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21 records in FR in 2024

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Records

Question· Question écrite2925answered

Question 2925 — énergie et carburants

France · National Assembly · 24 December 2024

Mme Mathilde Hignet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de la consommation sur le grand nombre de pannes liées au système d'AdBlue constatées sur les véhicules diesel. L'AdBlue est un additif indispensable au fonctionnement des véhicules diesels équipés de filtre à particules spécifique SCR. Stocké dans un réservoir dédié, reconnaissable à son bouchon bleu, cet additif est injecté dans le système d'échappement une fois le moteur allumé et vient limiter les émissions dangereuses d'oxyde d'azote. Il permet ainsi aux véhicules de respecter les normes en matière de pollution. Or de très nombreux conducteurs utilisant l'AdBlue constatent des défauts, les obligeant à se rendre chez un garagiste, sous peine de ne plus pouvoir rouler. En 2023 l'association de protection des consommateurs UFC-Que choisir a initié un appel à témoignages auquel ont répondu 1 731 consommateurs français. Selon ces témoignages, dans 91 % des cas, il existe un reste à charge pour les automobilistes, qui en moyenne avoisine les 1 000 euros, mais qui peut dépasser 3 000 euros pour certains d'entre eux. Ces pannes sont connues de longue date des constructeurs, mais ils ont fait le choix de fermer les yeux. La dégradation du liquide à partir de 25 °C et, surtout, sa cristallisation n'aurait pas bien été prise en compte. Les véhicules concernés sont commercialisés depuis plus d'une décennie. Le problème n'est donc pas isolé mais bien généralisé. De plus, le phénomène ne se limite pas au marché français. Des témoignages ont aussi été relevés dans les mêmes proportions dans différents pays de l'Union européenne. Suite à son enquête, l'association UFC-Que choisir a interpellé la DGCCRF puis la Commission européenne. Début 2024 l'association indique se rapprocher de la direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et des PME, instance européenne en charge de la surveillance de la conformité. Il est possible de prendre des mesures contraignantes et coercitives vis-à-vis des constructeurs. Pour preuve, l'autorité de régulation du marché en Italie a trouvé fin 2023 un accord avec les deux principaux constructeurs mis en cause, Peugeot et Citroën, les engageant à compenser financièrement les victimes, en fonction de l'âge du véhicule, des kilomètres parcourus et de la date de remplacement du réservoir AdBlue. Considérant que les automobilistes n'ont pas à assumer les défaillances des constructeurs, Mme la députée souhaiterait savoir quelles suites ont été données par la DGCCRF à la saisine de l'association UFC-Que choisir. Le problème étant par ailleurs généralisé sur le marché européen, elle demande à Mme la secrétaire d'État si elle va interpeller la Commission européenne pour que les consommateurs européens soient protégés de ces dérives.

Question· Question écrite2897answered

Question 2897 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 17 December 2024

