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Subjects · France

Police

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48 records in FR in 2020

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Records

Question· Question orale sans débat1086answered

Question 1086 — police

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Aurélien Taché alerte M. le ministre de l'intérieur sur le délitement du rapport police population, dont les récentes actualités ont fait ressurgir ce malaise, et sur les moyens qui pourraient être mis en place pour y remédier. Les observations de Jacques Toubon, Défenseur des droits, concernant le cas de jeunes contrôlés de façon abusive et répétée par des policiers du commissariat du XIIème arrondissement de Paris entre 2013 et 2015 posent la question de la transparence du contrôle exercé par l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) et de sa mission à veiller au respect des lois et des règlements du code de déontologie de la police nationale par ses fonctionnaires. Dans son avis, Jacques Toubon dénonce une « discrimination systémique ». Cet écrit intervient dans le cadre d'une procédure civile lancée contre l'État en juillet 2019 par 18 mineurs à l'époque des faits. Ils dénoncent des contrôles au faciès, des insultes et des violences répétées de la part des policiers. Dans cette affaire, trois agents avaient été condamnés au pénal en avril 2018, en première instance, à cinq mois d'emprisonnement avec sursis et des amendes. Dans sa décision, le Défenseur des droits relève notamment que les pratiques en cause étaient le fruit d'ordres hiérarchiques et donc rejette l'hypothèse du fait d'agents isolés. Par ailleurs, le conseil de prud'hommes de Paris a retenu, dans plusieurs jugements rendus le 17 décembre 2019, l'existence d'une « discrimination raciale et systémique » à l'égard de 25 travailleurs maliens employés en situation irrégulière sur un chantier de démolition. Il s'agit de la première décision consacrant la notion de « discrimination systémique » dans le cadre d'un contentieux prud'homal en France. Parallèlement, une enquête du CEVIPOF, publiée en 2016, rapporte que dans la police et l'armée, les intentions de vote pour Marine Le Pen atteignent 51,1 % en progression de plus de 20 points en trois ans. Plus récemment, le rassemblement à l'appel du Comité Adama du mardi 2 juin 2020 a rassemblé 20 000 manifestants à Paris. Il lui demande s'il est prêt à apporter des réponses politiques à cette crise de confiance qui permettraient de rassurer les Françaises et les Français qui se sentent en insécurité, mais également de garantir aux forces de l'ordre des conditions sereines et apaisées dans l'exercice de leur mission, par exemple en incluant un contrôle citoyen, en réformant l'IGPN ou encore en proposant un encadrement des techniques d'interpellation.

Question· Question orale sans débat1080answered

Question 1080 — police

France · National Assembly · 5 September 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque criant de moyens affectés au commissariat de police de Riom. L'effectif de fonctionnement annuel est fixé à 54 agents. Or, le sous-effectif est flagrant puisqu'ils ne sont que 50 agents et bientôt 48 en raison de deux départs programmés. A cela s'ajoutent également les nombreuses missions exercées par les agents de ce commissariat auprès du centre pénitentiaire et de la cour d'appel de Riom, ou encore le nombre considérable de tâches administratives et procédurales qui réduisent à portion congrue le nombre d'agents sur le terrain. Cela étant, ils ne peuvent exercer pleinement et efficacement leurs missions et lutter contre les trafics de stupéfiants. Ils ne peuvent pas non plus répondre à l'ensemble des sollicitations des administrés s'agissant notamment des incivilités et des nuisances. Ce sous-effectif a également abouti au démantèlement de la brigade VTT seulement trois mois après sa création alors que les retours de la population à son égard étaient largement positifs. Les réponses aujourd'hui proposées pour répondre à cette situation sont insuffisantes, en particulier s'agissant de l'idée de compenser les carences de la police nationale et de l'État par la police municipale et les communes. Pour toutes ces raisons, non exhaustives, la sécurité intérieure ne peut plus être convenablement assurée dans le ressort de ce commissariat. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quels moyens souhaite déployer le Gouvernement afin de permettre aux agents de police d'exercer convenablement et efficacement leurs missions, à savoir assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le maintien de la paix et de l'ordre public ainsi que la protection des personnes et des biens.

