Labour

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19 records in FR in 1980

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Records

Bill· proposition de lois80810184lapsed

proposition de loi tendant à modifier les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du Code du travail et à assimiler l'ensemble de la mission du conseiller prud'homme à un temps de travail

France · Senate · 15 December 1980

Bill· proposition de lois80810183lapsed

proposition de loi tendant à remplacer dans l'intitulé de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les mots << Personnes contraintes au travail en pays ennemi, en territoire étranger occupé par l'ennemi ou en territoire francais annexé par l'ennemi >> par les mots : << victimes de

France · Senate · 15 December 1980

Bill· proposition de lois80810160lapsed

proposition de loi relative à la participation de l'encadrement et des autres salariés aux conseils d'administration et de surveillance des entreprises

France · Senate · 11 December 1980

Bill· proposition de lois80810076lapsed

proposition de loi tendant à modifier le Livre cinquième du Code du travail, afin de rendre obligatoire la médiation dans les conflits collectifs du travail non réglés par voie de conciliation

France · Senate · 4 November 1980

Law· projet de loi80-1035enacted

projet de loi modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise

France · Senate · 7 October 1980

Law· projet de loi80-1056enacted

projet de loi relatif au travail à temps partiel dans la fonction publique

France · Senate · 7 October 1980

Law· projet de loi81-64enacted

projet de loi relatif au travail à temps partiel

France · Senate · 7 October 1980

Bill· proposition de lois80810002lapsed

proposition de loi relative à la compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels du travail intéressant les Francais établis hors de France,

France · Senate · 7 October 1980

Law· projet de loi81-3enacted

projet de loi relatif à la protection de l'emploi des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

France · Senate · 16 September 1980

Law· projet de loi81-357enacted

projet de loi autorisant l'approbation de la convention internationale du travail no 111 concernant la discrimination en matière d'emploi et de profession

France · Senate · 1 August 1980

Bill· proposition de lois79800366lapsed

proposition de loi tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée

France · Senate · 29 June 1980

Bill· proposition de lois79800303lapsed

proposition de loi tendant à donner des droits nouveaux aux salariés et à leurs représentants et à favoriser leur intervention sur la marche des entreprises

France · Senate · 10 June 1980

Resolution· proposition de résolutions79800302lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie et de travail dans les centres de tri

France · Senate · 10 June 1980

Bill· proposition de lois79800281lapsed

proposition de loi tendant à instituer pour les salariés de la région parisienne, une prime de transport, égale au montant de la carte orange

France · Senate · 3 June 1980

Bill· proposition de lois79800264lapsed

proposition de loi tendant à instaurer une procédure de conciliation et d'arbitrage obligatoire en vue du règlement des conflits collectifs du travail dans les services publics

France · Senate · 27 May 1980

Bill· proposition de lois79800217lapsed

proposition de loi tendant à la réduction du temps de travail hebdomadaire

France · Senate · 18 April 1980

Bill· proposition de lois79800216lapsed

proposition de loi portant réforme du titre III du Livre IV du code du travail relatif aux comités d'entreprise

France · Senate · 18 April 1980

Bill· proposition de lois79800215lapsed

proposition de loi tendant à garantir le droit au travail et à empêcher les cumuls abusifs entre une pension de retraite et une activité rémunérée

France · Senate · 18 April 1980

Bill· proposition de lois79800198lapsed

proposition de loi relative à l'emploi des jeunes dans la pêche artisanale dans les départements d'outre-mer

France · Senate · 9 April 1980