Privacy

Question 29476 — sectes et sociétés secrètes

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de drones par la gendarmerie nationale ainsi que par les polices municipale et nationale. Depuis plusieurs mois, la gendarmerie ainsi que la police ont recours à l'utilisation de drones équipés de caméras de vidéo-surveillance, afin d'exercer leurs missions de maintien de l'ordre public. Ils étaient jusqu'ici utilisés afin de surveiller un massif forestier, le parcours d'une manifestation ou un axe de circulation accidenté. Depuis plusieurs semaines maintenant, dans le cadre de la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, les services de gendarmerie et de police recourent à ces drones équipés de haut-parleurs afin de veiller au respect du confinement de la population ainsi qu'au respect des mesures de distanciation sociale. Cela peut représenter un atout dans la lutte contre l'épidémie, en évitant le contact physique tout en permettant d'avertir le plus de personnes possible dans un laps de temps relativement court afin de gagner en efficacité. Toutefois, la généralisation d'un tel usage sur l'ensemble du territoire national et pour différentes missions de maintien de l'ordre public fait peser un certain nombre de risques sur les libertés publiques et le droit à la vie privée. En effet, le cadre juridique auquel ces drones sont soumis est vague et peu défini. Si la vidéo-surveillance au moyen de caméras-piétons obéit à certaines règles, comme l'interdiction de filmer les espaces privés ou l'interdiction de conservation des images au-delà d'un mois, ce n'est pas le cas des drones équipés de caméras. L'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord définit le cadre d'utilisation de ces drones . Toutefois, en disposant que la police et la gendarmerie sont exempts de déclaration de vol si « les circonstances de la mission et les exigences de l'ordre et de la sécurité publics le justifient », il demeure un encadrement juridique très insuffisant, donc incapable de préserver efficacement les libertés publiques et la vie privée des citoyens. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser le nombre de drones susceptibles d'être utilisés par la gendarmerie et les polices municipale et nationale sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande également de bien vouloir apporter des précisions quant au contenu de la formation que reçoivent les forces de l'ordre en charge de leur pilotage. Elle lui demande enfin de bien vouloir préciser l'encadrement juridique auquel est soumise l'utilisation des drones par la gendarmerie et la police, en particulier s'agissant du respect de la vie privée et des libertés individuelles.

Question 29467 — santé

France · National Assembly · 4 December 2020

M. Christophe Euzet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possible généralisation de l'usage de caméras thermiques permettant de contrôler la température des individus et des problématiques qui en découlent en matière de collecte de données dites sensibles, dont la température corporelle fait partie au titre des données de santé. Il est important de différencier en la matière selon que ces caméras sont utilisées dans le domaine public ou dans un commerce privé. L'article 9 du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 interdit la collecte et le traitement des données biométriques. Cet article prévoit un certain nombre d'exceptions, comprenant le traitement pour des motifs d'intérêt public important. Cette disposition pourrait permettre de justifier l'usage de caméras thermiques dans le domaine public et par la puissance publique. L'utilisation de telles caméras dans le domaine privé pose un nombre important de difficultés pour les commerçants qui souhaitaient installer de telles caméras dans le but de contrôler la température corporelle du personnel et des clients. La collecte systématique et générale d'une telle donnée de santé pour les clients et les employés est-elle autorisée ? Est-il possible de refuser l'accès au magasin en cas de température anormalement élevée ?  Au regard du règlement européen sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 et des préconisations de la CNIL en date du 6 mars 2020, la réponse semble être négative, la température corporelle constituant une donnée de santé protégée. Cependant, certaines grandes entreprises de commerce en ligne ou de livraison de colis pratiquent déjà ces contrôles de température corporelle pour leurs employés. Dans l'optique du déconfinement, existe-t-il une dérogation, notamment au regard de l'obligation de sécurité de l'employeur prévue par l'article L. 4121-1 du code du travail ? Deux situations sont à distinguer en la matière. D'une part, le relevé de température peut être individualisé, le personnel et les clients seraient informés du dispositif avant d'entrer dans les commerces et pourraient refuser de se prêter à ce contrôle. Ces données ne seraient nullement recueillies, conservées ni communiquées à qui que ce soit. D'autre part, le relevé de température peut être effectué de manière indistincte par une caméra thermique située à l'entrée du magasin, les clients étant informés de la présence de cette caméra. Cette seconde situation paraît être la plus problématique au regard de la réglementation nationale et européenne. C'est pourquoi, afin d'éviter des pratiques diverses lors du déconfinement, il souligne l'importance de donner aux commerces comme aux entreprises des consignes claires et précises sur les mesures préventives qu'il est possible ou licite de mettre en place. Ces précautions pourraient permettre de concilier les obligations contradictoires que représentent le respect de la vie privée d'une part et la nécessité d'assurer la sécurité et la santé des salariés et des clients de l'autre. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 29280 — administration

France · National Assembly · 4 December 2020

Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la dématérialisation des démarches administratives courantes. Si la numérisation des outils de communication est un impératif essentiel pour la simplification des démarches et la réduction des coûts environnementaux induits par les procédures papier, l'illettrisme numérique touche pour sa part plus de 20 % des Français, en particulier les populations les plus âgées et les plus fragiles. L'objectif affiché par le Gouvernement est de rendre le numérique plus accessible à tous d'ici à 2022 grâce à des outils de grande envergure. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement compte engager sur ce sujet.

Question 31824 — personnes âgées

France · National Assembly · 7 November 2020

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les investissements de l'État dans la silver économie. Des inégalités d'accès aux nouvelles technologies existent entre les seniors pour des raisons socio-économiques et techniques. Quand les baby-boomers atteindront un grand âge, ils seront en mesure d'utiliser pleinement la technologie pour rester en contact avec leurs proches, effectuer des téléconsultations ou accéder à la robotique pour faciliter leur quotidien. L'État a toute sa part à prendre pour prendre en charge pour partie ces innovations. Le risque serait que les GAFAM (Google, Apple, Amazon, Facebook, Microsoft) prennent le dessus sur les financements et les données personnelles des utilisateurs. Il demande donc les intentions de l'État pour soutenir le potentiel économique de la silver économie, en lien avec les collectivités territoriales.

