmission immédiate et sans formalités des étrangers susvisés qui auraient illégalement franchi la frontière française depuis un autre État membre de l'Union dans le pays avec qui l'accord de réadmission est conclu. Selon le raisonnement du Conseil d'État, par application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne sur le fondement de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (dite « directive retour »), les autorités françaises doivent désormais permettre, avant la réadmission dans le pays frontalier des étrangers en situation de séjour irrégulier, un délai afin que ces personnes puissent volontairement quitter le territoire. L'arrêt du Conseil d'État traduit en droit interne cette exigence européenne et modifie ainsi de manière significative le travail de la police aux frontières en imposant la retenue pour vérification du droit au séjour de l'étranger pour une durée de 24 heures, imposant donc une mesure privative de liberté assortie d'un certain nombre de droits liés à l'exercice même de la privation de liberté (tel que le droit à voir un médecin ou un conseil) au lieu d'une réadmission directe et sans délai dans le pays voisin qui traite le dossier. Dans certains secteurs comme la frontière italienne (Hautes-Alpes et Alpes-Maritimes) ou à la frontière allemande dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, ces exigences nouvelles requièrent des services de la police des moyens supplémentaires en locaux et en effectif pour assurer l'effectivité de cette mesure. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les lieux où les retenues pour vérification seront exercées et l'impact que pourrait avoir cette exigence nouvelle sur le fonctionnement du centre de rétention administrative de Geispolsheim en particulier ou tout autre CRA placé dans une situation similaire en zone frontalière. De manière plus générale, elle l'interroge sur les moyens nouveaux qui seront affectés à ce type de mission dans le projet de loi de finances pour 2025.

Question 1456 — environnement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance environnementale et le manque de réponses pénales pour y faire face. Les exemples de délits que l'on peut citer sont notamment la pêche illégale, les incendies volontaires et les trafics de pesticides ou de déchets. En effet, un rapport de la Cour de cassation datant de 2022 pointe que seulement 47 % des infractions environnementales constatées donnent suite à une réponse pénale et que 75 % d'entre elles occasionnent des mesures alternatives aux poursuites judiciaires. Cela signifie que seulement 5,4 % de délits environnementaux sont jugés par un tribunal correctionnel, une baisse de 10 points en moins de 10 ans, alors que dans le même temps, l'Oclaesp (Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique) a constaté dans un rapport datant également de 2022 une augmentation depuis 2016 des atteintes contre l'environnement. Le rapport de la Cour de cassation pointe également que les sanctions pour infractions environnementales sont à 71 % des amendes contre 35 % pour l'ensemble des autres délits et que les dispenses de peines sont beaucoup plus courantes (près de 8 fois plus). Cela est à contre-sens de la gravité de la crise environnementale à laquelle sont confrontées l'humanité et la France. Les délinquants climatiques doivent être condamnés et cette impunité ne peut pas être la norme. Bien que la Macronie se targue d'un renforcement pénal contre les infractions environnementales en 2021, le ministère de la justice ne constate aucune amélioration face à ce bilan alarmant. Cette situation s'intègre dans le cadre d'un manque de moyens humains et financiers de la justice correctionnelle en France, qui l'explique partiellement. Les coupes budgétaires annoncées pour 2025 ne devraient pas améliorer la situation. Elle l'interroge donc sur les mesures que compte prendre le Gouvernement pour enfin lutter efficacement contre la délinquance environnementale et sur les moyens humains et financiers accordés au ministère de la justice pour pouvoir le faire.

Question 1454 — enseignement technique et professionnel

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur le paiement de l'allocation destinée aux lycéens de filière professionnelle ayant réalisé un stage. En effet, le 4 mai 2023, le Président de la République, Emmanuel Macron, a tenu un discours dans un lycée professionnel dans la ville de Saintes, afin d'annoncer qu'une allocation financière sera mise en place pour les lycéens des filières professionnelles des établissements et organismes de formation du service public de l'éducation. Lors de son discours, le chef de l'État a détaillé le montant de l'indemnité : « 50 euros par semaine en première année de CAP et de seconde, 75 euros par semaine en deuxième année de CAP et en première et 100 euros par semaine en terminale ». Cette aide vise à reconnaître l'investissement des élèves dans leur parcours de formation et à valoriser les périodes de stages effectuées en milieu professionnel. Cette réforme, instaurée par décret et arrêté du 11 août 2023, est significative car elle offre une première expérience rémunérée et encadrée, ce qui constitue un atout important dans le parcours scolaire, en renforçant l'employabilité des stagiaires après l'obtention de leur diplôme. Le versement de l'allocation pour les périodes de formations en milieu professionnel réalisées en 2023 devait intervenir à compter du 1er janvier 2024. Néanmoins, de nombreux parents d'élèves ont interpellé Mme la députée car, en septembre 2024, il semble qu'aucun paiement n'avait encore été effectué pour l'année 2023. Si ce retard de paiement est confirmé, cela empêcherait les étudiants de financer certains projets, comme l'obtention du permis de conduire pour gagner en indépendance et en autonomie. Ce serait alors un manquement à la reconnaissance du mérite de leur travail. En outre, Mme la députée souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur l'annonce récente de M. le Premier ministre concernant la baisse des primes à l'apprentissage dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, qui pourrait affecter davantage les jeunes en formation. Il est essentiel de reconnaître le travail accompli des élèves stagiaires en filière professionnelle et de leur permettre de réussir dans leurs projets grâce à cette ressource financière. C'est pourquoi elle lui demande de vérifier si les engagements pris envers les étudiants ont été tenus, en saisissant l'Agence de services et de paiement, afin de s'assurer que les versements des périodes de formations en milieu professionnel réalisées depuis la rentrée scolaire de l'année 2023-2024 ont bien été effectués, et souhaite connaître le résultat de ces vérifications.

Question 1450 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Abdelkader Lahmar alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution de 2 %, soit 670 millions d'euros, du budget du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le projet de loi de finances pour 2025, alors que le manque de moyens de l'enseignement supérieur est d'ores et déjà amplement ressenti par les professionnels de l'université, les étudiants inscrits et ceux qui souhaiteraient l'être. L'an dernier déjà, l'inflation et les coupes budgétaires avaient mis 30 % des universités en situation déficitaire. L'estimation pour 2024 est que cette proportion sera plus que doublée. Parmi les conséquences directes de cette austérité, la croissance du recours aux contractuels, aux heures complémentaires assurées par des titulaires ou aux heures assurées par des vacataires. Avec comme incidence en cascade la chute du nombre de candidats aux postes d'enseignants - de 7,7 candidats par poste de maître de conférences en 2021 à 5 candidats par poste en 2024 - et des postes non pourvus : les évaluations sur l'année scolaire qui s'ouvre font état de 12 % de postes non pourvus chez les maîtres de conférence, 20 % de postes non pourvus chez les professeurs des universités et 25 % de postes non pourvus chez les agrégés et les certifiés. Ces enseignants surmenés se retrouvent en face d'étudiantes et d'étudiants qui paient, elles et eux aussi, l'austérité décidée par les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les 175 000 places de logement du CROUS ne permettent pas de loger les 675 000 étudiants boursiers du pays, contraints de se tourner vers le parc privé, dont les loyers augmentent bien plus vite que les aides ou que les salaires que certains gagnent par un travail parallèle qui pèse sur leurs études. En France, en 2024, 1 étudiant sur 5 a recours à l'aide alimentaire, 1 étudiant sur 3 saute régulièrement un repas. La faim et l'anxiété ne sauraient remplacer le calme et la concentration nécessaires à la complétion des études supérieures par les étudiants. M. le député souligne également l'impossibilité pour de nombreux étudiants d'exercer leur droit à l'éducation, en accédant à l'enseignement supérieur et aux formations qui leurs correspondent. Au sortir des premières affectations du système de sélection Parcoursup, 85 000 étudiants n'avaient pas d'affectation et se sont vu proposer de rejoindre des formations qui ne figuraient pas dans leurs choix prioritaires. Pourtant, le code de l'éducation ne souligne pas l'omniscience de l'État pour indiquer aux étudiants dans quels domaines de formation ils pourront s'épanouir, ou non. Près de 2 mois après les rentrées universitaires, les présidences des universités de Lille, de Nanterre, de Lyon 2 ou de Montpellier font encore état de listes d'attente de plusieurs centaines d'étudiants attendant de pouvoir commencer ou reprendre des études. Elles s'accordent toutes pour répondre, aux collectifs d'étudiants mobilisés pour faire inscrire les étudiants « sans-fac », qu'elles ne peuvent procéder à des inscriptions supplémentaires d'étudiants faute de moyens de leurs établissements. Il lui demande ce qu'il compte faire pour pallier la chute des moyens de l'université et ses effets proprement délétères sur les enseignants, les étudiants inscrits à l'université et ceux qui ne peuvent l'être.

