Law· projet de loi2000-535enacted
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
France · Senate · 3 November 1999
Labour
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13 records in FR in 1999
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Records
Law· projet de loi2000-529enacted
projet de loi relatif à l'interprétation par la Cour de justice, de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
France · Senate · 3 November 1999
Law· projet de loi2000-530enacted
projet de loi relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine relatif au blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
France · Senate · 3 November 1999
Law· projet de loi2000-537enacted
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
France · Senate · 3 November 1999
Bill· proposition de lois98990491lapsed
proposition de loi relative aux licenciements pour motif économique
France · Senate · 13 September 1999
Bill· proposition de loippl98-489lapsed
proposition de loi relative à l'amélioration du recouvrement des créances des salariés en cas de défaillance de leur entreprise
France · Senate · 3 September 1999
Bill· proposition de lois98990428lapsed
proposition de loi tendant à permettre la création de "Chartes de participation" dans les collectivités territoriales et à déterminer les modalités de l'interessement des agents de ces collectivités
France · Senate · 15 June 1999
Report· Rapport d'information1998-388introduced
Quelles politiques de l'emploi pour la zone euro ?
France · Senate · 27 May 1999
La coordination des politiques de l'emploi dans le contexte de l'euro
Law· proposition de loi2000-175enacted
proposition de loi relative au conseil de l'emploi des revenus et de la cohésion sociale
France · Senate · 31 March 1999
Bill· proposition de loippl98-187introduced
proposition de loi visant à améliorer la protection sociale des salariés et créant des fonds de retraite,
France · Senate · 3 February 1999
Bill· proposition de lois98990184lapsed
proposition de loi visant à améliorer le système de prévention et de réparation des risques professionnels
France · Senate · 2 February 1999
Law· projet de loi99-584enacted
projet de loi modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques vacances
France · Senate · 28 January 1999
Resolution· proposition de résolutionppr98-164passed
proposition de résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'établissement de nouvelles perspectives financières pour la période 2000-2006 (E 1049) ; et sur le document de travail de la Commission : accord interinstitutionnel sur la di
France · Senate · 26 January 1999