The world's political record

Subjects · France

Pensions

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

5 records in FR in 1994

All countries France · 5,151 Germany · 66 Netherlands · 4 United Kingdom · 4 Austria · 2 United States · 2 Estonia · 1 Ireland · 1 Search this topic

Records

Bill· proposition de lois93940609lapsed

proposition de loi tendant à permettre aux veuves des anciens prisonniers de guerre et combattants d'Algérie, de Tunisie et du Maroc de percevoir la pension de réversion de la retraite du combattant de leurs maris

France · Senate · 10 August 1994

Bill· proposition de lois93940426lapsed

proposition de loi visant à assurer aux anciens exploitants agricoles et à leurs conjoints des ressources convenables au moment de leur retraite

France · Senate · 17 May 1994

Bill· proposition de lois93940390lapsed

proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée le temps passé en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, déduction faite du nombre de trimestres correspondant à la durée légale du service militaire

France · Senate · 3 May 1994

Bill· proposition de lois93940373lapsed

proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 26 April 1994

Law· projet de loi95-5enacted

projet de loi relatif à la pension de vieillesse des anciens combattants en Afrique du Nord

France · Senate · 13 April 1994