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante du pays en matière de sécurité. L'altercation du 1er décembre 2024 qui a conduit à la mort d'un Aubois, Enzo Lainé, et à la blessure de l'un de ses amis avec la même arme, alors qu'ils sortaient de boîte de nuit, a eu lieu non loin de la 3e circonscription de l'Aube, à seulement quelques kilomètres de Villenauxe-la-Grande. Il appartiendra à la justice de faire la lumière sur la culpabilité ou non des mis en cause. Mais il n'en demeure pas moins que l'utilisation d'une arme blanche au cours d'une altercation témoigne d'un véritable ensauvagement de la société. Loin d'être un cas isolé, cette affaire n'est que la dernière d'une longue série de violences et de règlements de comptes funestes sur le territoire national. Dans l'Aube, bien que les homicides soient en baisse, les coups et blessures volontaires entre 2022 et 2023 étaient en augmentation de 10,9 %, avec 1 814 coups et blessures volontaires recensés pour la seule année 2023, selon le service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). Ce nombre est d'ailleurs en augmentation depuis 2016 avec une hausse de 8,5 % en sept ans. De nombreux faits ont lieu dans le cadre intrafamilial. Cependant, on observe également une augmentation des violences en dehors du cadre familial avec des confrontations de plus en plus brutales. Ainsi, en février 2024, c'est un père de famille qui avait reçu deux coups de cutter dans la gorge devant sa femme et ses deux enfants mineurs, en plein centre-ville de Troyes. Selon la préfecture de l'Aube dans un bilan réalisé en février 2024, les faits qui connaissent la plus forte augmentation dans le département sont les atteintes volontaires à l'intégrité physique (+12,6 %). Pour elle, le nombre de violences physiques non crapuleuses pour 1 000 habitants recensées en 2023 placent le département au-dessus de la moyenne nationale. Plus globalement, on observe une hausse des faits de violence en France avec une augmentation de 4 % des homicides entre 2022 et 2023 et une augmentation de 5 % de coups et blessures volontaires sur la même période. Cette banalisation de la violence appelle à des réponses concrètes de la part de l'État. Mme la députée attire donc l'attention M. le ministre sur les actions qu'il compte prendre afin de limiter l'ensauvagement qui gangrène le pays. Elle l'interroge en particulier sur les mesures qui pourraient être prises afin de décourager les délinquants de passer à l'acte ; il devient en effet nécessaire de renforcer les moyens des forces de l'ordre afin de rendre leur présence dissuasive et de sanctionner les passages à l'acte de manière plus rigoureuse.

Question· Question écrite2702answered

Question 2702 — climat

France · National Assembly · 10 December 2024

Mme Christine Loir alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'impact de la création des zones à faibles émissions (ZFE) sur la profession foraine. En effet, la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique restreint la circulation de certains véhicules dans les ZFE. Ils devront posséder une vignette Crit'Air qui permet de distinguer les véhicules en fonction de leur niveau d'émissions de polluants atmosphériques. Les agglomérations de plus de 150 000 habitants seront contraintes d'ici au 31 décembre 2024 de créer des ZFE, dans lesquelles les véhicules autorisés à circuler seront classés suivant le niveau de pollution fixé par la vignette Crit'air. Cette mesure s'attaque directement aux particuliers et aux travailleurs de la classe moyenne qui n'ont pas les moyens d'investir dans de nouveaux véhicules moins polluants car trop onéreux. Les ZFE font partie d'une écologie punitive, c'est une mesure socialement injuste, qui vient cibler les ménages de la classe moyenne et fait porter la responsabilité de la pollution sur les automobilistes et travailleurs. Cette mesure est d'autant plus incohérente car cela va empêcher les familles modestes d'accéder aux soins, de faire leurs courses, de travailler s'ils n'ont pas investi dans un véhicule qui entre dans les critères de la ZFE. De plus, des dérogations ont déjà été accordées, notamment pour les véhicules de collection, ce qui est une injustice pour les Français n'ayant pas les moyens d'investir. Au surplus, des représentants de la Confédération française d'associations et de syndicats de la profession foraine ont interpellé Mme la députée car les véhicules des forains sont également touchés si cette mesure est poursuivie d'ici la fin de l'année. En effet, il existe environ 30 000 familles de forains, dont au moins 80 % d'entre eux n'auront pas la possibilité de changer de véhicule et seront forcés d'arrêter leur activité dans les métropoles, villes où leur chiffre d'affaires est le plus important. C'est pourquoi elle appelle son attention sur la nécessité d'abolir cette mesure ou de créer une dérogation pour les familles qui auront besoin d'accéder aux métropoles pour y travailler et pour s'y soigner. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Question· Question écrite2480answered