Question 26535 — Internet

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'état d'avancement de la transition numérique de l'administration de l'État. En effet, plusieurs collectivités ont décidé de demander à leur administration d'utiliser certains moteurs de recherche nationaux, en particulier, le moteur de recherche Qwant. Le secrétaire d'État chargé du numérique ayant annoncé en mai 2019 l'installation par défaut du moteur de recherche Qwant sur les postes de l'administration, une circulaire devait préciser exactement le cadre et les actions à appliquer pour mettre en œuvre cette annonce. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions à ce sujet, notamment les moyens mis en œuvre pour soutenir le développement de moteurs de recherche nationaux ou européens dans les collectivités.

Question 26505 — État

France · National Assembly · 1 November 2020

Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des cahiers citoyens, communément appelés « cahiers de doléances », issus du « Grand débat national ». En effet, le 15 janvier 2019, le chef de l'État a lancé un tour de France intitulé « Grand débat national », auquel 10 000 mairies ont participé en acceptant de recueillir les expressions écrites et suggestions relatives aux attentes des citoyens. Plus de 16 000 cahiers ont ainsi été rédigés. Malgré la promesse de transparence du Gouvernement, les cahiers, qui ont fait l'objet d'une numérisation, n'ont pas été publiés. La publication d'une synthèse de 185 pages, mise en ligne le 14 juin 2019, se révèle clairement insuffisante. Cette publication contribuerait à développer l'esprit des dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de la démarche d' open data engagée par l'État depuis plusieurs années, permettant, notamment, aux chercheurs un accès plus facile à ces données. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de répondre à l'attente des citoyens français et publier indépendamment les cahiers du « Grand débat ».

Question 26429 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 November 2020

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il en déduit que les opticiens ne peuvent donc pas répondre aux attentes des mutuelles car ils sont responsables de la transmission des données de santé. Il rappelle que de telles infractions à cette législation entraînent des sanctions dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) d'un montant de 4 % du chiffre d'affaires annuel et dans le cadre de l'article 226-13 du code pénal stipulant une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas de divulgation des codes LPP. Il constate que cette situation engendre des préjudices pour les opticiens, qui s'exposent à des défauts de trésoreries, mais aussi pour les clients qui ne sont pas remboursés. Il ajoute que la position des mutuelles constitue une entrave à la mise en place du « 100 % santé » et aux engagements des organismes complémentaires pris le 14 février 2019 s'agissant de l'accès au tiers-payant sur le « 100 % santé ». Il complète son propos par le fait que cette situation illustre, à nouveau, un déséquilibre manifeste des relations entre les opticiens et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à clarifier les droits et obligations de chacun des acteurs concernés par la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant.

proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, pour une localisation européenne des données personnelles

France · Senate · 21 October 2020

Question 33757 — fonction publique de l'État

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation suivante : il souhaiterait qu'elle puisse lui faire connaître les statistiques concernant les attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste en activité au sein des administrations centrales. Il souhaite connaître annuellement, depuis 2018 et par administration centrale, le nombre d'attachés principaux d'administration de l'État issus d'origine modeste cumulant les deux caractéristiques suivantes : ceux qui ont commencé leur carrière de fonctionnaire d'État à l'âge de 18 ans, par leur réussite à un concours de catégorie C ; et ceux, après leur réussite aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration, qui ont été affectés en administration centrale sur un poste d'attaché. Enfin, il souhaite avoir connaissance, pour les années 2018, 2019 et 2020, par administration centrale, du nombre d'attachés principaux d'administration d'État d'origine modeste qui totalisent plus de 30 années d'expérience et sont classés dans les groupes de fonction les plus bas du RIFSEEP, c'est-à-dire le groupe 3 et le groupe 4.

Question 33742 — enseignement secondaire

France · National Assembly · 10 October 2020

M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de la réforme du baccalauréat en matière d'inclusion des jeunes trans en milieu scolaire. En raison de la mise en place du contrôle continu qui correspond à 40 % de la note finale, les chefs d'établissement n'ont plus la possibilité de remplacer au sein des listes officielles le prénom inscrit à l'état civil par un prénom d'usage. Plusieurs lycées qui avaient procédé à un changement de prénom au cours de ces dernières années afin d'accompagner au mieux les jeunes dans leur parcours de transition ont reçu des consignes de la part des autorités académiques afin qu'il y ait une concordance entre le nom enregistré et celui lié au diplôme. Dans ce contexte, le « dead name », c'est-à-dire le prénom assigné à la naissance, apparaît à la fois sur les listes d'appel, les adresses électroniques ainsi que la plateforme « pronote » consultable par des tiers. Or l'inclusion des jeunes trans soulèvent des enjeux d'égalité des chances et de santé publique : cette situation engendre des violations du droit au respect à la vie privée des jeunes trans qui peuvent conduire à des trajectoires de déscolarisation. Par ailleurs, elle peut renforcer des situations de mal-être : comme le rappellent les études menées à l'étranger, il existe une corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention des risques suicidaires. Or l'enquête de l'INPES publiée en 2013 indique que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Il souhaite connaître quelles pistes techniques sont actuellement étudiées par le ministère de l'éducation nationale en vue de lever les difficultés liées à l'enregistrement du prénom d'usage des jeunes trans.

Question 33678 — administration

France · National Assembly · 10 October 2020

Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi. Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. Cette plateforme permet ainsi d'effectuer l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations, ainsi que l'édition des bulletins de salaire. Or plusieurs dysfonctionnements ont été signalés par les assistantes maternelles agréees et les parents employeurs : bogues informatiques dévoilant les bulletins de salaire des autres salariés sur toute la France, refus d'agrément sans justificatif, mels aux parents employeurs indiquant la suppression du service Pajemploi ou alertant sur un impayé alors qu'ils ont été débités. Il a également été signalé que certaines informations sur le site de Pajemploi n'étaient parfois pas mises à jour ou même erronées. Les assistantes maternelles agrées et les parents employeurs se plaignent par ailleurs du manque de clarté de Pajemploi concernant : le calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires (le détail des heures et les modalités de calcul ne sont pas clairement indiqués aux parents employeurs et aux assistantes maternelles agrées) ; la mise en place de l'activité partielle (manque d'un cadre clair pour cette mesure, ce qui a engendré de nombreuses doubles déclarations, des erreurs, etc.) ; la déclaration des heures effectuées (Pajemploi demande par exemple de renseigner « les heures du mois », mais les parents employeurs ne comprennent pas s'il s'agit de la moyenne des heures du mois ou des heures réelles) ; le calcul de l'abattement fiscal (celui-ci varie en fonction de si les assistantes maternelles agrées ont effectué + ou - de 8 heures/jour, or il n'est pas possible de le renseigner sur le site). Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mail des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles améliorations seront apportées à la plateforme Pajemploi afin de pallier ces dysfonctionnements. Les délais de réponse sont également longs : 2 à 3 mois par mel et difficultés à joindre un responsable au téléphone. Cette absence de réponse laisse les assistantes maternelles agréées et les parents employeurs sans interlocuteur face aux incompréhensions quant au calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la situation.