Question 1449 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Marine Hamelet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réforme du 3e cycle pharmaceutique. En effet, depuis octobre 2016, un travail de refonte du 3e cycle des études pharmaceutiques a été lancé, avec pour objectif la création du diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si les DES longs en pharmacie hospitalière et en biologie médicale ont été mis en place respectivement en 2019 et 2017, la mise en application des DES courts pour les filières Officine et Industrie, quant à elle, est continuellement reportée, créant une grande incertitude chez les étudiants. La situation est d'autant plus préoccupante que la 6e année, cycle essentiel du DES court, est supposée offrir aux étudiants les compétences nécessaires à leur intégration dans le monde professionnel. Pour la filière Officine, cette dernière année combine des enseignements théoriques de quatre mois et un stage d'application de six mois, aboutissant à l'obtention du diplôme de docteur en pharmacie. Toutefois, il est important de préciser que la validation du stage de six mois ne marque pas en soi la fin du cursus. À l'issue de celui-ci, l'étudiant obtient le statut de « 6e année validée » et une autorisation pour remplacer un pharmacien diplômé (« thèsé »), mais ne peut porter le titre de docteur en pharmacie qu'après la soutenance de sa thèse. Cette thèse, nécessaire à l'obtention du diplôme, est généralement rédigée parallèlement aux premières années d'exercice professionnel en officine ou en industrie, selon la filière choisie. De nombreux étudiants soulignent que la formation actuelle reste déconnectée des réalités pratiques du métier de pharmacien, avec un fort accent mis sur la théorie, alors que les attentes professionnelles évoluent rapidement. De plus, bien que les stagiaires assument souvent des responsabilités similaires à celles d'un pharmacien diplômé, leur rémunération, souvent limitée à 600 euros par mois, est jugée insuffisante pour couvrir leurs besoins. Ce montant, qui constitue un minimum recommandé, est fréquemment appliqué, sans marge de revalorisation, du fait de l'absence d'aides financières pour les officines qui accueillent ces étudiants. Cette situation devient particulièrement préoccupante compte tenu des charges supplémentaires liées à l'encadrement des stagiaires. Par ailleurs, la formation des maîtres de stage n'est toujours pas encadrée par une obligation spécifique, bien que l'idée d'un diplôme universitaire ou d'une formation dédiée soit en cours de réflexion. Il est impératif de mettre en place une telle formation afin de garantir un encadrement de qualité, tout en prenant en compte la nécessité de prévoir une mise en œuvre progressive, de façon à ne pas surcharger les titulaires qui doivent se libérer pour suivre ces formations. Enfin, il convient de noter que les étudiants ne bénéficient d'aucune aide pour leurs déplacements ou leur logement pendant la durée de leur stage, une situation qui pénalise particulièrement les officines situées dans les zones rurales ou éloignées des centres universitaires. Dans un contexte plus large, la réforme du système des études de santé, incluant le 3e cycle et les modalités de sélection via Parcoursup, le PASS et le LAS, semble indispensable. Ces systèmes sont en effet pointés du doigt pour avoir contribué à la diminution du nombre d'étudiants en 2e année depuis trois ans. Elle lui demande donc quand le DES court sera enfin mis en œuvre et quelles mesures sont prévues pour améliorer les conditions de formation et de stage des étudiants, afin de garantir une meilleure adéquation avec les besoins réels du terrain.

Question 1447 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche à propos des difficultés rencontrées par les étudiants pour intégrer un master en dépit de l'obtention de leur licence. En effet, le jour même de la fermeture de la plateforme « Mon Master », ils étaient 27 000 à ne pas avoir de place pour continuer leur cursus universitaire. La loi de décembre 2016 a établi un droit à la poursuite d'études, garanti par l'État, pour tous les titulaires de licence. En pratique, cela signifie qu'un étudiant ayant une licence et ne recevant pas de réponse positive à ses demandes d'admission en première année de master peut faire appel au recteur de sa région académique. Ce dernier est alors tenu de lui proposer au moins trois possibilités d'admission en master, sous réserve de l'accord des établissements concernés. Or, généralement, cela n'est que partiellement efficace puisque les universités alertées par le recteur n'ont pas davantage de place à proposer aux étudiants diplômés. Mme la députée aimerait donc savoir quelles démarches pouvaient être envisagées par les étudiants sans aucune proposition de poursuite d'étude faute de place. Elle souhaiterait également connaître la feuille de route du Gouvernement en ce qui concerne cette problématique, pourtant bien connue et toujours plus importante.

Question 1446 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sophie Panonacle interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la limite d'âge imposée aux vacataires retraités pour exercer, en nombre limité de prestations, une telle activité d'appoint, utile au service public dans la mesure où elle permet à l'université de bénéficier d'un apport complémentaire à celui des titulaires ou des autres contractuels, souvent lié à leur activité professionnelle antérieure, nécessairement extérieure à la carrière universitaire. Alors que la loi du 14 avril 2023 dispose notamment que : « Sous réserve des exceptions légalement prévues par des dispositions spéciales, la limite d'âge des agents contractuels est fixée à soixante-sept ans. Toutefois, l'agent contractuel occupant un emploi auquel s'applique la limite d'âge mentionnée au premier alinéa ou une limite d'âge qui lui est égale ou supérieure peut, sur autorisation, être maintenu en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans », sont parfois opposés les termes de l'article 3 du décret du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur (n° 87-889 ) : « Les personnes, âgées de moins de soixante-sept ans bénéficiant d'une pension de retraite, d'une allocation de préretraite ou d'un congé de fin d'activité, à la condition d'avoir exercé au moment de la cessation de leurs fonctions une activité professionnelle principale extérieure à l'établissement, peuvent être recrutées en qualité d'agents temporaires vacataires ». Ce texte, qui apparaît contraire à l'évolution législative, est même parfois interprété comme interdisant à un vacataire retraité d'effectuer une vacation dès lors qu'il atteint l'âge de 67 ans, sans égard au rythme de l'année universitaire ni au fait que les autres vacataires peuvent, en application de l'article 2 du même décret, terminer une année commencée. Elle lui demande en conséquence, d'une part, s'il ne convient pas d'abandonner cette interprétation qui confond recrutement et exercice de la prestation et, d'autre part et surtout, s'il va modifier le décret de 1987 dans un sens conforme à la loi et à l'enseignement universitaire.

Question 1445 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières Officine et Industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - M. le ministre en est sans doute autant conscient que M. le député - on doit former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il demeure de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que M. le ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand il va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières Officine et Industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.

Question 1444 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques. En effet, depuis octobre 2016, un travail sur une refonte complète du troisième cycle des études pharmaceutiques avait été entrepris afin de créer un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Si certains d'entre eux ont été mis en place depuis, ce n'est pas encore le cas des DES courts pour les filières Officine et Industrie. Pourtant, cette dernière année doit permettre aux étudiants de la filière de se professionnaliser davantage, par le biais de stages qui pourraient être effectués en milieux ruraux. Cela est particulièrement important dans le contexte actuel, alors que les déserts médicaux se banalisent, les pharmaciens ont un rôle crucial et sont parfois la seule solution de soins pour les concitoyens. Cette réforme augmenterait également l'attractivité de la filière qui connaît un nombre de postes vacants très important, notamment grâce à la revalorisation des indemnités de stage. Les déserts médicaux se multiplient depuis plusieurs années et on ne peut accepter que le désert pharmaceutique se crée. Elle souhaiterait ainsi savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre la réforme du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les DES courts.

