Bill· proposition de lois82830167lapsed
proposition de loi relative à l'âge de la retraite des personnels de police municipale
France · Senate · 21 December 1982
Pensions
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12 records in FR in 1982
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Records
Law· projet de loi83-452enacted
projet de loi modifiant les articles L. 417 et L. 418 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
France · Senate · 17 December 1982
Bill· proposition de lois82830077lapsed
proposition de loi tendant à modifier et compléter les dispositions de la loi no 73-10 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier entre 60 et 65 ans d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l
France · Senate · 2 November 1982
Bill· proposition de lois82830001lapsed
proposition de loi relative aux régimes locaux de retraite du personnel communal d'Alsace et de Lorraine
France · Senate · 2 October 1982
Bill· proposition de lois81820502lapsed
proposition de loi tendant à harmoniser la date de départ à la retraite des époux fonctionnaires
France · Senate · 23 July 1982
Bill· proposition de lois81820365lapsed
proposition de loi tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la fonction publique en application du code des pensions civiles et militaires de retraite
France · Senate · 1 June 1982
Bill· proposition de lois81820235introduced
proposition de loi tendant à assimiler à des périodes d'assurance-vieillesse les périodes d'incapacité de travail de certaines personnes bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité
France · Senate · 13 March 1982
Bill· proposition de lois81820227lapsed
proposition de loi tendant à assurer le paiement mensuel des pensions de retraite ou d'invalidité servies par le régime de sécurité sociale dans les mines
France · Senate · 18 February 1982
Bill· proposition de lois81820226lapsed
proposition de loi tendant à étendre aux fossoyeurs de la ville de Paris le bénéfice de la loi no 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts les avantages spéciaux pour l'ouverture des droits à pension
France · Senate · 18 February 1982
Bill· proposition de lois81820196lapsed
proposition de loi tendant à modifier et uniformiser les conditions d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant
France · Senate · 28 January 1982
Bill· proposition de lois81820188lapsed
proposition de loi tendant à uniformiser la condition de durée de mariage fixée, dans les régimes obligatoires de sécurité sociale, pour l'attribution d'une pension de réversion
France · Senate · 26 January 1982
Bill· proposition de lois81820184lapsed
proposition de loi relative à la retraite des Francais résidants ou anciens résidants au Maroc
France · Senate · 20 January 1982