Question 27335 — gendarmerie

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'utilité, la finalité, mais surtout la légalité de l'application « Gendnotes » dont l'emploi par la gendarmerie nationale a été autorisé par le décret n° 2020-151 du 20 février 2020. Le 9 octobre 2019, la CNIL a rendu son avis sur le projet de décret autorisant l'utilisation par la gendarmerie de l'application « GendNotes » de traitement automatisé de données à caractère personnel. D'une part, dans le décret publié le 20 février 2020, les manquements constatés n'ont pas été corrigés et d'autre part, la CNIL a manqué de relever d'autres irrégularités induites par l'interconnexion de cette nouvelle application avec les autres fichiers existants. Il y a tout lieu de s'inquiéter de violations du droit à la protection des données personnelles que permet cette application. Avant de présenter les différentes violations des droits humains résultant du fichage massif de la population qu'accentue cette application, il convient de noter que ce fichier est d'ores et déjà utilisé par la gendarmerie depuis au moins 2 ans. Cependant, jusqu'au décret du 20 février 2020, aucun dispositif législatif ou réglementaire ne régissait son emploi. Le vide juridique qui a entouré le recours à cette application jusqu'au décret est donc particulièrement choquant. Il interroge sur le respect par le ministère des exigences de l'État de droit. Aussi l'adoption de ce décret régularisant a posteriori cette situation de déni de droit, et entérinant l'emploi d'un tel dispositif, démontre un manque d'intérêt particulièrement inquiétant porté par le ministère à la protection de l'état de droit. Le Gouvernement détourne les dispositifs d'exception pour réprimer toute contestation sociale, procédé digne d'un régime autoritaire. La mobilisation des mesures d'état d'urgence, entrées dans le droit commun à l'initiative de ce gouvernement, tout comme la généralisation de l'utilisation et l'interconnexion de fichiers recueillant des données personnelles particulièrement sensibles sont utilisées pour exercer une surveillance de masse insidieuse. Cette attitude est la marque au mieux d'un gouvernement aux abois qui essaie par tout moyen de maîtriser la contestation sociale, au pire d'une dérive totalitaire en marche. Il faut espérer que la première hypothèse est la bonne. Cependant, force est de reconnaître qu'il sombre dans la seconde. Car oui, le fichage des données relatives à la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, à l'appartenance syndicale, à la santé, à la vie ou à l'orientation sexuelle constitue la preuve d'une dérive totalitaire. Qu'est-ce que le totalitarisme si ce n'est la volonté d'un pouvoir politique de soumettre l'ensemble des activités des individus au contrôle de l'État ? C'est précisément ce qui est fait en permettant aux forces de sécurité de collecter un maximum d'informations personnelles et en permettant leur consultation et leur utilisation par les pouvoirs publics. Cette politique répressive qui sombre progressivement vers le totalitarisme doit être dénoncée. M. le député alerte sur les atteintes aux droits humains que permet l'application « Gendnotes » du fait des lacunes du cadre réglementaire que M. le ministre a posé. Premièrement, M. le ministre précise que le renseignement des informations sensibles (photos, opinions, orientation sexuelle, origine raciale...) ne peut intervenir qu'en cas d'absolue nécessité. Or, M. le ministre ne garantit nullement le respect de cette exigence. Aucun contrôle n'est organisé et ne peut raisonnablement être institué. Le prérenseignement de ces informations ne peut suffire car il ne garantit nullement le respect de ces indications par les forces de l'ordre. Comment M. le ministre peut-il alors s'assurer que les gendarmes respectent cet impératif ? Deuxièmement, cette application permet la collecte des codes PIN et PUK dans l'application. Cependant, M. le ministre ne précise pas les circonstances dans lesquelles cette information personnelle particulièrement sensible est renseignée : dans tous les cas ou seulement dans certaines hypothèses dans lesquelles cette information est nécessaire à la poursuite d'une infraction. Cette absence des motifs justifiant la collecte de ces données porte atteinte au droit à la protection des données personnelles. Troisièmement, M. le ministre prétend que les données sensibles renseignées dans « Gendnotes » respectent le cadre de protection des données personnelles défini par la loi de 1978 telle que modifiée pour correspondre au RGPD. En effet, dans l'application « GendNotes », la suppression des données, dans le délai maximum d'un an en cas de modification, correspond au cadre légal de protection des données personnelles. Seulement, M. le ministre oublie de préciser, comme la CNIL, que les données renseignées dans l'application alimentent automatiquement d'autres fichiers comme le LRPGN et la base de données « Messagerie tactique » et que ceux-ci alimentent d'autres fichiers (FPR, SNPC, AGDREF, TAJ). Il y a donc dans « Gendnotes » une « backdoor » qui permet de déroger aux règles de conservation des données. L'interconnexion des fichiers porte donc atteinte au droit à la protection des données personnelles. Enfin, le décret indique qu'en ce qui concerne les données personnelles sensibles, « il est interdit de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules informations ». Or, cette interdiction est insuffisante au regard de la sensibilité de ces informations et du caractère potentiellement discriminatoire d'un tel référencement. Il est donc impératif que l'application elle-même ne puisse permettre de rechercher un individu sur la base de ces critères, ce qui n'est nullement garanti. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre pour garantir le respect du droit à la protection des données personnelles par les forces de l'ordre lors de la collecte de ces informations ainsi qu'après leur collecte dans le cadre de l'interconnexion des différents fichiers.