Question 2480 — énergie et carburants

France · National Assembly · 3 December 2024

Mme Stéphanie Galzy attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le développement des biodiesels et notamment le HVO (huile végétale hydrotraitée) en Europe et sur sa relative absence en France. Ce carburant est fabriqué à partir d'huiles végétales, résiduelles ou de déchets. C'est un carburant paraffinique de synthèse, certifié durable conformément à la directive énergies renouvelables de l'Union européenne. Plusieurs pays européens distribuent ce gazole en station-service, un carburant dont le bilan des gaz à effet de serre est de 90 % inférieur à celui du diesel fossile. Par un arrêté du 30 juin 2024, le Gouvernement autorise la distribution du gazole XTL (dont le HVO) en station-service ainsi que l'avitaillement en « bord à bord ». L'incitation fiscale est un atout permettant de rendre attractif ce nouveau biocarburant comme c'est le cas pour le carburant Ethanol E85 et de lutter efficacement contre les émissions de CO2 et de NOx. Elle lui demande si la fiscalité du gazole XTL sera aussi attractive que pour l'E85.

Question· Question écrite812answered

Question 812 — automobiles

France · National Assembly · 15 October 2024

M. Emmanuel Blairy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la perte de valeur afférente à la mise à la destruction prématurée des véhicules essence classés Crit'air 3 dans le cadre du dispositif de la prime à la conversion et ce jusqu'à la prise d'effet de la loi « réemploi des véhicules », au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires. Dans ces conditions, M. le député souhaite savoir s'il est envisagé de donner instruction aux sous-préfets d'engager sans délai dans chaque département l'enlèvement de ces véhicules chez les concessionnaires automobiles et leur stockage temporaire par l'État jusqu'à ce que les véhicules soient gracieusement transmis aux collectivités territoriales organisatrices de la mobilité qui les demanderont. Ces dispositions permettraient d'assurer qu'un maximum de personnes éligibles bénéficient, le jour venu, de voitures à loyer modéré. Il lui demande sa position sur le sujet.

Question· Question écrite768answered

Question 768 — agriculture

France · National Assembly · 15 October 2024

Mme Christelle D'Intorni attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la culture de la spiruline et les régimes d'équivalences du label bio AB européen pour des spirulines produites hors d'Europe. La spiruline est un aliment ancestral produit à base de cyanobactéries, des bactéries photosynthétiques microscopiques qui se développent dans des lacs d'eau douce. Ce n'est ni une plante, ni une algue. Depuis des siècles, cet aliment est consommé en galettes, notamment par les Aztèques ou les Kanembous, peuple vivant au bord du lac Tchad. Au XXe siècle, la spiruline a été redécouverte en tant que complément alimentaire en raison de ses très riches apports nutritionnels et depuis 1999, des producteurs la cultivent en France dans des fermes aquacoles. La spiruline a été classifiée à tort comme une algue marine par la règlementation européenne ce qui rend l'obtention de la certification produits biologiques AB particulièrement difficile. En effet, cette règlementation permet seulement l'utilisation d'engrais azoté d'origine minérale naturelle (non disponible aujourd'hui de façon écologique) ou d'origine végétale (non directement assimilable par la spiruline, moins riche en azote et de provenance aujourd'hui non écologique). Au contraire, pour les autres filières agricoles ,les intrants d'origine animale sont bien souvent également admis. La règlementation européenne définit, des règles de production précises, empêchant l'utilisation des engrais produits à partir de matières organiques animales, bien que ce soit pour la spiruline la principale source de nutriments en milieu naturel. La spiruline importée avec un label bio non européen bénéficie grâce au régime d'équivalence du label bio européen alors qu'elle ne répond pas aux mêmes exigences. Les produits importés sont souvent de bien moindre qualité et la réalité de l'équivalence en matière de normes et de contrôle parfois douteuse. Les consommateurs sont donc trompés et les producteurs français lésés. Dans cette perspective, elle lui demande quelles sont les actions entreprises par le Gouvernement pour garantir que le régime d'équivalence du label bio européen ne soit pas détourné au détriment des producteurs français et quelles initiatives ont été engagées pour faire amender la règlementation européenne afin de permettre l'utilisation d'engrais azoté d'origine animale dans la culture de la spiruline biologique.

