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6 records in FR in 1983

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Records

Law· projet de loi84-7enacted

projet de loi ratifiant et modifiant l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative a la cessation d'activite des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des et

France · Senate · 30 November 1983

Bill· proposition de loia82831693lapsed

proposition de loi visant à autoriser le débiteur d'une rente compensatoire à racheter celle-ci par le versement d'un capital

France · Senate · 30 June 1983

Bill· proposition de lois82830383lapsed

proposition de loi tendant à étendre aux bénéficiaires de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 et de la loi n° 51-538 du 14 mai 1951 les dispositions applicables aux anciens prisonniers de guerre en matière de pensions de retraite

France · Senate · 10 June 1983

Bill· proposition de lois82830318lapsed

proposition de loi tendant à porter de 50 à 60 p le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique, en application du code des pensions civiles et militaires de retraite

France · Senate · 17 May 1983

Bill· proposition de lois82830286lapsed

proposition de loi visant à doubler pour les femmes salariées ayant élevé un enfant handicapé, les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraites et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale

France · Senate · 3 May 1983

Bill· proposition de lois82830187lapsed

proposition de loi tendant en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite, d'une part, et les majorations de durée d'as

France · Senate · 21 February 1983