Question 27306 — élections et référendums

France · National Assembly · 2 October 2020

M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les faits et éléments suivants. Il y a quelques semaines la classe politique fut secouée par la publication de vidéos personnelles n'ayant aucun lien de quelque nature que ce soit avec le débat public et démocratique. L'auteur présumé de cette mise en ligne - déjà condamné pour des faits de droits communs pour avoir en septembre 2017, mis le feu à la porte d'une succursale de la Banque de France pour dénoncer alors « le pouvoir de la finance » - est mis en examen pour « atteinte à l'intimité de la vie privée par l'enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère sexuel » et « diffusion sans l'accord de la personne d'un enregistrement portant sur des paroles ou images à caractère sexuel et obtenues avec son consentement ou par elle-même ». L'intéressé, de nationalité russe, bénéficie du statut de réfugié politique qui lui a été attribué en un temps record à l'aune des délais habituellement nécessaires dans ce type de procédure. Récemment, au sortir de sa garde à vue, le ressortissant russe déclarait « Je pensais que la France était un pays de liberté, ce n'est pas du tout le cas » et de poursuivre « Moi, mes actes sont artistiques et politiques, je veux révéler les mécaniques du pouvoir ». Depuis sa mise en examen et son placement sous contrôle judiciaire, l'intéressé a été invité, entre autres, sur une antenne de Radio France qui l'a interviewé pendant trois heures. Cette radio, chargée d'une mission de service public, a consacré un long temps d'antenne à cet individu qui a pu raconter, par le menu, l'organisation de son forfait, y compris en mentionnant le nom de complices supposés. Compte tenu des déclarations de la personne qui bénéficie du statut de réfugié politique et qui entend s'inscrire en opposant du Gouvernement, de sa majorité et des institutions, d'une part, qui n'a pas caché ses motivations politiques contre la République en Marche dans le cadre des élections municipales à Paris en souhaitant déstabiliser le candidat initialement investi, d'autre part, il lui demande dans quelles conditions il entend veiller à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel assure le respect de la recommandation n° 2019-04 du 20 novembre 2019 qu'il a lui-même publiée et relative « aux services de radio et télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon les 15 et 22 mars 2020 ».

Question 27291 — consommation

France · National Assembly · 2 October 2020

M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la légalité de la collecte imposée des données personnelles, sans information préalable, lors des achats effectués en magasin. Un réseau national de magasin, spécialisé dans la vente de matériel électrique à prix « dépôt », demande systématiquement à ses clients de communiquer leur nom et adresse, sans que ceux-ci puissent fermement s'y opposer, le logiciel de caisse imposant une saisie. Or, la collecte des coordonnées personnelles n'est obligatoire que pour les appareils susceptibles d'induire la perception de la redevance de l'audiovisuel public. De plus, le client n'est pas informé à l'avance, notamment par voie d'affichage à l'entrée ou à l'intérieur du magasin, de la collecte systématique de ses données personnelles au moment de l'achat et des droits s'y rapportant. Le personnel justifie cette saisie systématique par un éventuel avantage pour le client, quand celui-ci veut faire jouer la garantie et qu'il a en même temps perdu le ticket de caisse. Outre cet argument fantaisiste qui exploite la naïveté ou l'ignorance du client, cette procédure peut aussi laisser penser que la garantie impose d'enregistrer le nom de l'acheteur lors de l'achat. Or, elle permet d'abord et surtout au distributeur de constituer facilement et sans coût supplémentaire un fichier de données personnelles et d'habitudes d'achats, stratégiquement essentiel sur le plan commercial et hautement valorisable. Ainsi, le fichier est susceptible d'être exploité, puis vendu, parfois plusieurs fois, sans le consentement exprès du client ou sans que celui-ci puisse s'y opposer au préalable. Cette pratique semble donc illégale vis-à-vis du code de la consommation et du règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui demande donc s'il envisage de repréciser et d'appliquer la réglementation sur la collecte massive des données personnelles dans les commerces physiques.

Question 27286 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le retard pris par la France dans la lutte contre la contrefaçon. Des milliards d'euros de produits contrefaits rentrent en Europe dont les conséquences pour l'économie de l'ensemble de l'Union sont catastrophiques. Pour la France, 40 000 emplois seraient ainsi détruits annuellement pour une perte fiscale estimée entre 2 et 10 milliards d'euros. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes appelle donc à « des actions plus volontaristes au plan international et européen » mais également à « développer une stratégie globale et coordonnée » sur le territoire national dans un contexte d'accélération du phénomène, liée à l'expansion du commerce électronique. La Cour émet plusieurs recommandations au niveau européen et international, tout en insistant sur la nécessité de conduire des actions énergiques au niveau français. Elle rappelle ainsi la nécessité de créer une instance de pilotage au niveau interministériel, afin de renforcer la coopération des acteurs principaux de la lutte contre la contrefaçon, la Douane, la DGCCRF et la gendarmerie nationale. Elle insiste également sur la nécessité de renforcer les missions de l'Institut national de la propriété industrielle. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Question 27277 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Yaël Braun-Pivet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'état de la réflexion en cours au sein de son ministère concernant la prise en compte des cas d'usurpation d'identité ainsi que les moyens de mieux recenser et protéger les personnes victimes de cette usurpation dans le cadre des fichages par la Banque de France. Les vols de données personnelles augmentent, en lien avec la dématérialisation progressive de nombreuses démarches. L'identité complète de la victime est récupérée, ainsi que des copies de documents privés ou administratifs. Ces informations sont ensuite utilisées par les usurpateurs pour effectuer des démarches administratives ou pour commettre des escroqueries, telles que l'ouverture frauduleuse de comptes bancaires ou la souscription de crédits à la consommation. Or l'usurpation d'identité, en lien avec des relations d'affaire bancaire, s'accompagne de graves conséquences morales, sociales et économiques pour les victimes, dont certaines se trouvent fichées à leur insu par la Banque de France. Ces personnes sont confrontées à des démarches fastidieuses et parfois répétitives afin de prouver leur bon droit. Elle souhaiterait notamment connaître les mesures éventuellement envisagées par le Gouvernement afin de faciliter ces démarches à destination des organismes administratifs et bancaires concernés.

Question 27263 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « 100 % santé » en optique. Ce projet ambitieux du quinquennat connaît des débuts compliqués. Les opticiens étaient pourtant prêts, dès le 2 janvier 2020, à porter cette réforme, notamment financièrement. Des investissements lourds ont été nécessaires. Les logiciels métiers ont été entièrement revus, tous les stocks des opticiens ont été mis à jour et alimentés en montures « 100 % santé ». Les fabricants, quant à eux, ont refait à date leurs catalogues verres. Enfin, des milliers de références et de lignes de codes ont dû être mises en place dans un délai très contraint. Cet effort de plusieurs millions d'euros a été entièrement financé par la profession, sans aide de l'État. Les organismes complémentaires d'assurance maladie ont dû fermer l'accès au tiers payant dès le 15 décembre 2019, afin de préparer leur système informatique. Toutefois, le 2 janvier 2020 au matin, aucun système informatique ni aucune plateforme de gestion du tiers-payant ne fonctionnait. Au 15 février 2020, aucune prise en charge n'est acceptée sans communication de l'ordonnance des codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or, la transmission des données personnelles de santé aux organismes de complémentaires d'assurance maladie est prohibée. Les opticiens sont donc contraints de violer la loi. Ces nombreux dysfonctionnements retardent le règlement des dossiers, des prises en charge, empêchent bon nombre de Français d'avoir accès à un équipement optique et diminuent sensiblement le chiffre d'affaires de la profession. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les solutions que souhaite mettre en œuvre le Gouvernement afin de lever les difficultés minant le démarrage de la réforme du « 100 % santé » en optique.