Question· Question orale sans débat1056answered

Question 1056 — police

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'intérieur sur la rupture de confiance entre une partie grandissante de la population et la police. M. le ministre, dans ses vœux à la police nationale le 13 janvier 2020, disait : « l'usage juste et proportionné de la force est ce qui sépare la démocratie de l'arbitraire, ce qui distingue l'ordre et la brutalité, c'est le fondement, aussi, de notre confiance avec les Français ». Or, de récents sondages l'attestent : cette confiance entre la population et sa police s'érode. Des habitants de Bagnolet, de Montreuil et d'autres villes de la Seine-Saint-Denis l'interpellent régulièrement car ils ont l'impression que des policiers les contrôlent, et parfois les agressent ou les insultent, non parce qu'ils constituent une menace, mais à cause de leur couleur de peau, leur origine ou leur religion supposées. M. le ministre a d'ailleurs été interpellé ces dernières semaines par plusieurs associations et personnalités. M. le député pense par exemple à la chanteuse Camélia Jordana qui a eu le mérite d'aborder publiquement un sujet trop souvent tu. M. le ministre peut trouver que certaines critiques ou certains propos sont excessifs. Mais il ne peut nier qu'un sentiment de méfiance, et parfois de peur, est partagé par une part grandissante de la population à l'égard de la police. Jusqu'à présent, M. le ministre a choisi de taire tout débat sur la question. Pourtant, la multiplicité des actes violents et des propos parfois racistes dont se rendent coupables certains agents doit alerter collectivement les membres de la représentation nationale, et M. le ministre spécifiquement, comme responsable hiérarchique des 250 000 policiers et gendarmes français. La police est un service public. Elle doit pouvoir être critiquée et améliorée, n'en déplaise à certains syndicats qui assimilent toute critique à une prétendue « haine anti-flic ». M. le député est d'ailleurs conscient que les policiers et gendarmes font un travail difficile. M. le député a lui-même réclamé une commission d'enquête pour tenter de comprendre ce qui pouvait mener chaque année plusieurs dizaines d'agents à mettre fin à leurs jours sur leur lieu de travail. À ces difficultés ne doit donc pas s'ajouter la honte subie, lorsqu'un ou plusieurs collèges agissent de manière intolérable. M. le ministre ne peut plus nier cette rupture de confiance entre une partie de la population et sa police, qui crée un malaise des deux côtés. Cela pose un problème sociétal majeur et doit donc amener à ce qu'un débat et une réflexion puissent s'ouvrir, de manière raisonnable et bien sûr responsable. Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour rétablir cette nécessaire confiance entre tous les Français et leur police.

Question· Question orale sans débat985answered

Question 985 — police

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'insécurité à Denain et sur les conséquences catastrophique de la création d'une police d'arrondissement dans le valenciennois. À Denain, ville dont il est le député, les incivilités et la délinquance sont malheureusement le lot quotidien subi par de nombreux habitants : cambriolages, agressions en pleine rue, vitres brisées sur des voitures... L'exaspération monte, et elle est d'autant plus légitime que, dans le cadre de la création de la police d'arrondissement sous le quinquennat de M. Sarkozy, les effectifs du commissariat de police de Denain ont fondu comme neige au soleil. Les courageux agents qui s'y trouvent encore sont dépassés et ne peuvent répondre à toutes les situations auxquelles ils sont confrontés. En effet, qu'il s'agisse du commandement des effectifs, des agents de la brigade des stupéfiants ou de la BAC, de très nombreuses ressources ont été concentrées à Valenciennes, déshabillant ainsi la ville de Denain, 20 000 habitants, deuxième ville de l'arrondissement, en matière de sécurité et de maintien de l'ordre. De nombreuses plaintes ne peuvent être enregistrées et les déplacements de la police sur le terrain suite à des appels de citoyens sont entravés par ces effectifs considérablement réduits. Les conséquences de la création d'une police d'arrondissement dans le valenciennois sont catastrophiques pour Denain et pour le denaisis. Il lui demande de rendre au commissariat de Denain la plénitude de ses moyens de travail et d'action au service des citoyens de cette ville.

Question· Question orale sans débat974answered

Question 974 — police

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Brigitte Kuster appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création d'une police municipale pour Paris. En effet, l'année 2019 a été marquée par une progression soutenue de la délinquance à Paris. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ont augmenté de 8 % tandis que les atteintes aux biens ont crû de 12 %. À cela s'ajoute une forte progression des accidents impliquant des deux roues, notamment en raison de la grève dans les transports publics franciliens qui a conduit à un usage renforcé des moyens de déplacement alternatifs (trottinettes, vélos, etc.). Cette réalité ajoute encore à l'insécurité des rues de Paris. Malgré des besoins accrus de présence policière dans les rues de la capitale, lors de la séance publique de l'Assemblée nationale du 21 novembre 2019, au moment de l'examen du projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique », le Gouvernement a appelé sa majorité parlementaire au rejet d'un amendement visant à créer une police municipale à Paris. Cette loi aurait pourtant été l'occasion d'avoir un vrai débat sur l'opportunité d'une force de police intervenant en soutien de la police nationale, et lui permettant de se concentrer sur ses missions prioritaires que sont les enquêtes, la lutte contre la criminalité tout en renforçant la visibilité des forces de l'ordre dans les rues de Paris. Malheureusement, le dogmatisme et les intérêts électoraux l'ont emporté sur l'intérêt général des Parisiens. Alors, face au bilan de 2019 en matière de lutte contre la délinquance, elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend être « aux côtés des Parisiens » en 2020, alors qu'il les a privés d'une police municipale, comme en dispose l'ensemble des grandes villes françaises.