Question· Question écrite95answered

Question 95 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christelle Petex interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'obtention de la certification biologique pour la spiruline notamment freinée par les régimes d'équivalence des pays hors Union européenne. La spiruline est un organisme microscopique essentiellement consommé pour ses apports nutritionnels et ses bienfaits pour la santé, plus particulièrement pour sa forte teneur en protéines et son taux élevé de fer. En France, la spiruline est cultivée en circuit fermé dans des bassins sous serres qui permettent de conserver la chaleur, de protéger la culture des intempéries et de la pollution. Dans la pratique, les productions en France restent aujourd'hui les plus écologiques et les plus biologiques, même sans label, car elles utilisent très peu d'énergie, aucun produit de traitement ni aucun produit polluant. L'utilisation des produits minéraux et oligo-éléments qui nourrissent la spiruline sont reconnus biologiques, mis à part l'azote qui est la seule raison pour laquelle la mention biologique leur est interdite. L'Europe accepte uniquement, pour sa production biologique, l'azote d'origine végétale, même si dans la nature la spiruline se nourrit majoritairement d'azote d'origine animale. Malheureusement, les producteurs ne disposent que d'urée et de forme d'azote issue de compost végétal et animal. Toutefois, l'immense majorité des spirulines vendues sur le marché français sont certifiées biologiques et arborent souvent le drapeau tricolore. Pourtant, il s'agit bien de spirulines produites hors de l'Union européenne. De plus, la certification biologique garantit uniquement que les intrants utilisés répondent à leur propre référentiel, qui peut être différent d'un pays à un autre et ces labels n'assurent en rien la qualité nutritionnelle des aliments. Alors que les producteurs français se démènent depuis de nombreuses années avec les instances politiques pour trouver des solutions administratives et techniques, les produits étrangers hors Union européenne, bénéficient toujours du régime d'équivalence. Ce régime d'équivalence signifie qu'une spiruline produite en Chine par exemple, cultivée selon le cahier des charges bio du pays de production, bénéficie automatiquement du label AB et du label feuille européenne sur le territoire français. Cela explique donc la raison pour laquelle une grande majorité de la spiruline vendue en France n'est pas cultivée localement. En ce sens, elle lui demande pourquoi ne pas faire de la certification biologique une priorité en autorisant l'azote d'origine végétale et animale et comment on peut autoriser un régime d'équivalence qui met en porte à faux les productions françaises de spiruline.

Question· Question écrite745answered

Question 745 — transports routiers

France · National Assembly · 8 October 2024

M. Aurélien Saintoul interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les véhicules utilitaires légers qui bénéficient d'une dérogation pour circuler dans les zones à faible émission (ZFE). En effet, depuis le 1er juin 2021 dans la métropole du Grand Paris, les véhicules Crit'Air 4 et 5 et catégories non classées ne peuvent plus circuler les jours ouvrés de 8 h à 20 h. Ces restrictions seront étendues aux véhicules de Crit'Air 3 au 1er janvier 2025 et aux véhicules de Crit'Air 2 à l'horizon 2030. Pour ne pas pénaliser celles et ceux dont l'usage d'un véhicule sous le coup de ces restrictions serait obligatoire, un certain nombre d'exceptions ont été incluses à ces restrictions, notamment pour les véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises tels que définis à l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009. Or ces dérogations n'intègrent pas de façon précise les véhicules utilitaires professionnels ou associatifs, dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible. Aussi, il souhaite savoir si elle compte faire évoluer la législation afin de garantir aux professionnels et associatifs la possibilité d'user d'un véhicule dont la substitution par un véhicule équivalent de Crit'Air 1 est impossible.