Question 27262 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du 100 % santé en optique, l'un des projets ambitieux du quinquennat, qui connaît cependant un démarrage aléatoire. Les opticiens, en effet, qui supportent l'essentiel du poids financier de cette réforme nécessitant pour eux des investissements conséquents (logiciels informatiques, mises à jour des stocks, frais de communication sur les nouveaux catalogues, modifications des lignes de code, etc.), investissements qui représentent plusieurs millions d'euros, réalisés en un temps très court, du 9 décembre 2019 (information CNAM) au 1er janvier 2020 (date d'entrée en vigueur), sont aujourd'hui dans l'inquiétude et parfois obligés de contrevenir à la loi. La raison est qu'au 15 février 2020, les organismes complémentaires d'assurance-maladie ayant fermé l'accès au tiers-payant dès le 15 décembre 2019, aucun système informatique, aucune plateforme de gestion du tiers-payant, et donc aucune prise en charge ne fonctionnent. Sauf à adresser par voie postale ou informatique l'ordonnance et les codes de remboursement sécurité sociale détaillés. Or cette double demande est illégale car le code de la sécurité sociale, le code de la santé publique et la loi informatique et libertés interdisent la transmission des données personnelles de santé aux organismes complémentaires d'assurance maladie. Les opticiens sont donc contraints d'enfreindre la loi pour pouvoir être rémunérés et faire fonctionner leurs entreprises. Tous ces retards, y compris à ce jour l'impossibilité de tiers-payants sur les quinze derniers jours de décembre 2019, se traduisent par des baisses de chiffre d'affaires de la filière optique estimées à 30 % par les professionnels en ce début d'année. C'est pourquoi elle lui demande ce qu'il compte faire pour permettre à la loi de s'appliquer dans de bonnes conditions et réconforter la filière optique qui se sent pris en otage dans le « duel » que se livrent les organismes complémentaires d'assurance maladie et le Gouvernement au détriment des patients et des opticiens.

Question 27236 — administration

France · National Assembly · 2 October 2020

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'enquête de recensement de la population réalisée chaque année auprès d'une partie de la population française. Cette démarche nécessite que les habitants remplissent deux documents : une feuille de logement résidence principale et un bulletin individuel pour chacun des habitants permanents du logement. Si cette enquête a pour principal objectif de réactualiser la population officielle de chaque commune, il s'avère cependant que les habitants ont parfois été très étonnés des questions auxquelles il leur a été demandé de répondre. En effet, il est demandé aux personnes d'indiquer le nombre de voitures dont disposent les habitants de ce logement, ou bien encore si les personnes travaillent actuellement alors même que la question précédente demande la situation principale de chaque personne (emploi, apprentissage, retraite). Les agents recenseurs ont évoqué avoir eu de nombreuses plaintes dont l'une d'elles revenait régulièrement et concernait le nom et l'adresse de l'employeur de la personne recensée. Ces questions, jugées intrusives par beaucoup, ont parfois eu pour effet de gêner le bon déroulement de cette démarche administrative. Aussi souhaiterait-elle connaître l'avis du Gouvernement concernant ce constat effectué par les agents recenseurs et éventuellement les modifications qui pourraient être apportées à ce questionnaire afin de faciliter les prochaines enquêtes de recensement de la population.

Question 30267 — propriété

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'installation de caméras de vidéosurveillance (ou vidéoprotection) sur des parties communes à jouissance privative. Ces dernières, définies à l'article 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 comme des « parties communes affectées à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot », sont présentes dans de nombreuses copropriétés (jardins, cours, balcons, toit-terrasses) et contiennent le plus souvent des effets et aménagements personnels. Certaines parties communes à jouissance privative sont accessibles par des parties privatives (appartements), d'autres par des parties communes (escalier, palier). Dans ce dernier cas, ces espaces sont généralement fermés à clés (cas des toit-terrasses dans les résidences). La Cnil indique sur son site que l'installation de caméras par un copropriétaire sur une partie privative, y compris dans son jardin ou sur un chemin d'accès privé, peut se faire sans demander l'autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, à condition toutefois que les caméras ne filment que les parties privatives. La question se pose de savoir si cette dispense d'autorisation vaut aussi pour des caméras installées sur des parties communes à jouissance privative. Il convient de préciser que les modalités d'exercice d'un droit de jouissance exclusive sont assimilées par les juges aux modalités de jouissance des parties privatives (TGI Nanterre, 8e ch., 28 juin 2012, n° 11/09905 et TGI Paris, 8e ch. 3e sect., 13 sept. 2013, n° 12/11533). En outre, la jurisprudence considère que s'exercent, dans une partie commune à jouissance privative, les lois et règlements « qui protègent la propriété privée et la vie privée » ( cf. arrêts de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 1-5, 13 juin 2019, n° 17/19455 et 3 oct. 2019, n° 17/22124 ; voir aussi TGI de Paris, 8e chambre 3e section, 25 novembre 2009, n° 08/03307). En conséquence de cette jurisprudence, pénétrer dans une partie commune à jouissance exclusive nécessite une autorisation expresse préalable du bénéficiaire de ce droit de jouissance, de la même façon que si on pénétrait dans une partie privative. On peut en déduire qu'un particulier peut, sans autorisation de l'assemblée générale, installer des caméras sur des parties communes à jouissance privative, dès lors que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur de celles-ci. Il convient sans doute d'informer le syndic de cette installation, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. Il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse et de préciser si d'autres modalités d'information doivent être prévues par le copropriétaire.

