Bill· proposition de loippl05-144introduced
proposition de loi relative au partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité
France · Senate · 20 December 2005
Pensions
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4 records in FR in 2005
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Records
Bill· proposition de loippl04-366lapsed
proposition de loi visant à améliorer le régime de retraite des élus locaux ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer exclusivement à leur mandat
France · Senate · 1 June 2005
Bill· proposition de loippl04-331introduced
proposition de loi visant à prolonger la déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé pour l'entretien de son enfant lorsque celui-ci devient majeur tout en restant rattaché au foyer fiscal de son autre parent
France · Senate · 10 May 2005
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L12N22585open
Déductibilité de la pension alimentaire
France · National Assembly · 10 May 2005