Question· Question écrite744answered

Question 744 — transports routiers

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Christine Arrighi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'abandon du projet de contournement ouest de Montpellier de Vinci Autoroutes (COM) et plus largement sur la promesse de l'annonce d'abandon de plusieurs projets autoroutiers. Le projet de COM est une liaison à caractère autoroutier entre l'A750 et l'A709 traversant du nord au sud l'ouest de Montpellier et Saint-Jean-de-Védas. L'emprise au sol prévue par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) pour ce projet irait jusqu'à 8 voies plus 2 bandes d'arrêt d'urgence. Ce projet a fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique (DUP) signée en septembre 2021. L'objectif affiché de ce réaménagement de la route actuelle en tronçon d'autoroute d'environ 6 km est double : relier l'A750 à l'A9 (via l'A709) et fluidifier le trafic sur l'ouest de Montpellier. L'utilité publique du projet présenté a reposé essentiellement sur des gains de temps pour les usagers des itinéraires passant par le COM à hauteur de 3,5 %, soit quelques minutes à peine, sur la base de résultats entachés d'une large fourchette d'incertitudes. Il est démontré que les automobilistes réinvestissent les gains de temps liés à la vitesse dans l'allongement des distances parcourues. Et ces trajets allongés entraînent à la fois croissance des consommations énergétiques, émissions de gaz à effet de serre et étalement urbain. Or les gains de temps supposés permis par le COM, déjà très limités, ne prennent en compte ni le trafic induit, ni l'étalement urbain induit, qui sont absents dans l'analyse socio-économique. Les prendre en compte déconstruit tout l'édifice de valorisation du projet. De plus, ce projet cache un effet rebond très préoccupant : un report de trafic de poids lourds et un report des bouchons sur l'autoroute urbaine A7091. En intégrant le trafic induit mis en avant par une étude du Shift project et que Vinci n'avait pas pris en compte dans le document de l'enquête publique, les estimations obtenues indiquent que le COM va augmenter les émissions de GES équivalentes sur la période 2028-2048 à : +269 000 tonnes de CO2 dans le scénario optimiste, +460 000 tonnes de CO2 dans le scénario pessimiste. La déclaration d'utilité publique est également fragilisée par l'absence de prise en compte effective des réserves du commissaire enquêteur, pourtant essentielles : la présentation d'une étude pour une alternative du projet limitée à 70 km/h qui n'est toujours pas rendue publique et la garantie du financement du projet. Par ailleurs, si la démonstration de l'utilité du projet est sujette à caution, l'enquête publique a permis de mettre en évidence les impacts incontestables du projet de COM sur l'environnement : destruction et imperméabilisation des sols, dont 24 ha de très bonnes terres agricoles ; destruction d'habitats d'espèces protégées, ou menacées ; destruction de végétation remarquable dont 6 ha de boisements classés ; dégradation de la qualité de l'air avec augmentation des concentrations en particules fines et de dioxyde d'azote (NO2), apparemment sous-évaluée ; augmentation des émissions de gaz à effet de serre (GES), liée en particulier au transit accru de poids-lourds et à l'urbanisation induite ; altération de paysages remarquables et d'un tronçon de la Ceinture verte de la grande ville, espace essentiel de respiration à préserver et le cloisonnement renforcé du territoire avec ses ruptures de continuité écologique conduisant à une régression de la biodiversité ; risque accrus d'inondation par entraves additionnelles à la circulation des eaux. Le Haut Conseil pour le climat (HCC) a enjoint à M. le ministre dans son dernier rapport « d'acter l'urgence et engager les moyens nécessaires au rehaussement de l'action pour l'adaptation et la décarbonation en France, en Europe et à l'international ». Ce projet automobile de contournement ouest de Montpellier serait en totale contradiction avec les recommandations du HCC. Ces raisons amènent Mme la députée à affirmer que ce projet de COM Vinci Autoroute est contraire aux engagements climatiques de la France à travers les accords de Paris, qu'il n'est pas en mesure de réduire durablement les congestions routières, bien au contraire et qu'il aura un impact écologique négatif sur la métropole de Montpellier. Comme d'autres projets tels que l'emblématique A69, ce projet des années 90, pensé uniquement « voitures », est dépassé. Un autre projet centré sur le report modal vers les transports en commun, ainsi que vers des pistes cyclables, est possible. Ces aménagements limiteront les impacts sur les espaces naturels et favoriseront des franchissements confortables pour les piétons et les cyclistes. L'État doit aussi s'engager et financer le développement de l'étoile ferroviaire (ligne Montpellier - Paulhan et Montpellier - Lodève pour répondre aux besoins du quotidien) et du fret. M. Beaune, alors ministre des transports, avait pris des engagements d'annonce de l'abandon de plusieurs projets autoroutiers en contradiction avec les engagements climatiques de la France. Mme la députée s'interroge sur le maintien de cet engagement, à moins qu'il ne s'agisse encore d'un nouveau renoncement à d'autres engagements comme l'ont été le Pass rail ou l'engagement de l'ancienne Première ministre Mme Borne d'une enveloppe de 100 milliards d'euros pour le ferroviaire. Au regard des enjeux climatiques, sociaux et environnementaux actuels et pour anticiper les besoins en mobilités sur le long terme, elle lui demande de lui confirmer l'abandon de ce projet de COM Vinci Autoroute et de lui indiquer une date d'abandon des autres projets autoroutiers.