Question 30183 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Michel Larive attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne lors des examens réalisés à distance par les étudiants. Du fait de la fermeture des établissements d'enseignement supérieur et de l'obligation de distanciation sociale, une grande partie des étudiants s'est vu contrainte de passer ses examens depuis le domicile, afin de valider leur deuxième semestre universitaire. Or, dans certaines écoles, notamment dans les écoles de commerce comme celle d'HEC Paris, l'utilisation de logiciels de surveillance en ligne a été imposée lors des examens. Or ce système requiert des autorisations intrusives comme l'accès à l'historique des sites consultés, des téléchargements et du presse-papier ou encore la gestion des paramètres de confidentialité et des périphériques de stockage. En outre, certaines fonctionnalités de surveillance constituent des atteintes excessives à l'intimité des étudiants et de leurs proches, puisque ces dispositifs filment et scannent à 360 degrés la pièce dans laquelle l'étudiant réalise son épreuve. Si leur emploi est justifié pour des motifs académiques (« la valeur du diplôme »), les établissements d'enseignement supérieur, mêmes privés, doivent pourtant respecter les missions de service public de l'enseignement supérieur. Le motif de l'excellence académique ne saurait donc justifier des entorses à l'éthique et au respect de la vie privée. Dans ce contexte, M. le député demande d'abord à la ministre de faire respecter un certain nombre de principes, comme le demande la CNIL. Il s'agit dans un premier temps de faire respecter les principes relatifs à la loi informatique et libertés et notamment le principe de proportionnalité et de pertinence : les moyens employés pour la surveillance des examens ne peuvent être déraisonnables comme ils le sont actuellement. De plus, dans un second temps, il s'agit d'empêcher que les principes RGPD soient détournés de la sorte. Aujourd'hui, le principe d'exécution d'une mission d'intérêt public est retenu comme base légale pour l'emploi de ces dispositifs, nonobstant le principe de libre consentement. C'est déjà une interprétation contraire au code de l'éducation, car le choix d'avoir recours à de tels logiciels pour motif « d'intérêt public » doit normalement être arrêté en début d'année par les établissements, et donc soumis au débat démocratique et à la discussion entre les équipes pédagogiques et les syndicats étudiants. Surtout, le motif d'intérêt public est extrêmement contestable : la surveillance des examens n'est pas plus nécessaire que le maintien des cours et d'une certaine continuité pédagogique. Or cette continuité n'a pas existé dans bon nombre de cursus et d'établissements de l'enseignement supérieur, sans pour autant que l'on emploie de tels moyens disproportionnés. Enfin, et pour toutes ces raisons, il lui demande d'interdire l'utilisation des logiciels de surveillance en ligne présentant des risques importants d'atteinte à la vie privée et ne respectant pas les libertés individuelles des personnes concernées.

Question 30158 — drogue

France · National Assembly · 5 September 2020

M. Ludovic Mendes appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la mise en application de l'arrêté du 14 avril 2020 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé. Le présent arrêté prévoit en effet l'extension du fichier des contrôles automatisés à l'ensemble des amendes forfaitaires, contraventionnelles et délictuelles et notamment celles concernant les infractions à la réglementation sur le cannabis. Si la lutte contre le trafic et l'usage de stupéfiants doit bien évidemment constituer une priorité pour les responsables publics, l'application du présent arrêté soulève cependant de nombreuses questions. En premier lieu, le temps de sauvegarde des informations relatives à l'usage de cannabis dans le CA (10 ans) semble extrêmement long pour de simples faits de consommation. Alors que l'Assemblée nationale a acté la mise en place d'une expérimentation du cannabis thérapeutique, M. le député s'inquiète de voir demain des concitoyens utilisateurs de cannabis à des fins médicales se retrouver consignés dans le CA avec mention au casier judiciaire, avec les conséquences potentielles en termes d'emplois ou d'insertion que ce type de fichage comporte. De plus, la liste des personnes habilitées à accéder aux informations du CA semble trop large pour garantir un strict respect de la vie privée des citoyens. Il pense notamment ici aux loueurs automobiles ou aux gestionnaires de flotte d'entreprise qui ont accès au CA et peuvent donc facilement obtenir des informations concernant la consommation de cannabis de tierces personnes. Enfin la possibilité du cumul des inscriptions dans différents fichiers (CA, TAJ, OSIRIS, casier judiciaire) pose question : est-il réellement efficace et nécessaire d'appliquer une telle vigilance à l'égard de concitoyens simples usagers ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Question 34811 — sécurité routière

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée et lui demande de bien vouloir lui préciser si ces voitures permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

Question 34804 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 11 August 2020

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle de la circulation de drones. La possession et l'utilisation d'engins volants sans pilotes se sont largement démocratisées ces dernières années avec l'apparition sur le marché civil de drones de petites tailles et facilement utilisable par un grand public. Les usages se sont également multipliés, que ce soit dans le cadre du loisir que des professionnels. Leur utilisation est encadrée par la loi, notamment pour des questions de sécurité et de respect de la vie privée. Le cadre de cette règlementation est principalement basé sur les arrêtés du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, et relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent. Si la règlementation relative à leur usage est bien présente, la mise en œuvre pour la faire respecter est beaucoup plus problématique avec de grandes difficultés pour identifier les télépilotes et la quasi-impossibilité de stopper un drone en vol. L'épisode des agressions sur les équidés en fut l'illustration. En effet, de nombreux propriétaires de chevaux en surveillance ont observé des survols de drones au-dessus de leurs champs, en particulier la nuit. Craignant un lien avec ces agressions, ils les ont signalés aux forces de l'ordre qui ont pu confirmer cette présence dans un certain nombre de cas. Néanmoins, il s'est avéré que les moyens techniques ou légaux pour faire stopper ces phénomènes sont presque inexistants, puisque les matériels de détection sont aujourd'hui très rares chez les forces de l'ordre et les possibilités de les abattre ne sont autorisées que lorsqu'un risque pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne est avéré. Si cet épisode peut paraitre anecdotique, l'actualité a montré qu'il est possible d'utiliser ces engins à faible coût à des fins criminelles ou terroristes, et que des capacités de contre-mesures sont nécessaires. Aussi, elle lui demande si de nouvelles dispositions sont en cours d'étude ou de déploiement pour améliorer le contrôle de ces aéronefs sans pilotes.

Question 34788 — propriété

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Philippe Gosselin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question n° 30267 qui a reçu une réponse le 6 octobre 2020. Il rappelle que les parties communes à jouissance privative sont protégées par le droit à la vie privée et par le principe constitutionnel d'inviolabilité du domicile. Aucun tiers n'a le droit d'y pénétrer sans autorisation, pas même le syndic. Il souhaite donc avoir la confirmation que l'installation de caméras de vidéosurveillance sur des parties communes à jouissance privative est possible sans autorisation de l'assemblée générale dès lors, d'une part, que cette installation répond aux critères jurisprudentiels des « menus travaux » dispensés d'autorisation, d'autre part, que les zones filmées se trouvent bien à l'intérieur des parties communes à jouissance privative et qu'aucun tiers n'est donc filmé. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer cette analyse et de préciser quelles modalités d'information doivent être prévues par le titulaire du droit de jouissance.