Question 1442 — enseignement maternel et primaire

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le non-recrutement de lauréats du concours de professeur des écoles (CRPE) en liste complémentaire. En juin 2023, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé l'ouverture et le recours aux listes complémentaires afin de remédier en partie au manque d'enseignants. Tous les rectorats ont pu faire appel à cette liste après appel à la liste principale pour les postes vacants. C'était notamment le cas de l'académie de Montpellier, qui avait fait appel aux 80 candidats en liste complémentaire, avant de recruter par la suite 267 contractuels. À l'issue du CRPE 2024, une nouvelle liste complémentaire de candidats a été créée, dans l'attente des besoins constatés dans les établissements, sur laquelle 75 candidats ont été admis. À ce jour, 25 d'entre eux sont encore en attente d'un recrutement, malgré les besoins avérés et des situations parfois préoccupantes dans l'ensemble de l'académie de Montpellier. Des départements comme le Gard ou l'Aude font face à une véritable demande d'enseignants, avec 13 postes de titulaires vacants dans le Gard, confirmés par le DASEN, qui se dit disposé à les recruter. Dans plusieurs départements de l'Académie, des enseignants contractuels ont pourtant été recrutés : 38 en Pyrénées-Orientales, 18 dans l'Hérault, 18 dans le Gard, 7 dans l'Aude. Ces 25 candidats ont été formés au métier au cours de stages et d'alternances et leur admission en liste complémentaire au CRPE sanctionne leur aptitude à enseigner. Il apparaît inenvisageable de ne pas permettre le recrutement de ces candidats en liste complémentaire en priorité par rapport à des contractuels moins qualifiés. De plus, les besoins en matière de professeurs des écoles sont encore criants dans la région, qui voit se succéder fermetures de classes, classes surchargées et enseignants non remplacés. Il en va de même pour plusieurs autres académies dans le pays, comme celles de Versailles et Créteil par exemple. Il lui demande si elle envisage donc de systématiser l'ouverture de listes complémentaires et de permettre qu'en cas de postes vacants, les candidats inscrits sur cette liste y pourvoient avant d'éventuels contractuels.

Question 1437 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Aly Diouara appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la situation critique et urgente des accompagnants des élèves en situation de handicap, dits AESH, dont la fonction est essentielle pour assurer la scolarisation et l'épanouissement de milliers d'enfants en situation de handicap et dont les conditions d'exercice demeurent bien loin de l'exigence que l'éducation nationale devrait porter en matière d'inclusion scolaire. En effet, le ministère dénombre plus de 490 000 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire à la rentrée 2024, marquant une augmentation significative de près de 13 % par rapport à l'année précédente. Avec seulement 1 AESH pour 4 élèves, la création de 3 000 nouveaux postes, portant à près de 132 000 le nombre d'AESH, ne suffit pas à répondre aux besoins croissants des élèves. Le Gouvernement doit impérativement prendre conscience de la gravité de la situation, exacerbée par le manque de places en instituts médico-éducatifs. En 2024, 11 000 enfants se trouvent en attente d'une place, soit une hausse de 20 % en un an. Ce déficit structurel oblige à orienter ces enfants vers le milieu ordinaire, déjà confronté à un manque criant de moyens humains. La situation est particulièrement préoccupante en Seine-Saint-Denis, avec environ 29 100 élèves en situation de handicap, dont près de 50 % ne bénéficient d'aucun accompagnement adapté, et un déficit estimé à environ 1 700 AESH dans les établissements scolaires. Dans ce département déjà confronté à des défis socio-économiques majeurs, cette pénurie renforce les inégalités d'accès à l'éducation pour les élèves les plus vulnérables, exacerbant ainsi une fracture territoriale au sein d'une zone pourtant classée prioritaire. Une telle carence constitue une entrave au principe fondamental de l'égalité des chances, rendant l'intervention urgente de l'État indispensable pour rétablir un service éducatif digne et inclusif. La profession d'AESH reste marquée par une grande précarité, avec des contrats de travail majoritairement temporaires et des salaires souvent inférieurs à 1 000 euros par mois. La formation initiale, limitée à 60 heures, est jugée insuffisante et difficilement complétée par une formation continue, peu accessible et irrégulière dans sa mise en œuvre. Enfin, ce métier, pourtant crucial pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, est exercé à 90 % par des femmes, participant de fait à une marginalisation salariale tant en matière de rémunération que de reconnaissance professionnelle. Plusieurs collectifs et syndicats dénoncent à ce titre la faible rémunération et le manque de reconnaissance professionnelle, qu'ils attribuent à la prédominance féminine dans la profession. Ils ont également critiqué la pression imposée aux AESH pour accompagner plusieurs élèves à la fois, ce qui limite l'accompagnement individualisé et dégrade leurs conditions de travail. Ils appellent ainsi à la création d'un statut de fonctionnaire, soulignant que la crise de recrutement et les conditions actuelles menacent la continuité du service public d'éducation et empêchent les AESH de répondre pleinement aux besoins fixés par les maisons départementales des personnes handicapées en matière de durée et de plages horaires d'accompagnement. Il est à présent indispensable que l'éducation nationale prenne des mesures sans délai face à une situation qui non seulement met en péril l'inclusion des élèves en situation de handicap, mais affecte également la professionnalisation des AESH. Sans une réforme en profondeur, le risque de priver une génération d'élèves vulnérables d'un accompagnement adapté, tout en maintenant les AESH dans une situation de précarité, demeure préoccupant. Ainsi, M. le député interroge Mme la ministre quant à la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résoudre la pénurie d'AESH, mobiliser les ressources nécessaires pour assurer un accompagnement adapté à chaque élève et quelles actions concrètes seront mises en place pour améliorer leur formation initiale et continue des AESH. Enfin, il souhaite connaître les mesures qui seront prises en faveur de la création d'un véritable statut de fonctionnaire pour les AESH, afin de reconnaître pleinement leur rôle crucial dans l'accompagnement des élèves en situation de handicap et de leur offrir des perspectives de carrière solides, à l'image des autres agents de l'éducation nationale.

Question 1436 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Frédéric Weber alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur l'absence de professeurs qui affecte gravement les établissements scolaires du Pays-Haut, notamment le collège Théodore-Monod de Villerupt et le collège Léodile-Béra de Longlaville. Depuis la rentrée, les élèves de ces établissements, en particulier ceux de Segpa et les classes de 6e et 5e, sont confrontés à des absences prolongées de professeurs dans des matières essentielles telles que le français, la physique-chimie et les modules d'aide spécifique. Malgré les efforts des établissements et du rectorat pour recruter des remplaçants, ces démarches demeurent insuffisantes pour assurer la continuité pédagogique de ces élèves, qui accusent déjà un retard conséquent. Ainsi, certains élèves n'ont pas bénéficié de plusieurs dizaines d'heures de cours depuis le début de l'année scolaire, une situation jugée intolérable par les parents d'élèves, qui dénoncent également une inégalité de traitement entre les classes. Bien que la pénurie nationale d'enseignants soit un fait connu, M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en place pour pallier cette situation. Il lui demande notamment si des solutions d'urgences sont envisagées pour garantir aux élèves un enseignement de qualité dans les meilleures conditions. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont entreprises par le ministère pour garantir un suivi efficace et rapide des besoins en remplacement dans les établissements du Pays-Haut, où la continuité du service public de l'éducation est actuellement mise à mal.

Question 1434 — enseignement

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Clémence Guetté attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et les conséquences dramatiques de cette situation pour de nombreux élèves et leurs familles. Dans le département du Val-de-Marne, 8 842 élèves étaient notifiés par la MDPH au début du mois d'octobre 2024 comme ayant droit à un accompagnement humain, dont près d'un tiers à un accompagnement individualisé. En cette rentrée, 2 200 de ces enfants se retrouvent sans l'accompagnement auquel ils ont droit à cause du manque d'AESH, soit 26 %, selon les données présentées par le rectorat à Mme la députée. Selon le syndicat FSU, il manquerait environ 40 AESH sur la commune de Choisy-le-Roi et une vingtaine à Orly, certaines écoles ne comptant que 3 AESH. Conséquence de cette pénurie, de nombreux élèves ne sont pas correctement ou pas suffisamment accompagnés. Des élèves nécessitant un accompagnement individualisé permanent ne bénéficient parfois d'un AESH que durant quelques heures par semaine. D'autres ne peuvent tout simplement pas être scolarisés faute de capacité d'accompagnement. Chaque année, la direction académique du Val-de-Marne reçoit des dizaines de mise en demeure à ce sujet. Quelles que soient les mesures de formation ou d'accompagnement mises en place dans les académies, il y a une crise structurelle du recrutement depuis de nombreuses années, particulièrement grave dans le Val-de-Marne. Elle est liée à leur manque de rémunération, de considération et leur statut souvent précaire. Elle l'interroge donc sur ce que le Gouvernement compte entreprendre afin de revaloriser ce métier essentiel et de répondre réellement à cette crise.