Question· Question écrite248answered

Question 248 — eau et assainissement

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur l'opportunité d'installer des toilettes sèches et urinoirs secs partout sur le territoire pour répondre à la problématique de la raréfaction de l'eau. Les sécheresses actuelles et futures alertent le pays sur la gestion de la ressource hydrique. Il est alors essentiel de revenir à des questionnements qui peuvent paraître basiques, tels que la manière de gérer les déjections. En effet, les quantités d'eau potable, d'électricité et de ressources fossiles utilisées pour évacuer les toilettes, transporter et traiter les eaux usées ont des impacts négatifs sur l'environnement que l'on est en capacité d'amoindrir très facilement. La chasse d'eau d'une toilette conventionnelle utilise environ 6 litres d'eau à chaque usage et totalise près de 30 % de l'utilisation totale de l'eau dans une habitation. Par ailleurs, près de 20 % de l'eau potable est perdue avant même d'atteindre les habitations. « Le rendement moyen des réseaux de distribution évalué pour l'année 2021 est de 81,5 % (en 2020, 80,1 %) » note l'Office français de la biodiversité (OFB) dans son panorama 2021 sur les services publics d'eau et d'assainissement. Lorsqu'un robinet qui fuit peut gaspiller jusqu'à 120 litres d'eau par jour, c'est l'équivalent de 600 litres pour une chasse d'eau cassée. Il est alors possible et urgent de montrer l'exemple en changeant les infrastructures publiques. Ainsi, des collectifs de citoyens appellent à installer des toilettes et urinoirs secs dans toutes les communes françaises. Le principe initial des toilettes sèches est de mélanger des déchets végétaux secs (copeaux de bois, paille, terre...) aux matières organiques (selle et urine). La matière ainsi constituée entre dans un cercle de recyclage et est récupérée sous forme de compost. L'absence de produits chimiques permet par ailleurs d'alléger la pollution générée par les sanitaires. Les urines peuvent aussi être collectées séparément sans chasse d'eau pour produire des engrais. Des techniques existent aujourd'hui pour une application à échelle conséquente (bâtiment, quartier), telles que les toilettes à séparation. Des projets pilotes voient le jour en France. La gestion séparative des excrétas permettrait le retour au sol de quantités importantes de nutriments pour l'agriculture (gisement estimé à 200 kT azote au niveau national, alors qu'aujourd'hui la production d'engrais repose majoritairement sur des ressources fossiles et minières). La perturbation des cycles biochimiques de l'azote et du phosphore est l'une des neuf limites planétaires établies en 2009 par un collectif de chercheurs car elles remettent en cause la stabilité de la biosphère. La récupération des urines pourrait constituer une opportunité d'amortir le « risque élevé » que le seuil de dépassement du cycle de l'azote représente actuellement. Cette mesure servirait alors de modèle pour les particuliers et contribuerait à sensibiliser la population à cet enjeu écologique. Elle répondrait enfin à la persistance des inégalités territoriales et au manque de toilettes publiques dans de nombreuses villes, notamment en zone rurale. Elle lui demande donc si elle compte prendre en considération cette proposition dans les plus rapides délais.

Question· Question écrite164answered

Question 164 — automobiles

France · National Assembly · 8 October 2024

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.