Law· projet de loi90-613enacted
projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires
France · Senate · 8 December 1989
Labour
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13 records in FR in 1989
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Records
Bill· proposition de lois89900096lapsed
proposition de loi sur l'assurance obligatoire, visant à prévoir le paiement des indemnités de préavis et des indemnités de licenciement dont peuvent bénéficier les salariés en cas de destruction de l'entreprise par un incendie dû à une cause accidentelle constituant cas d
France · Senate · 6 December 1989
Bill· proposition de lois89900081lapsed
proposition de loi tendant à modifier les dispositions du code du travail relatives aux contrats à durée déterminée, au travail temporaire et à la sous-traitance
France · Senate · 25 November 1989
Law· projet de loi90-9enacted
projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressem
France · Senate · 22 November 1989
Bill· proposition de lois89900008lapsed
proposition de loi tendant à porter le salaire minimum de croissance à 6.500 francs
France · Senate · 10 October 1989
Law· projet de loi89-905enacted
projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle
France · Senate · 4 October 1989
Law· projet de loi90-356enacted
projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi
France · Senate · 27 July 1989
Bill· proposition de lois88890471lapsed
proposition de loi relative à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail
France · Senate · 25 July 1989
Bill· proposition de lois88890377lapsed
proposition de loi tendant à ouvrir de nouvelles possibilités de recours aux victimes de certains accidents du travail
France · Senate · 13 June 1989
Law· projet de loi89-488enacted
projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le tr
France · Senate · 17 May 1989
Law· projet de loi89-549enacted
projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
France · Senate · 9 May 1989
Bill· proposition de lois88890241lapsed
proposition de loi tendant à étendre le code du travail aux agents contractuels de la fonction publique
France · Senate · 6 April 1989
Bill· proposition de lois88890203lapsed
proposition de loi tendant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail
France · Senate · 19 January 1989