Question 1432 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Géraldine Grangier alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'état préoccupant de la protection de l'enfance en France et plus particulièrement dans le département du Doubs, où la situation s'aggrave de manière alarmante. La crise de la protection de l'enfance en France, déjà bien documentée ces dernières années, atteint aujourd'hui un point critique. Selon plusieurs rapports récents, le système est en surchauffe et peine à répondre aux besoins croissants d'enfants en danger. Dans le Doubs, la situation devient insoutenable pour les professionnels du secteur et les enfants qu'ils doivent protéger. Le nombre de placements d'enfants est en constante augmentation, mais les moyens humains et financiers n'ont pas suivi cette courbe, laissant de nombreux mineurs sans accompagnement adapté. Le rapport publié le 12 octobre 2024 par Cain.fr est particulièrement inquiétant : au moins 155 mineurs sont actuellement en attente d'un accompagnement dans le département du Doubs et 38 décisions de placement n'ont pas pu être exécutées. Cette situation n'est pas isolée, elle reflète un phénomène national. Les juges pour enfants se retrouvent dans l'impossibilité d'ordonner des placements faute de structures adaptées ou de travailleurs sociaux disponibles pour prendre en charge ces enfants vulnérables. Cela contrevient aux droits fondamentaux des enfants à une protection adaptée et à un environnement sécurisé. Le personnel travaillant dans le secteur de la protection de l'enfance est épuisé. Le 12 octobre 2024, près d'une centaine de travailleurs sociaux et d'éducateurs spécialisés ont manifesté devant le conseil départemental du Doubs pour dénoncer leurs conditions de travail ASH. Ces professionnels, qui sont en première ligne pour protéger les enfants placés, dénoncent un manque chronique de moyens et une surcharge de travail qui les empêche d'assurer une prise en charge digne et adaptée. Selon ces professionnels de l'enfance en danger, la situation actuelle conduit à des erreurs graves : des enfants en danger restent parfois dans des environnements familiaux néfastes, faute de place dans des structures d'accueil ou faute de personnel pour les encadrer. Par ailleurs, les familles d'accueil, déjà peu nombreuses, se retrouvent souvent en surcharge, ne pouvant plus offrir le cadre sécurisant et stable nécessaire au développement des enfants placés. Cette situation crée un cercle vicieux dans lequel les enfants placés sont déplacés de manière répétée, aggravant leur instabilité et leur souffrance psychologique. Le Doubs n'est pas le seul département touché, mais il est emblématique de la crise qui frappe toute la France. L'exemple des 155 mineurs en attente d'un accompagnement dans ce département montre bien l'ampleur du problème. Les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peinent à répondre à la demande croissante de prise en charge, notamment en raison du manque de places disponibles dans les établissements spécialisés et de la pénurie de travailleurs sociaux ASH. Cela conduit à des situations d'urgence où des enfants sont parfois placés temporairement dans des hôtels ou laissés sans suivi éducatif ou psychologique adéquat. Un autre exemple frappant vient des décisions de justice non exécutées. Selon les données récentes, au moins 38 décisions de placement d'enfants n'ont pas pu être mises en œuvre, faute de moyens. Ces enfants, pourtant jugés en danger par les autorités compétentes, continuent de vivre dans des environnements où ils risquent d'être exposés à des violences physiques, psychologiques ou à la négligence. Cela pose un grave problème d'inefficacité de notre système judiciaire et social et met en lumière une crise de confiance croissante entre les citoyens et les institutions responsables de la protection des plus vulnérables. Le Conseil économique, social et environnemental (CESE), dans son rapport d'octobre 2024, a fait plusieurs recommandations pour remédier à cette situation de crise. Parmi celles-ci, il appelle à une meilleure coordination entre les différents acteurs de la protection de l'enfance, en particulier entre les départements, les services judiciaires et les associations spécialisées ASH. Il est essentiel que cette coordination se fasse à l'échelle nationale, avec un pilotage centralisé des politiques de protection de l'enfance, afin de garantir que les ressources soient mieux distribuées et que les enfants puissent être pris en charge de manière homogène sur tout le territoire. Le CESE recommande également une augmentation des moyens alloués à la formation des travailleurs sociaux et à la création de nouvelles structures d'accueil. En effet, le manque de personnel qualifié est l'un des problèmes majeurs du secteur. De nombreux établissements de protection de l'enfance peinent à recruter des éducateurs spécialisés, des psychologues et des pédopsychiatres, ce qui réduit considérablement leur capacité à accueillir et à accompagner les enfants placés. Le département du Doubs, bien qu'il ne soit pas le plus peuplé de France, est particulièrement touché par cette crise. Plusieurs raisons expliquent cette situation. D'abord, la région fait face à une augmentation significative de la précarité, ce qui se traduit par une hausse du nombre de familles en difficulté et donc par une hausse du nombre d'enfants nécessitant une prise en charge. De plus, le manque de structures adaptées dans le département oblige souvent les autorités locales à chercher des solutions d'urgence, telles que l'hébergement temporaire dans des hôtels, qui ne sont ni adaptés ni sécurisants pour les enfants placés. Les associations locales, qui jouent un rôle crucial dans l'accompagnement des enfants en danger, tirent également la sonnette d'alarme. Elles sont elles-mêmes confrontées à des problèmes de financement et peinent à recruter du personnel qualifié. Ces difficultés sont exacerbées par la complexité administrative et la gestion décentralisée du système de protection de l'enfance, qui empêche une réponse rapide et adaptée aux urgences. Quelles mesures immédiates et concrètes le Gouvernement entend-il prendre pour répondre à cette crise de la protection de l'enfance et plus particulièrement dans des départements comme le Doubs ? Le Gouvernement prévoit-il de débloquer des fonds supplémentaires pour les départements, notamment pour la création de nouvelles places dans des structures adaptées, telles que des petites unités de vie ? Si oui, dans quels délais ? Quelles mesures concrètes seront mises en œuvre pour améliorer les conditions de travail des travailleurs sociaux et faciliter le recrutement dans un secteur où la pénurie de personnel est devenue critique ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de renforcer la coordination entre les différents services impliqués dans la protection de l'enfance (État, départements, associations, services judiciaires) afin de garantir une meilleure prise en charge des enfants en danger ? Si oui, quelles actions précises seront prises pour atteindre cet objectif ? Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place des dispositifs spécifiques pour améliorer le suivi psychologique et éducatif des enfants pris en charge par l'ASE, en particulier par le biais du renforcement des services de pédopsychiatrie et de l'augmentation du nombre de psychologues et d'éducateurs spécialisés ? Elle lui demande son avis à ce sujet.

