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Pensions

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4 records in FR in 1998

All countries France · 5,151 Germany · 65 United Kingdom · 4 Netherlands · 3 Austria · 2 Estonia · 1 Ireland · 1 United States · 1 Search this topic

Records

Bill· proposition de lois98990082lapsed

proposition de loi tendant à prendre en compte pour l'octroi d'une retraite anticipée aux anciens combattants d'Afrique du Nord la durée du temps passé au-delà de la durée légale du service militaire entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962

France · Senate · 23 November 1998

Bill· proposition de lois97980390rejected

proposition de loi tendant à accorder la retraite anticipée pour les anciens combattants chômeurs en fin de droit, justifiant de quarante années de cotisations diminuées du temps passé en Afrique du Nord

France · Senate · 10 April 1998

Bill· proposition de lois97980275lapsed

proposition de loi visant à baisser le taux de recouvrement de la surcompensation versée par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

France · Senate · 5 February 1998

Bill· proposition de lois97980240lapsed

proposition de loi permettant aux travailleurs handicapés titulaires de la carte d'invalidité à 80 % de bénéficier de la retraite à taux plein à partir de cinquante ans

France · Senate · 22 January 1998