Question· Question orale sans débat967answered

Question 967 — police

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les fonctionnaires actifs de la police nationale pour trouver un logement dans les Alpes-Maritimes. Mme la députée sait combien le Gouvernement est attentif et à l'écoute des difficultés des policiers. Les mesures concrètes en faveur de l'amélioration concrète des conditions de travail des policiers sont nombreuses. Comme le rappellent nombre de syndicats de police, il est indispensable que les policiers soient logés décemment avec leur famille, proche de leur lieu de travail, pour un prix abordable. Pourtant, les policiers des Alpes-Maritimes, de plus en plus sollicités sur tous les aspects du maintien de l'ordre public, de la lutte contre le terrorisme, de la délinquance et de la criminalité, rencontrent des difficultés importantes pour trouver un logement. Aujourd'hui, dans le département, il devient presque impossible pour un gardien de la paix d'accéder à la propriété faute de revenus suffisants, tant les prix de l'immobilier ne cessent de flamber. Les prix des locations sont également exorbitants et les policiers ont beaucoup de mal à obtenir des logements sociaux à loyer modéré. Les barèmes d'attribution sont tellement bas que beaucoup de dossiers de policiers sont exclus. Dans la circonscription de Mme la députée, de nombreux policiers du commissariat de Menton sont par exemple obligés de vivre dans l'arrière-pays mentonnais, excentré et difficile d'accès. Cette question du logement des policiers est extrêmement préoccupante, à la fois pour les agents en poste, mais aussi pour les recrutements futurs de policiers. À cause de cette situation, les policiers ne sont plus attirés par le département des Alpes-Maritimes. Pour preuve, le dernier tableau des classements de mutation en 2018 montre que les viviers mutations sont à zéro pour l'ensemble du département. Or, il y a 20 ans, plus de 400 policiers attendaient de pouvoir y être mutés. Il faut garantir aux forces de l'ordre des conditions de vie à la hauteur de leur investissement au profit des citoyens, mais aussi recruter de nouveaux policiers dans un département classé huitième plus dangereux de France, touché par la délinquance, la violence, la radicalisation, l'immigration irrégulière et pour assurer la sécurité des évènements culturels, sportifs. Elle souhaiterait qu'un plan d'aide au logement pour les femmes et les hommes actuellement en poste mais aussi pour les futures recrues puisse être expérimenté dans les Alpes-Maritimes. En rassemblant l'ensemble des parties prenantes (commissariats, départements, mairies, HLM), un protocole pourrait être instauré afin d'assurer à l'ensemble des forces de l'ordre l'accès à un logement décent, à proximité de leur travail et pour un prix raisonnable.

Question· Question orale sans débat1180answered

Question 1180 — police

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Sylvie Bouchet Bellecourt attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation critique du commissariat de police de Fontainebleau. Depuis plus de 5 ans, les élus de tout bord tirent la sonnette d'alarme sur les conditions de travail déplorables des forces de l'ordre. Ceux qui avec courage et un sens élevé de l'intérêt général s'engagent pour faire appliquer les lois de la République et protéger les Français dans un contexte de plus en plus violent se sentent abandonnés par leur hiérarchie. Et comment leur donner tort ? Quelle image a-t-on de l'autorité de l'État lorsqu'un mur d'un commissariat s'effondre et détruit le local d'accueil du public ainsi que sept véhicules de fonctionnaires ? Quelle image a-t-on de l'autorité de l'État lorsque des morceaux de plafond tombent sous la pression de fuites d'eau ? Les forces de police ne peuvent décemment plus assurer la sécurité des Bellifontains et Avonnais dans ces conditions. Deux projets, l'un en gare de Fontainebleau-Avon au plus près de la délinquance, l'autre dans l'enceinte de l'hôpital de Fontainebleau ont fait l'objet d'une étude comparative de ses services qui date maintenant de plus de 3 ans. En tant qu'ancien maire de Héricy, Mme la députée plaidait déjà à l'époque en faveur d'une reconstruction proche de la gare pour lutter contre l'insécurité grandissante. Elle lui demande donc simplement pour quelle raison un projet de territoire aussi important que celui-ci est bloqué depuis des années et quand l'État prendra enfin ses responsabilités.