Question 1431 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Rodrigo Arenas interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'aggravation des inégalités économiques entre les femmes et les hommes largement causée par un système de la petite enfance défaillant. En partenariat avec le Crédit municipal de Paris, l'Observatoire de l'émancipation économique des femmes, rattaché à la Fondation des femmes, dresse dans son dernier rapport une analyse des facteurs de court, moyen et long termes pour expliquer les inégalités économiques femmes-hommes en France. Il est aujourd'hui crucial de questionner le manque de solutions de garde pour instaurer de nouveaux rapports plus équilibrés. Car c'est bien la défection de l'État dans l'offre de places qui participe de la structuration des inégalités professionnelles et donc des inégalités économiques. Selon le Haut Conseil de l'enfance, il faudrait ouvrir 230 000 places de crèches d'ici à 5 ans pour répondre aux « besoins immédiats ». Il existe dans la société une injonction silencieuse qui est faite aux femmes de prendre quasi intégralement en charge l'éducation de leur enfant. Elles sont incitées à adapter leur carrière professionnelle en faisant par exemple le choix d'une activité plus proche de leur domicile et du lieu de garde, ou encore à préférer des entreprises plus souples mais moins rémunératrices. On constate aussi que lors de l'année suivant la naissance d'un enfant, 47 % d'entre elles réduisent ou arrêtent leur activité professionnelle pour s'en occuper, contre 6 % des pères, et qu'elles prennent deux fois plus souvent des congés pour enfant malade. Afin d'endiguer cette assignation à résidence, il est urgent de donner des moyens adaptés à la petite enfance. Les annonces faites par Mme la Première ministre le 1er juin 2023 en direction du secteur semblent témoigner d'un début de prise de conscience, ce qui s'avérait nécessaire après 6 ans d'errements et d'absence de résultats des gouvernements successifs. Pour autant, au-delà des effets d'annonce, le Gouvernement a omis de traiter le problème à sa racine. Sa volonté de créer 100 000 places de crèches d'ici à 2027 a logiquement été jugée inatteignable par les professionnels du secteur, alors même qu'il n'est pas à la hauteur des enjeux. Tant que les métiers de la petite enfance ne seront pas sujets à de véritables revalorisations salariales et à une amélioration des conditions de travail, ils resteront désertés et limiteront la création de places. Peut-être serait-il bon de rappeler que la moitié des établissements manquent de personnel et que cette situation participe de la dégradation de l'accueil des jeunes, comme en témoigne le rapport de l'IGAS qui parle de « maltraitance institutionnelle ». Par ailleurs, le choix de l'accueil individuel au détriment du collectif, souvent fait par défaut, n'est pas la solution au manque de places en crèche. Sans compter que l'accueil en collectivité reste plus abordable et mieux adapté au développement de l'enfant. Enfin, une offre de garde plus adaptée aux mères éloignées de l'emploi, en grande partie des mères élevant seules leurs enfants ou à l'inverse, des mères de familles nombreuses ou dont les horaires de travail sont atypiques, serait la bienvenue. À ce titre, les 10 millions d'euros prévus pour les crèches labélisés AVIP semblent largement insuffisants. Ces difficultés que rencontrent les mères sont le symptôme d'une société patriarcale qui ne reconnaît pas le travail de celles qui affrontent une charge mentale toujours plus assommante et aliénante. En 2023, ce sont encore les mères qui supportent presque intégralement les coûts de la parentalité. S'attaquer frontalement au manque de places de crèches revient à limiter une des causes des inégalités entre les femmes et les hommes et donc à agir de fait sur les conséquences que l'on connaît tous : sexisme, misogynie, rapports de domination et de possession qui mènent trop souvent au pire. Il lui demande quand le Gouvernement envisagera sérieusement la mise en place d'un service public de la petite enfance à la hauteur de la détresse de nombreuses mères, car oui, en 2023, ce sont toujours elles que la parentalité pénalise, tout en engageant des revalorisations salariales décentes pour l'ensemble du personnel de la petite enfance.

Question 1430 — enfants

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot interroge M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre les réseaux de pédocriminels. Elle souhaite connaître la liste des services engagés dans cette lutte et le détail des moyens mis en œuvre par le ministère en matière d'effectifs et de budget. Elle désire également savoir si des statistiques spécifiques à cette forme de délinquance sont disponibles et, dans l'affirmative, en obtenir la transmission.

Question 1418 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Julien Guibert alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur à la crise sanitaire FCO et la nécessité d'un laboratoire français de production. M. le député souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur la situation sanitaire grave qui frappe les élevages, en particulier la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 3 et 8 et sur les conséquences catastrophiques que cela représente pour la filière en question. Les pertes de cheptel, les frais vétérinaires, l'équarrissage, ainsi que les mesures de confinement dans les bâtiments, augmentent considérablement les charges des éleveurs, dont les exploitations sont déjà fragiles. Dans le département de la Nièvre, à aujourd'hui, 58 foyers de FCO BTV3 et 57 foyers de FCO BTV8 sont déclarés, avec une accélération marquée : 34 nouveaux cas des deux types ont été enregistrés en une semaine. L'urgence est pressante. Le 10 août 2024, M. le député avait déjà interpellé M. Fesneau, le prédécesseur de Mme la ministre, concernant la nécessité de répondre à la demande vaccinale formulée par une partie des éleveurs. Le manque de vaccins est criant et l'attente a permis la propagation de l'épidémie, d'autant que l'immunité après injection prend 3 semaines à se développer. M. le député souligne que le département de la Nièvre, déjà durement touché par une mauvaise récolte en 2024 et par les attaques de loups, doit désormais affronter cette crise sanitaire. Il est clair que la situation met en lumière la dépendance totale envers des laboratoires de fabrication de vaccins vétérinaires étrangers. Il l'invite à considérer l'intérêt de doter la France d'une unité de production de vaccins vétérinaires, ce qui permettrait d'avancer vers la souveraineté nationale face au risque de pandémies et de garantir un approvisionnement plus rapide et plus sécurisé.

Question 1417 — élevage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des éleveurs confrontés au botulisme bovin. Le botulisme est une pathologie neurologique, le plus souvent d'origine alimentaire, provoquée par des toxines produites par Clostridium botulinum . Un épisode de botulisme étant un danger sanitaire réglementé, la maladie provoque un blocage de l'exploitation par arrêté préfectoral qui comprend de nombreuses obligations liées à l'interdiction de sortie des animaux ou de leurs produits. En plus de la perte sèche des animaux, les éleveurs se retrouvent dans l'impossibilité de vendre leur production et subissent une perte d'exploitation à laquelle s'ajoute la destruction imposée des litières, effluents et productions invendues, par des procédés qui nécessitent beaucoup de temps de travail de nettoyage et de désinfection de l'élevage. Maladie réglementée à déclaration obligatoire, l'État n'intervient cependant pas dans les indemnisations. C'est le FMSE, Fonds d'indemnisation national financé par les éleveurs, qui pour cette maladie, couvre les pertes animales. Pour être éligible à ce fonds, un éleveur doit y avoir adhéré deux années consécutives. Quant aux pertes de production, la prise en charge dépend des contrats d'assurance mais elles sont rarement couvertes. Pour l'éleveur c'est une épreuve financièrement et moralement très difficile à surmonter. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises par le Gouvernement pour prévenir et lutter contre le botulisme bovin et mieux accompagner les éleveurs qui y sont confrontés.

Question 1414 — drogue

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Sébastien Delogu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'enracinement croissant d'un point de vente de stupéfiants dans le secteur de la rue Sainte-Barbe à Marseille. Alors que dans le cadre du plan Marseille en Grand, des effectifs et des financements avaient été annoncés pour lutter contre le trafic de stupéfiants, celui-ci persiste, se professionnalise, sert des drogues de plus en plus « dures » et continue fatalement de pourrir la vie des riverains qui, réunis en collectifs, continuent à exprimer leur colère de subir agressions et menaces depuis plus de neuf mois. Le recours à des opérations coup de poing en réponse à leurs alertes ne produit malheureusement pas de résultats, constatant que ces opérations ponctuelles ne font au mieux que disperser les membres du réseau le temps de la présence policière avant qu'ils reprennent rapidement leurs activités une fois les policiers repartis. Il lui demande s'il compte enfin prendre les mesures suffisantes à l'éradication de ce point de vente, en particulier une présence policière permanente ainsi que la réinstauration une police de proximité en lien avec les riverains.

Question 1413 — dépendance

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Auguste Evrard interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation préoccupante des aidants familiaux. Selon le baromètre BVA/Collectif Je t'Aide, il est estimé qu'en 2024, 25 % des Français seraient des aidants. Autrement dit, des millions de personnes, souvent des membres de la famille ou des proches, consacrent une grande partie de leur temps à accompagner et à prendre soin de leurs proches en situation de dépendance, de handicap, ou atteints de maladies chroniques. Les aidants familiaux jouent un rôle essentiel dans le soutien quotidien des personnes en situation de dépendance, dans un contexte de vieillissement de la population et de progression des maladies chroniques. Ils assument souvent cette responsabilité sans formation adaptée ni soutien financier suffisant, au détriment de leur propre santé physique et mentale. Ce rôle, souvent invisible, constitue pourtant un pilier du système de solidarité. Or l'aide a un coût sur l'emploi, les finances, la vie sociale, la santé et les retraites. Cependant, malgré les avancées législatives récentes, notamment la reconnaissance du statut d'aidant et la mise en place du congé de proche aidant, beaucoup d'entre eux estiment que les dispositifs existants sont insuffisants. Ils dénoncent le manque de dispositifs de répit, la lourdeur des démarches administratives pour accéder aux aides, ainsi que l'insuffisance des indemnisations prévues dans le cadre des congés spécifiques. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour ajuster la stratégie nationale 2023-2027 de mobilisation et de soutien aux aidants, afin d'améliorer leur reconnaissance, leur bien-être et le soutien nécessaire à l'exercice de leur mission d'utilité publique.

