Law· proposition de loi98-285enacted
proposition de loi ouvrant le droit à une allocation aux chômeurs âgés de - 60 ans ayant 40 années de cotisation d'assurance vieillesse
France · Senate · 17 December 1997
Labour
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
13 records in FR in 1997
All countriesFrance · 27,176Austria · 147Germany · 50United Kingdom · 10Ireland · 6Netherlands · 3United States · 3Search this topic
Records
Law· projet de loi98-461enacted
projet de loi d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail
France · Senate · 10 December 1997
Bill· proposition de lois97980134lapsed
proposition de loi relative à l'emploi dans les départements d'outre-mer
France · Senate · 28 November 1997
Report· Rapport d'information1997-118introduced
Pour une fiscalité compétitive au service de l'emploi
France · Senate · 27 November 1997
L'incidence des charges fiscales et sociales sur la localisation d'activité
Bill· proposition de lois97980123lapsed
proposition de loi tendant à assurer le versement de l'ensemble des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail au premier jour de chaque mois d'échéance
France · Senate · 27 November 1997
Law· projet de loi98-69enacted
projet de loi tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier
France · Senate · 12 November 1997
Resolution· proposition de résolutions97980075passed
proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conséquences pour l'économie française de la réduction de la durée du travail à 35 heures hebdomadaires
France · Senate · 5 November 1997
Bill· proposition de lois97980067lapsed
proposition de loi tendant à assurer une meilleure répartition de la contribution des communes aux centres de gestion de la fonction publique territoriale en faveur des agents des catégories B et C privés d'emploi.
France · Senate · 4 November 1997
Bill· proposition de lois97980052lapsed
proposition de loi tendant à créer les conditions permettant d'établir un taux de pension de retraite équivalent à 75 % du salaire minimum de croissance aux agriculteurs affiliés au régime agricole
France · Senate · 23 October 1997
Law· projet de loi97-940enacted
projet de loi relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
France · Senate · 20 August 1997
Law· projet de loi98-537enacted
projet de loi interdiction ou limitation de l'emploi des mines
France · Senate · 23 April 1997
Law· proposition de loi99-245enacted
proposition de loi responsabilité et prévention en matière minière.
France · Senate · 19 February 1997
Bill· proposition de lois96970195lapsed
proposition de loi visant à permettre une exploitation rapide et systématique des brevets d'invention dans les bassins d'emploi
France · Senate · 28 January 1997