Question 34594 — archives et bibliothèques

France · National Assembly · 11 August 2020

M. Guillaume Gouffier-Cha interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la loi du 15 juillet 2008 relative aux archives, qui s'est inscrite dans le mouvement d'ouverture des archives initié par la loi du 3 janvier 1979. Objet d'intenses discussions, elle a abouti à un équilibre entre la protection de la vie privée et de celle des intérêts supérieurs de l'État ainsi que la volonté d'une plus grande transparence démocratique. Les archives classifiées jusqu'en 1970 sont donc désormais accessibles de plein droit. En vertu de l'article L. 213-2 du code du patrimoine, le délai de communicabilité des archives « dont la communication porte atteinte au secret de la défense nationale » a été réduit de 60 à 50 ans sauf pour deux exceptions. Ces dernières concernent les documents « dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes nommément désignés ou facilement identifiables » et ceux « susceptibles d'entraîner la diffusion d'informations permettant de concevoir fabriquer utiliser ou localiser des armes nucléaires biologique chimique ou toute autre arme ayant des effets directs ou indirects de destruction d'un niveau analogue ». Ainsi, ces deux exceptions sont frappées respectivement d'un délai de 100 ans et d'une incommunicabilité. Or l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur le secret de la défense nationale du 30 novembre 2011, refondue et approuvée par l'arrêté du 13 novembre 2020, est venue remettre en cause l'équilibre de la loi de 2008. L'article 63, qui impose désormais une procédure administrative lourde, la « déclassification », par l'apposition notamment d'un tampon avant toute communication, referme ainsi l'accès aux chercheurs d'archives bien souvent déjà communiquées et publiées et handicapent par ailleurs de manière considérable toute nouvelle recherche en histoire contemporaine. La nouvelle instruction fixe également à l'année 1934 la date à partir de laquelle les documents doivent être déclassifiés formellement, rendant de ce fait en partie inaccessibles les archives de la Seconde Guerre mondiale, qui avaient pourtant fait l'objet d'un ouverture massive ces dernières années. Il lui demande donc pourquoi de telles modifications, avec des conséquences réelles en pratique sur l'accès aux archives nationales, n'ont pas eu lieu par la voie législative afin de respecter la règle juridique du parallélisme des formes, d'une part, et du débat public, d'autre part.

Question 32073 — marchés publics

France · National Assembly · 8 August 2020

M. Damien Pichereau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la sélection et le contrôle des entreprises effectuant des prestations pour le compte de l'État. En effet, dans un contexte de volonté de restauration de la confiance dans l'administration, il paraît crucial de s'appuyer sur des prestataires solides et en capacité de fournir un service de qualité. Dans ce registre, l'attention de M. le député a été attirée sur le cas de l'entreprise HKS Automotive, qui était référencée sur le site de l'ANTS pour la délivrance des cartes grises. Dès 2019, les témoignages de citoyens ayant eu recours à HKS Automotive, et ayant rencontré des difficultés pour obtenir leur certificat d'immatriculation, sont nombreux. Le placement en liquidation judiciaire de cette entreprise en 2020 a fortement dégradé la situation, et de nombreux propriétaires de véhicules se retrouvent dans une impasse. Au delà de la situation particulière de la société HKS Automotive, sur laquelle il ne lui appartient pas de se prononcer, se pose la question de la sélection et du contrôle des entreprises sous-traitant des prestations pour le compte de l'État. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question 32022 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 August 2020

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux. Le recensement des pupilles de la Nation et orphelins de guerre de tous les conflits mondiaux n'existe pas. Par le passé, Mme le ministre a opposé à cette demande une fin de non-recevoir au motif notamment qu'elle coûterait trop chère ou encore qu'elle serait en conflit avec la protection des données. Néanmoins, ce refus catégorique est considéré comme une véritable injustice de la part des familles. Les arguments invoqués s'entendent mais la manière ne laisse que peu de place au dialogue. Dès lors, elle souhaite savoir si un assouplissement est à l'étude et si le Gouvernement entend écouter la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre (FNAPOG).

Question 30984 — outre-mer

France · National Assembly · 6 July 2020

M. Jacques Marilossian interroge Mme la ministre des outre-mer sur la demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse ». Plusieurs associations et des citoyens ont interpellé les pouvoirs publics et la représentation nationale sur les préoccupations concernant la situation des enfants réunionnais déracinés et exilés en métropole entre 1963 et 1982. Dans une réponse écrite du 7 novembre 2017 à l'une de ces associations, le Président de la République a reconnu que « cette politique était une faute car elle a aggravé dans bien des cas la détresse des enfants qu'elle souhaitait aider ». Dans un rapport qui a été remis à Mme la ministre en 2018 par une commission temporaire d'information et de recherche historique, plusieurs recommandations ont été formulées pour une reconnaissance symbolique et matérielle pour les citoyens concernés par ce drame. Depuis février 2017, l'État a répondu à plusieurs attentes, notamment en finançant un déplacement à La Réunion pour celles et ceux qui ont souhaité retrouver leurs racines. En avril 2017, une convention a été signée par l'État pour une prise en charge psychologique de ces personnes et de leurs proches. Ces mesures concrètes sont à saluer et doivent être soutenues. Aujourd'hui, les associations et les citoyens concernés par ce drame historique souhaitent que l'État applique plus largement les recommandations préconisées par le rapport de 2018. La mise en place d'une nouvelle commission concernant cet épisode de l'histoire nationale est également très attendue. Il souhaite connaître ainsi les nouvelles pistes de travail du Gouvernement afin de répondre à cette demande de reconnaissance publique des « enfants de la Creuse » par l'État.