Question 1402 — chômage

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'importance du taux de chômage parmi les populations immigrées, descendantes d'immigrés et étrangères installées en France. Si l'on en croit l'INSEE, « le taux de chômage des immigrés (11,7 % en 2022) et celui des descendants d'immigrés (10,7 %) sont nettement supérieurs à celui des personnes sans ascendance migratoire directe (6,3 %) ». En 2019, ce même organisme notait déjà que « en 2017, le taux de chômage des étrangers non originaires de l'Union européenne (24 %) [était] 2,8 fois plus élevé que celui des personnes de nationalité française (9 %) ». Si l'on en croit une note de 2022 de l'OCDE, le taux de chômage des personnes nées à l'étranger est de 12,3 % contre 9,1 % pour le reste des pays de l’OCDE. Mme la députée s'interroge sur les origines d'un tel surchômage parmi les populations immigrées ou descendantes d'immigrés ou d'étrangers. Elle lui demande quel est le taux de chômage, pour 2023, de ces populations, quel coût ce surchômage représente pour le contribuable français et quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce chômage de masse.

Question 1401 — chômage

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Thierry Frappé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités importantes entre les territoires français en matière de chômage. Au deuxième trimestre 2024, le taux de chômage national s'élevait à 7,3 %, mais cette moyenne cache de fortes inégalités. Par exemple, le taux de chômage dans l'Aisne atteint 10 %, tandis qu'il est de 4,2 % dans le Cantal, 5,2 % en Savoie et 16,8 % à La Réunion. Ces écarts résultent de divers facteurs, tels que la structure économique locale, la géographie ou encore les spécificités démographiques des départements et régions concernés. Si ces inégalités persistent, elles risquent de favoriser un exode des populations vers des territoires offrant plus d'opportunités d'emploi, compromettant ainsi l'équilibre économique et démographique des zones les plus touchées. Il interroge donc le Gouvernement sur les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour réduire ces disparités entre les départements et prévenir le dépeuplement de ces territoires.

Question 1400 — chasse et pêche

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-Philippe Tanguy appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, concernant la situation préoccupante relative à la chasse des oiseaux migrateurs, notamment celles de quatre espèces de canard. En effet, les propositions de moratoires sur certaines espèces d'oiseaux migrateurs par la Commission européenne pourraient grandement affecter cette pratique dans le pays. Au total quinze espèces sont menacés dont quatre qui devraient être supprimées de la chasse très prochainement (le Fuligule milouin et le canard siffleur cette année et pour l'année suivante ce sont le canard souchet et canard pilet qui sont concernés). Au sein du département samarien ces espèces représentent les oiseaux les plus chassés. Pour prendre ces décisions la Commission européenne s'est notamment fondée aveuglement sur des données transmises par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont les chiffres sont issus de la LPO (Ligue pour la protection des oiseaux), organisation qui s'est ouvertement proclamée contre la chasse. Alors que les chasseurs et les associations cynégétiques disposent de données sourcées, récoltées à l'aide de plusieurs outils - tels que des balises GPS, des radars, des récoltes d'ailes etc. - aucune consultation n'a été organisée préalablement à toute prise de décision. Or il est indispensable de réunir toutes les parties prenantes, afin de prendre des décisions en cohérence avec les enjeux recherchés. Ces propositions de moratoires, ne s'appuyant sur aucune justification scientifique, ne sont que le reflet de l'écologie punitive. Pratiquée par de jeunes passionnés la chasse au gibier d'eau est une tradition française, qui plus est picarde et samarienne. La Commission européenne ne peut pas mettre sous silence les principaux acteurs de cette pratique et les conséquences qui découlent de telles décisions. Au-delà des conséquences pour les chasseurs, l'impact sur les territoires concernés est très important. Les chasseurs soutiennent une chasse raisonnée et durable ; à titre d'exemple dans la région des Haut-de-France ces derniers entretiennent bénévolement plus de 100 000 hectares. Ainsi, si la chasse au gibier d'eau venait à disparaître ce serait une partie de la biodiversité du pays qui se retrouverait abandonnée. De plus, les arguments avancés par la Fédération nationale des chasseurs (FNC), avec l'appui de la Fédération européenne des associations de chasse et de conservation de la faune sauvage (FACE), soulèvent des incohérences scientifiques entre les populations nicheuses et hivernantes, ainsi qu'une méconnaissance des effectifs réels de ces espèces. Les décisions prises au niveau européen doivent être le résultat du respect des acteurs locaux et nationaux et doivent refléter la réalité scientifique tout en prenant en considération les efforts et les propositions émanant des différentes instances du monde cynégétique. Il lui demande donc d'agir auprès de la Commission européenne afin que cette dernière prenne en compte les contestations faites par les acteurs du monde rural, qui subissent de plein fouet les conséquences économiques, culturelles et de biodiversité de ces décisions précipitées.

Question 1397 — bois et forêts

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les dégâts causés par le chancre coloré qui continue de s'attaquer aux platanes, tuant des arbres et défigurant les paysages les plus emblématiques. Récemment, une nouvelle campagne d'abattage s'est déroulée dans une commune du nord toulousain, située à proximité du canal de Garonne. Alors que cette maladie, causée par le Ceratocystis platani , s'attaque exclusivement aux platanes et peut le tuer en 2 à 5 ans, aucun remède efficace n'existe à ce jour pour endiguer sa propagation. Selon l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000, le seul moyen de lutte reste l'abattage et le brûlage sur place afin de réduire la dissémination des spores. Le protocole de prévention et d'intervention représente une lourde tâche pour les communes et les acteurs touchés. Dans le cas de la commune du nord toulousain récemment affectée, à la demande de la préfecture, une vingtaine de platanes contaminés a fait l'objet d'une campagne d'abattage. Un lourd tribut qui n'a pas manqué d'émouvoir élus et habitants attachés à ces arbres remarquables et à ce patrimoine local naturel, plus que jamais essentiel. Si plusieurs expérimentations (traitements, platanes hybrides, etc.) ont déjà été menées, selon l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) aucun remède efficace n'existe aujourd'hui. Face à cette maladie à ce jour incurable et qui depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, ne laisse pas de répit, il souhaiterait connaître l'avancée des travaux visant à mettre en place un traitement préventif ou curatif, mais aussi les compensations que l'État envisage pour toujours mieux accompagner les communes dans la replantation de ce patrimoine végétal.

Question 1393 — audiovisuel et communication

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre de la culture sur les graves conséquences des coupes budgétaires sur les radios associatives prévues dans le projet de loi de finances pour 2025. En effet, ce budget prévoit une réduction de 30 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), soit plus de 10 millions d'euros. Ces radios associatives ne représentent que 4 % de l'enveloppe budgétaire dédiée à la mission « Médias, Livre et Industries culturelles ». Pourtant, elles devront supporter 10,4 millions d'euros sur les 12 millions d'euros d'économies demandées à la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC). Selon Hugues de Vesins, président du réseau associatif CFM radio, l'État s'en prend toujours aux médias les plus précaires plutôt que de ponctionner les bénéfices des grands médias. Mme la députée rappelle que les 700 radios associatives françaises pâtissent déjà de la disparition des emplois aidés et de l'augmentation des frais, avec un soutien financier très faible de la part des autorités. Selon le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA), ce projet de loi de finances est « brutal et violent » et mettrait en péril l'existence même de ces radios et leur rôle d'expression démocratique et d'information locale. Dans le Tarn, les radios « Radio R D'Autan » et « Radio Albigés », présentes sur le territoire depuis plus 40 ans, seront les premières radios concernées par ces mesures. Avec un budget composé à 50 % de subventions publiques, ces radios locales ne seront pas en mesure de continuer à payer leurs salariés. À titre d'exemple, Radio Albigès emploie cinq salariés sur le territoire et des dizaines de bénévoles. Qui plus est, les radios locales participent à la création du lien social et du sentiment d'appartenance à une communauté, en particulier dans les zones populaires, des quartiers aux campagnes. Elles forment le socle de la liberté d'expression, de la démocratie et du droit de contestation. À ce sujet, Mme la députée s'inquiète des risques de mise sous tutelle des radios locales pour des raisons sécuritaires. En effet, plusieurs radios locales se sont vues refuser leurs demandes de subventions par les directions régionales des affaires culturelles (Drac) et les préfectures, pour non-respect du contrat d'engagement républicain, en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi contre le séparatisme ». Cette baisse de budget et ce contrôle par la subvention peuvent s'apparenter à une tentative de censure politique, contraire au respect de la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), qui définit la liberté de la création comme principe premier. Elle lui demande donc de revenir sur les coupes budgétaires prévues en soutenant un amendement au projet de loi de finances pour 2025 pour rétablir le montant de l'année 2024 du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. Elle lui demande également de se pencher sur les risques de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, sur la diversité et le droit à la libre expression des radios associatives.

