Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48581open
Étendre le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité d’une durée minimale de cinq ans
France · National Assembly · 12 September 2023
Pensions
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Records
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48566open
Encourager le cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé
France · National Assembly · 12 September 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48354open
Réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités
France · National Assembly · 20 July 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48202open
Étendre aux partenaires d'un pacte civil de solidarité la pension de réversion
France · National Assembly · 20 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48090open
Exonérer les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul de la pension et du salaire
France · National Assembly · 15 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N48039open
La reconnaissance des sapeurs-pompiers et leur droit à une retraite en bonne santé
France · National Assembly · 15 June 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47896open
Rendre réversible la retraite du combattant sur le conjoint survivant
France · National Assembly · 23 May 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47803open
Introduire un âge progressif d’ouverture des droits à la retraite
France · National Assembly · 10 May 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47635open
Abroger le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposer la tenue d'une conférence de financement du système de retraite
France · National Assembly · 25 April 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47611open
Abroger le décalage de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’accélération du calendrier d’augmentation de la durée de cotisation prévus par la réforme des retraites du Gouvernement
France · National Assembly · 25 April 2023
Bill· proposition de loippl22-530introduced
proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
France · Senate · 13 April 2023
Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L16N47583open
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
France · National Assembly · 13 April 2023
Bill· RésolutionDLR5L16N47446open
Fonctionnement et efficacité des caisses de retraite
France · National Assembly · 24 March 2023
Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L16N47426open
Affirmer que l'âge légal de départ à la retraite ne peut être fixé au-delà de 62 ans
France · National Assembly · 20 March 2023
Bill· proposition de loippl22-432lapsed
proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
France · Senate · 15 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47406open
Proposition de loi visant à améliorer la retraite des sauveteurs en mer
France · National Assembly · 15 March 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47151open
Déplafonnement et promotion du cumul emploi-retraite
France · National Assembly · 14 February 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47090open
Pour une retraite universellement juste
France · National Assembly · 31 January 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47079open
Intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite
France · National Assembly · 31 January 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47057open
Transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
France · National Assembly · 31 January 2023
Bill· proposition de loippl22-295lapsed
proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
France · Senate · 27 January 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47105open
Proposition de loi instaurant une majoration de trimestres pour la retraite des élus de communes de moins de 3 500 habitants
France · National Assembly · 27 January 2023
Bill· proposition de loippl22-293lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
France · Senate · 26 January 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N47084open
Proposition de loi tendant à prendre en compte les périodes en contrat TUC dans le calcul des annuités de retraite
France · National Assembly · 26 January 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46968open
Ouvrir le droit à la pension de réversion aux partenaires d’un pacte civil de solidarité
France · National Assembly · 17 January 2023
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N46909open
Soutenir les parents isolés par la défiscalisation de leur pension alimentaire
France · National Assembly · 17 January 2023