Bill· proposition de loippl96-225introduced
proposition de loi relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
France · Senate · 28 November 1996
Labour
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12 records in FR in 1996
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Records
Bill· proposition de lois96970097introduced
proposition de loi tendant à renforcer les pouvoirs des agents de contrôle des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 216-6 du code de la sécurité sociale, dans la lutte contre le travail clandestin
France · Senate · 21 November 1996
Law· projet de loi97-210enacted
projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal
France · Senate · 16 October 1996
Law· projet de loi96-1093enacted
projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire
France · Senate · 26 September 1996
Bill· proposition de loippl96-250introduced
proposition de loi relative à l'activité de mandataire en vente de véhicules automobiles neufs
France · Senate · 5 September 1996
Bill· proposition de lois95960497lapsed
proposition de loi relative à la lutte contre le travail clandestin
France · Senate · 7 August 1996
Law· projet de loi97-100enacted
projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et le Gouvernement de la République argentine relatif à l'emploi des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
France · Senate · 4 July 1996
Law· projet de loi96-985enacted
projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective
France · Senate · 10 April 1996
Bill· proposition de loippl95-196lapsed
proposition de loi tendant à la création d'un ordre national de la profession d'infirmière
France · Senate · 1 February 1996
Bill· proposition de loippl95-195lapsed
proposition de loi tendant à porter le montant de l'allocation adultes handicapés à 70% du salaire minimum de croissance
France · Senate · 1 February 1996
Bill· proposition de loippl95-192lapsed
proposition de loi tendant à l'ouverture du droit à l'indemnité compensatrice de précarité aux salariés en Contrats à Durée Déterminée dits d'usage
France · Senate · 31 January 1996
Law· projet de loi96-376enacted
projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage
France · Senate · 3 January 1996