Question 1391 — assurances

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la situation critique des communes françaises en matière d'assurances. Depuis plusieurs années, les collectivités locales et en particulier les petites et moyennes communes, rencontrent d'immenses difficultés pour assurer leurs biens et leurs infrastructures. L'augmentation rapide et inexorable des primes d'assurance ainsi que des franchises, conjuguée à une baisse continue des dotations de l'État, expose ces collectivités à des situations financières intenables. Certaines d'entre elles ne parviennent plus à s'assurer correctement, ce qui met en péril l'exercice même de leurs missions de service public. En effet, ces dernières années, les relations entre les collectivités locales et les assureurs se sont nettement dégradées. Alors qu'autrefois le marché de l'assurance offrait une certaine stabilité aux communes, on observe aujourd'hui des hausses vertigineuses des primes, parfois multipliées par deux ou trois, ainsi que des franchises toujours plus élevées. À cela s'ajoutent des cas de résiliations brutales de contrats, qui laissent les communes dans une situation de vulnérabilité accrue. À titre d'exemple, la commune de Lavaur, dans le Tarn, a vu sa prime d'assurance augmenter de 45 % en 2023, sans explication rationnelle de la part de l'assureur. Cette situation est d'autant plus difficile à gérer pour des communes déjà soumises à une réduction de leurs ressources. De même, à La Motte, une petite commune dans les Alpes-de-Haute-Provence, le maire a signalé une augmentation de 60 % de la prime d'assurance pour la protection des écoles et des bâtiments publics. Ce phénomène se répète dans toute la France et concerne particulièrement les petites collectivités, celles qui ont le moins de moyens financiers pour absorber ces hausses. En parallèle, les franchises augmentent aussi considérablement. Certaines communes, comme Saint-André-de-Valborgne dans le Gard, doivent aujourd'hui assumer des franchises supérieures à 10 000 euros, même pour des incidents mineurs. Cette augmentation des franchises implique que les collectivités doivent désormais puiser dans leurs fonds propres pour couvrir des dégâts de faible ampleur, ce qui alourdit encore plus leur charge financière. Cette hausse des coûts intervient dans un contexte de baisse continue des dotations publiques. En effet, les communes françaises ont vu leur dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer de manière significative ces dernières années. Entre 2014 et 2017, la DGF a chuté de 10 milliards d'euros, une tendance qui, bien qu'enrayée, a laissé des séquelles profondes sur les finances locales. Pour les petites et moyennes communes, cette baisse a signifié des coupes drastiques dans les budgets déjà limités. Par exemple, à Mazan, une commune du Vaucluse, le maire a dû réduire le financement des activités périscolaires et repousser des projets d'aménagements publics en raison de la baisse des dotations et de la hausse des coûts assurantiels. D'autres communes, comme celles situées dans les zones rurales de la Creuse, n'ont pas les ressources financières pour maintenir un niveau de services publics adéquat, ce qui expose leurs infrastructures à des risques accrus sans pouvoir bénéficier d'une couverture assurantielle suffisante. Outre la hausse des primes, un autre problème majeur auquel sont confrontées les communes est la résiliation brutale de leurs contrats d'assurance. Plusieurs communes ont vu leurs contrats résiliés unilatéralement par les assureurs, sans possibilité de négociation, souvent à cause des sinistres fréquents ou de la situation géographique de la collectivité. Par exemple, la commune de Saint-Priest-en-Jarez, dans la Loire, a vu son contrat résilié après plusieurs petits sinistres dans les bâtiments scolaires. Le maire de cette commune a alors été contraint de rechercher un nouvel assureur dans l'urgence et ce, à des conditions beaucoup moins favorables. Ce phénomène est d'autant plus inquiétant que le marché de l'assurance des collectivités est aujourd'hui en situation de quasi-monopole. Comme le souligne le rapport de l'AMF, le secteur est dominé par un très petit nombre d'acteurs, ce qui limite la concurrence et empêche les communes de négocier les conditions de leurs contrats. Certaines communes se retrouvent ainsi sans offre concurrentielle viable et doivent se plier aux conditions imposées par les rares assureurs présents sur ce marché. Face à cette situation, il est urgent que l'État prenne des mesures pour garantir aux communes, notamment les plus petites, une capacité à s'assurer dans des conditions décentes. Sans intervention rapide, la situation pourrait empirer et certaines communes pourraient se retrouver dans l'incapacité de remplir leurs missions de service public, faute de couverture assurantielle. Plusieurs pistes de solutions ont déjà été avancées dans le rapport Chrétien-Dagès. Outre la création d'un fonds d'indemnisation pour les émeutes, il est proposé de mettre en place un observatoire national de l'assurance des collectivités, qui serait chargé de suivre l'évolution des primes et des franchises et de garantir une transparence accrue sur ce marché. Cet observatoire, qui pourrait être piloté par la Caisse centrale de réassurance (CCR), aurait pour mission d'évaluer l'adéquation entre l'offre assurantielle et les besoins des collectivités, en s'assurant qu'une concurrence saine puisse se développer. Le rapport recommande également une révision du guide de bonnes pratiques pour la passation des marchés publics d'assurance. Ce guide, déjà en cours de mise à jour, permettrait aux communes de mieux négocier leurs contrats et de se prémunir contre les abus des assureurs. Cependant, ces mesures ne répondent pas à l'urgence actuelle et beaucoup de communes se retrouvent sans solution immédiate. Quelles mesures concrètes et rapides Mme la ministre compte-t-elle prendre pour répondre à cette situation ? Il est impensable que, dans la France du XXIe siècle, des communes ne puissent plus s'assurer, mettant ainsi en danger la continuité de leurs services publics et la protection de leurs administrés. Les recommandations du rapport Chrétien-Dagès doivent être mises en œuvre sans plus tarder et des actions fortes doivent être entreprises pour rétablir un équilibre sur le marché de l'assurance des collectivités. La création d'un fonds d'indemnisation des risques liés aux émeutes, la mise en place d'un observatoire national de l'assurance, ainsi que la réforme de la réglementation des marchés publics d'assurance, sont autant de mesures nécessaires pour protéger les communes et garantir la continuité des services publics de proximité. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question 1389 — associations et fondations

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Sandrine Runel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liberté d'expression des associations assurant des actions de service public dans le cadre de contrats de la commande publique (appels à projets, marchés publics, etc.). Certaines associations s'inscrivant dans le cadre de la commande publique ont en effet constaté une tendance récente et croissante des pouvoirs publics à vouloir limiter leur parole publique. Celle-ci semble pourtant à Mme la députée indispensable, pour permettre une analyse des politiques publiques - qui peut être critique afin de mettre en lumière certains dysfonctionnements - et la formulation de recommandations visant à améliorer leur mise en œuvre. Cette expertise précieuse peut prendre différentes formes (rapports, interventions dans les médias, etc.) et elle est régulièrement sollicitée par les parlementaires qui trouvent dans ces associations des interlocuteurs pertinents pour interroger les politiques publiques dont elles sont l'un des acteurs. Le principe de « neutralité » imposé par l'article 1er de la loi du 24 août 2021 « confortant le respect des principes de la République » à tout organisme chargé de l'exécution d'un service public semble souvent fonder cette évolution du rôle des associations mandatées en ce sens. Il s'agit cependant d'une interprétation erronée de ce terme, visant à assurer une approche apolitique et laïque des missions qui sont confiées à l'association, sans pour autant priver cette dernière de toute capacité d'expression publique et d'analyse dans les domaines où s'exerce son action. Le guide technique publié par la direction juridique du ministère de l'économie et des finances pour l'application de cet article confirme cette analyse. Elle lui demande s'il peut réaffirmer la volonté du Gouvernement de préserver la liberté d'expression des associations dans le cadre de contrats de la commande publique et préciser que les dispositions de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République n'ont pas pour objet de limiter leur intervention dans le débat public.

Question 1387 — arts et spectacles

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la concurrence déloyale que subissent les chefs d'orchestre. Il est entendu, dans cette question, qu'un chef d'orchestre dirige un groupe de musiciens amené à se produire pour des prestations privées ou publiques rémunérées. Ce dernier recrute et organise les prestations des musiciens, dans le cadre d'une relation contractuelle avec les musiciens et les organisateurs d'évènements. Or certains chefs d'orchestre et leurs musiciens, souhaitant éviter le paiement des charges sociales, créent des associations loi 1901. Sous ce statut, il leur est interdit de partager les bénéfices entre eux. Aussi, une association de loi 1901 ne peut organiser que 6 galas exonérés par an. Au-delà de ce chiffre, l'association doit devenir un employeur professionnel qui délivre des bulletins de salaire aux musiciens. Le contournement du droit du travail par certains acteurs crée une situation de concurrence déloyale entre les professionnels. Les conditions d'exercice de ces activités (principalement en soirée et les week-ends) favorisent l'absence de contrôle. Il lui demande quels moyens sont mis en place par l'Urssaf et les services de l'État pour faire respecter la réglementation et protéger les chefs d'orchestre professionnels.

