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11 records in FR in 1987

All countries France · 27,176 Austria · 147 Germany · 50 United Kingdom · 10 Ireland · 6 Netherlands · 3 United States · 3 Search this topic

Records

Bill· proposition de lois87880090lapsed

proposition de loi sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas d

France · Senate · 10 November 1987

Law· projet de loi87-1134enacted

projet de loi autorisant la ratification d'une convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (ensemble les

France · Senate · 10 November 1987

Bill· proposition de lois87880087lapsed

proposition de loi relative à la prescription de l'action en majoration de rente d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur

France · Senate · 6 November 1987

Bill· proposition de lois87880059lapsed

proposition de loi tendant à faciliter la participation des salariés dans certains groupes de sociétés

France · Senate · 20 October 1987

Bill· proposition de lois86870331lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %

France · Senate · 26 June 1987

Bill· proposition de lois86870310lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite dès 55 ans des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %

France · Senate · 23 June 1987

Bill· proposition de lois86870289lapsed

proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%, dès l'âge de 55 ans

France · Senate · 17 June 1987

Law· projet de loi87-572enacted

projet de loi modifiant le titre Ier du livre Ier du code du travail et relatif à l'apprentissage

France · Senate · 6 May 1987

Law· projet de loi87-518enacted

projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée

France · Senate · 22 April 1987

Law· projet de loi87-517enacted

projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés

France · Senate · 15 April 1987

Law· projet de loi87-423enacted

projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail

France · Senate · 25 March 1987