Law· projet de loi91-626enacted
projet de loi modifiant le code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre et relatif à l'Institution nationale des invalides
France · Senate · 5 December 1990
Pensions
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
6 records in FR in 1990
All countriesFrance · 5,151Germany · 65United Kingdom · 4Netherlands · 3Austria · 2Estonia · 1Ireland · 1United States · 1Search this topic
Records
Resolution· proposition de résolutions90910097lapsed
proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle de la gestion et de la situation financière de l'Institution de retraite des agents et personnels contractuels de l'Etat, des collectivités publiques, locales et assimilés
France · Senate · 22 November 1990
Bill· proposition de lois90910052lapsed
proposition de loi relative à l'instauration d'une indemnité de retraite minimale pour les maires ayant effectué au moins deux mandats
France · Senate · 18 October 1990
Bill· proposition de lois89900192lapsed
proposition de loi tendant à porter de 52 à 60 pour 100 le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants relevant du régime de sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles, du régime des professions artisanales, industrielles et commer
France · Senate · 5 March 1990
Bill· proposition de lois89900191lapsed
proposition de loi tendant à porter de 50 à 60 pour 100 le taux de la pension de réversion attribuée aux conjoints survivants des agents de la fonction publique et des agents relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale ainsi que de la Caisse nationale de retraite des
France · Senate · 28 February 1990
Bill· proposition de lois89900183lapsed
proposition de loi tendant à assouplir les conditions d'attribution de la pension de réversion au conjoint survivant
France · Senate · 15 February 1990