Question 1386 — animaux

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur à la suite d'une interpellation au sujet des conséquences pour l'expérimentation animale inhérentes à la révision du règlement européen portant sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques (REACH). L'Union européenne s'est engagée, à terme, à remplacer en totalité les procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives, comme rappelé dans la directive n° 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Le règlement REACH, en vigueur depuis 2007, n'a pas su endiguer l'augmentation de l'expérimentation animale, alors même qu'il défend le concept des 3R (remplacer, réduire, raffiner). Le régime défini par le texte, très restrictif, n'a pas permis un développement suffisant des méthodes alternatives. Il est donc primordial que la nouvelle version du règlement REACH puisse assurer un cadre réglementaire à même de réduire le nombre de tests sur animaux, tout en assurant un haut degré de protection de la santé humaine et de l'environnement. Il lui demande donc de quelle façon la France compte jouer un rôle majeur pour que la révision du règlement REACH n'entraîne pas une augmentation du nombre d'animaux soumis à des expérimentations.

Question 1378 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Christophe Marion interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail dans le secteur agricole. L'agriculture est en effet soumise à la forte pression du changement climatique qui affecte les activités de celles et ceux (agriculteurs mais également entreprises de travaux agricoles) qui nourrissent le monde. Cette variable aléatoire et incontrôlable oblige les exploitations à adapter leur temps de travail. Actuellement, un dispositif de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail est déterminé annuellement par la directions régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) . Celle-ci fixe plusieurs périodes de l'année durant lesquelles les entreprises de travaux agricoles peuvent déroger au temps de travail maximal, sur des périodes données pour la réalisation de tâches particulières (semis, moisson, ensilage, etc.). Chaque année, les entreprises doivent renouveler leur demande de dérogation en ayant peu de marge d'adaptation en dehors des périodes déterminées par l'administration. De plus, ces demandes nécessitent des démarches administratives récurrentes. Dans quelle mesure la DREETS pourrait-elle instaurer une autorisation de dérogation non plus annuelle mais quinquennale (parallèlement, le registre d'heure à transmettre resterait sur le mode actuel, c'est-à-dire annuel) ? Les entreprises pourraient-elles disposer d'un nombre de semaines déterminé avec la liberté de les utiliser à toute période de l'année ? Cette évolution ne devrait pas remettre en cause la comptabilité du temps de travail et les périodes de repos exigées. Décision de simplification administrative, elle apporterait de la souplesse aux entreprises de travaux agricoles qui sont confrontés à des changements climatiques de grande ampleur. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Question 1377 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la situation des vignerons ayant fait le choix de lancer leur exploitation en activité secondaire. Alors que cette démarche prudente et responsable semble pertinente, à la fois pour le nouveau viticulteur mais aussi pour le secteur qui cherche à susciter de nouvelles vocations, ce défi semble mériter un meilleur accompagnement et de meilleurs encouragements. Pour prendre un exemple concret, M. le député a rencontré, dans le Frontonnais, un nouveau vigneron qui s'est lancé ces dernières années dans la production de vin du sud-ouest, aménageant son métier initial et faisant du vin et de la vigne son activité secondaire. Possédant le statut de cotisant solidaire à la mutualité sociale agricole (MSA), ce dernier n'est pas encore chef d'exploitation. Aussi, le niveau d'agrément dépendant des surfaces travaillées exige pour la vigne de posséder au moins 4 hectares en indication géographique protégée (IGP), critère pour lequel le vigneron cité n'est pas éligible. Qu'ils travaillent à titre principal ou secondaire, nombreux sont les vignerons qui ont fait face, ces dernières années, au sortir de la période covid, aux aléas climatiques, tels que le gel tardif ou plus récemment à l'épidémie de mildiou. Si le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide conjoncturelle et structurelle exceptionnel face à la crise viticole, les vignerons qui n'exploitent pas encore à titre principal, ne semblent pas pouvoir bénéficier de ces mesures. Dans le même temps, ces mêmes acteurs, qui exploitent à titre secondaire et qui souhaitent gagner en autonomie, en diminuant la pénibilité de leur travail, se voient refuser leurs aides, au motif qu'ils ne sont pas chef d'exploitation à titre principal. Certaines collectivités refusent, elles, d'étudier une demande tant qu'un abondement n'a pas été accordé par un autre organisme. Alors que certaines exploitations de petite taille, mais très vertueuses, orientées sur la qualité et la démarche bio, ne peuvent pas bénéficier de subventions pour se développer, grandir ou tout simplement faire face aux aléas, il souhaiterait savoir si elle envisage de faire évoluer les critères actuels afin d'encourager et de soutenir l'ensemble de celles et de ceux qui s'engagent pour le patrimoine viticole français afin de favoriser la proximité et la qualité.

Question 1373 — agriculture

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les dérives d'emploi du terme « fermier ». L'Association nationale des producteurs laitiers fermiers (ANPLF) défend, depuis sa création en 2016 le terme « fermier » en mettant particulièrement l'accent sur la notion de souveraineté notamment via son slogan : « J'élève, je transforme, je vends ». Une lettre ouverte de l'ANPLF à destination de M. le ministre Marc Fesneau le 17 janvier 2023 démontrait une carence réglementaire au sujet des modalités d'information du consommateur pour les fromages fermiers. En effet, la loi n° 2020-699 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires prévoyait une modification du code rural et de la pêche maritime via son article 6 : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d'affinage est effectué en dehors de l'exploitation en conformité avec les usages traditionnels, l'information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa selon les modalités fixées par décret ». À ce jour, le décret précité n'est pas encore publié. Ainsi, l'absence de publication du décret a permis à de grands groupes d'acquérir des coopératives d'affinage afin de commercialiser leurs fromages sous la labellisation « fermier » malgré l'affinage effectué hors-ferme. De vives préoccupations émanent désormais quant au possible élargissement de ces pratiques sur l'ensemble des produits laitiers. Ces préoccupations font notamment suite à l'apparition de différentes start-up spécialisées dans la location de container permettant la fabrication de yaourts, de glaces et autres produits directement sur l'exploitation. Par exemple, la marque « J'achète Fermier » propose aux producteurs laitiers la location d'un container comprenant une véritable yaourterie, directement livrée clef en main sur l'exploitation. Les yaourts produits sont ensuite vendus en exclusivité dans une chaîne de la grande distribution. Cependant, le fermier ne choisit ni la recette de son produit, ni son prix de vente, ni ses réseaux de distribution. Bien que l'ANPLF ne remette pas en cause ce système permettant aux agriculteurs une valorisation de leur production laitière, elle conteste fermement l'utilisation du terme « fermier ». En effet, l'ANPLF souhaite réserver ce terme aux exploitants agricoles qui maîtrisent toutes les étapes de la chaîne de production et ainsi préserver la mention valorisante qu'il reflète. Elle souhaiterait donc avoir connaissance de ses intentions concernant cette problématique et les pistes qui peuvent être envisagées pour protéger les producteurs laitiers fermiers.

Question 1370 — administration

France · National Assembly · 29 October 2024

Mme Bénédicte Auzanot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le « Lab'R » le « Think and do Tank » de la Délégation interministérielle à l'accueil et l'intégration des réfugiés. La gouvernance « reflète la diversité des acteurs » selon son site internet. Elle lui demande donc sur quels critères sont désignés les membres du board . En second lieu, elle souhaite savoir quelle « diversité » de sensibilités politiques est représentée dans cette instance.

Proposition de loi visant à uniformiser les prescriptions formulées par les caisses d'assurance retraite et de santé au travail

France · National Assembly · 29 October 2024

proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

France · Senate · 28 October 2024

Proposition de loi tendant à relever de 50 à 100 salariés le seuil d'effectifs

France · National Assembly · 28 October 2024

proposition de loi visant à lever les freins à l'octroi d'une prime de treizième mois dans la fonction publique territoriale et à en améliorer l'attractivité auprès du grand public

France · Senate · 23 October 2024