Bill· proposition de lois87880087lapsed
proposition de loi relative à la prescription de l'action en majoration de rente d'accident du travail pour faute inexcusable de l'employeur
France · Senate · 6 November 1987
Pensions
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9 records in FR in 1987
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Records
Bill· proposition de lois87880023lapsed
proposition de loi relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats
France · Senate · 7 October 1987
Bill· proposition de lois86870331lapsed
proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée à l'âge de 55 ans aux anciens combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %
France · Senate · 26 June 1987
Bill· proposition de lois86870330lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962 des anciens combattants pour une retraite anticipée
France · Senate · 26 June 1987
Bill· proposition de lois86870329lapsed
proposition de loi tendant à interdire le cumul d'une pension de retraite et d'un revenu d'activité au-dessus d'un certain plafond de ressources
France · Senate · 26 June 1987
Bill· proposition de lois86870310lapsed
proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite dès 55 ans des anciens combattants d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60 %
France · Senate · 23 June 1987
Bill· proposition de lois86870309lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord de 1952 à 1962, des anciens combattants pour l'octroi d'une retraite anticipée
France · Senate · 23 June 1987
Bill· proposition de lois86870290lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte la durée du séjour en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, des anciens combattants pour une retraite anticipée
France · Senate · 17 June 1987
Bill· proposition de lois86870289lapsed
proposition de loi tendant à permettre le départ à la retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord, de 1952 à 1962, demandeurs d'emploi en fin de droits ou pensionnés à un taux égal ou supérieur à 60%, dès l'âge de 55 ans
France · Senate · 17 June 1987