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Question· Question écrite34487open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de retrait de l'hébergement par Microsoft de l'ensemble des données de santé des Français via la plateforme dite « Health Data Hub ». Par un courrier adressé à la CNIL en date du 19 novembre 2020, M. le ministre s'est engagé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à substituer un prestataire européen à Microsoft d'ici deux ans maximum. Or ce délai semble trop long au regard de la potentielle divulgation de ces données personnelles aux autorités américaines. Les juridictions européennes et nationales ont d'ailleurs récemment mis en exergue un tel danger. Dans son arrêt du 16 juillet 2020 dit « Schrems II », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens était excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours. Elle en a déduit que ces transferts depuis l'Union européenne vers les États-Unis d'Amérique étaient contraires au Règlement général sur la protection des données et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil d'État a pris acte de cette décision et a invité la CNIL, par une ordonnance de référé du 13 octobre 2020, à conseiller les autorités publiques sur les mesures et garanties propres à pallier le risque de transfert. Par conséquent, il souhaite savoir pourquoi l'action du Gouvernement nécessiterait plus de douze mois.
Question· Question écrite34449open
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sentiment d'injustice et d'exclusion éprouvé par nombre de citoyens établis à l'étranger du fait qu'ils ne sont pas systématiquement associés aux campagnes de participation citoyenne et aux consultations en ligne qui les concernent. À titre d'illustration, une consultation récente lancée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'est adressée qu'aux Français de métropole et d'outre-mer : « https://starfish2030.ifremer.fr/form/starfish2030#no-back ». Or la participation citoyenne en ligne constitue un instrument moderne et efficace pour préserver et renforcer le lien entre les Français de l'étranger et la métropole, les institutions de la République et les enjeux de la société française. C’est pourquoi il lui demande s'il envisage d'adresser des instructions au centre de la participation citoyenne de la direction interministérielle de la transformation publique, afin que soient associés les Français établis hors de France aux consultations citoyennes à chaque fois que cela est justifié.
Question· Question écrite34368answered
France · National Assembly · 11 January 2020
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur la facilité avec laquelle certaines informations semblent pouvoir être communiquées par le ministère à des officiers en retraite. En effet, dans l'affaire concernant la noyade du jeune Jallal Hami, lors de son audition au tribunal de Rennes en qualité de témoin de la défense, le général Bruno Dary a pu ainsi affirmer « J'ai vérifié en appelant la sous-direction du recrutement de l'armée de terre, il a eu 3/20 en natation, mais comme sa moyenne générale était à 6, il a été reçu ». Une telle affirmation suscite une grande perplexité. Aussi brillants soient les états de service d'un officier, ils ne semblent pas devoir l'autoriser à connaître des informations personnelles concernant des membres du ministère pas plus qu'aucune autre information sensible. Quoique l'altruisme et la volonté de servir puissent motiver une saine curiosité, M. le député considère, comme tout un chacun sans doute, que les règles de confidentialité ne devraient souffrir d'aucune exception. Il en va du respect et de la sécurité des personnes et de l'institution. C'est pourquoi, il souhaite apprendre de la ministre quelles sont les règles de communication d'informations aux généraux de 2ème section et quelles dispositions elle compte prendre afin de s'assurer que les propos du général Dary ne sont que l'illustration d'un dysfonctionnement épisodique et non d'un problème récurrent.