Question 30898 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 6 July 2020

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements du déploiement du dispositif 100 % santé dans le secteur de l'optique. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, ce dispositif est censé assurer aux assurés un panier de soins et d'équipements optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés ont pu être observées entre opticiens indépendants et organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), notamment concernant la transmission des ordonnances de santé et des codes de la liste des produits et prestations (codes LPP), nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures. En effet, en conformité avec le RGPD, la transmission de ces éléments par les opticiens est strictement réservée à leurs échanges avec les organismes d'assurance maladie obligatoires et ne doivent pas être transmis aux organismes complémentaires. Les OCAM ne peuvent ainsi exiger que des codes de regroupement créés à cet effet qui assurent une plus grande confidentialité. Cependant, de nombreuses mutuelles exigent des opticiens la transmission des codes LPP et des ordonnances pour effectuer les remboursements, obligeant soit les opticiens à enfreindre la RGPD, soit les patients à transmettre leurs éléments ou à avancer leurs frais d'optique, ce qui est contraire aux objectifs de la réforme du 100 % santé. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été saisie de cette problématique et considère que la transmission des codes regroupés est suffisante pour permettre aux OCAM de liquider les dépenses de santé, en ce qui concerne les équipements du panier 100 % Santé. Elle conclut également que la transmission systématique par la CNAM des codes détaillées aux OCAM pose une difficulté au regard des droits et libertés des personnes. C'est pourquoi elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour clarifier cette situation et mettre ainsi fin aux difficultés rencontrées par les patients et les opticiens.

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la protection des données de santé

France · Senate · 26 June 2020

Question 32789 — moyens de paiement

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Laurence Trastour-Isnart prie M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, de lui indiquer si le Gouvernement entend créer une monnaie virtuelle.

Question 32776 — justice

France · National Assembly · 9 June 2020

M. Nicolas Démoulin interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le souhait qu'il a émis de mettre en place d'ici la fin du quinquennat une diffusion massive du fonctionnement de la justice en direction des citoyens, notamment afin de favoriser la transparence et la publicité des débats. Si la mesure est bienvenue sur le principe, elle pose question sur plusieurs points. Du point de vue matériel d'une part, est-il envisageable que l'ensemble des tribunaux du pays puissent être équipés à moyen terme ? Sur le volet financier, quelle part de l'augmentation de plus de 8 % du budget de la justice prévue au PLF 2021 pourra-t-elle être consacrée à cette mesure ? De plus, le ministère de la justice dispose-t-il déjà d'éléments sur les conditions de diffusion (en direct, en différé) et le type d'audiences concernées ? Une phase de concertation avec les parties impliquées (notamment la magistrature) semble à ce titre indispensable, tant les implications dans le déroulement des audiences peuvent être significatives. Il souhaiterait donc obtenir plus de précisions sur cette mesure d'importance.

Question 32688 — assurance complémentaire

France · National Assembly · 9 June 2020

Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la difficile articulation entre RGPD et secret médical. En effet, au sein d'un même foyer, chaque membre d'un couple est protégé par le secret médical, y compris vis-à-vis de son conjoint. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique encadre les possibilités de transmission des informations médicales entre professionnels et vis-à-vis des tiers. Un dossier médical personnel a été institué pour renforcer la confidentialité des informations médicales. Pour autant, et dans la mesure où les deux membres d'un couple sont bien considérés comme des tiers l'un vis-à-vis de l'autre, le RGPD n'autorise pour autant pas la personne ayant reçu des soins à recevoir les décomptes de prestations lorsque le titulaire de la mutuelle est le membre du couple n'ayant pas reçu les soins. Il en découle alors une information indue sur les consultations médicales du conjoint délivrée au titulaire de la mutuelle familiale. La transmission de détails de consultations de professionnels de santé à un tiers est contraire au secret médical, mais la transmission au conjoint non titulaire de la mutuelle est, elle, contraire au RGDP. Le secret médical participant des libertés fondamentales de chacun, des dispositions peuvent-elles être prises pour que seule la personne ayant reçu les soins puisse recevoir les décomptes de prestations, quand bien même elle ne serait pas la titulaire de la mutuelle familiale ? Elle lui demande son avis sur ce sujet.

Question 29197 — mort et décès

France · National Assembly · 4 May 2020

M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice de la thanatopraxie pendant la crise sanitaire du covid-19. Afin de limiter les risques de contamination résultant du contact avec des cadavres contaminés, le Gouvernement a adapté les normes funéraires. Ainsi, les dispositions du décret n° 2020-384 du 1er avril 2020 interdisent la pratique de la thanatopraxie, au moins jusqu'au 30 avril 2020, pour l'ensemble des corps, quelle que soit la cause du décès ou l'état de santé du défunt. Ces dispositions, qui ne permettent plus les soins de conservation du corps des défunts avant la mise en bière, sont bien plus strictes que les recommandations du Haut conseil de la santé publique (HCSP), qui indiquent qu'« il convient de [...] respecter dans leur diversité les pratiques culturelles et sociales autour du corps d'une personne décédée, notamment en ce qui concerne la toilette rituelle du corps par les personnes désignées par les proches ». Elles constituent, par ailleurs, une limitation importante de la liberté de conscience des familles et du respect de la vie privée, qui n'est pas sans conséquence sur le travail de deuil des proches. L'interdiction totale semble, en outre, être une mesure radicale sachant que la pratique de la thanatopraxie est, depuis 2017, très strictement encadrée sur le plan des exigences sanitaires et que les thanatopracteurs sont formés aux risques biologiques. Enfin, leur intervention permet une asepsie du corps à plus de 90 % et diminue d'autant le risque de dissémination d'agents pathogènes post mortem . Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'engager une concertation sur les conditions d'exercice de cette profession dans l'intérêt des familles et dans le respect des défunts, pour autoriser les nombreux professionnels qui le souhaitent à reprendre leur activité après le 30 avril 2020.

Question 26371 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la pérennité du modèle français de sécurité civile basé sur le volontariat. Un récent arrêt du Conseil d'État du 19 décembre 2019 a ainsi jugé que les périodes d'astreinte d'un sapeur-pompier professionnels constituaient du temps de travail, même lorsque ces gardes sont assurées depuis le domicile. Il s'inscrit dans la lignée de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui avait établi qu'un sapeur-pompier volontaire belge devrait être considéré comme un travailleur, au sens de la directive européenne n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Pourtant, le Gouvernement s'était engagé à protéger le modèle de volontariat français et à veiller à ce que la directive de 2003 ne s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette position semble aujourd'hui remise en cause par la juridiction administrative qui pourrait étendre sa position aux sapeurs-pompiers volontaires, en application de la jurisprudence européenne « Matzak ». Une telle orientation mettrait alors en péril le modèle français de sécurité civile, qui repose tout particulièrement en zone rurale sur le volontariat, et générerait une augmentation considérable des budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). C'est pourquoi elle souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre, tant au plan européen que national, tendant à défendre le modèle de volontariat français et à exempter les sapeurs-pompiers volontaires de l'application de la directive de 2003 sur le temps de travail.

Question 26248 — consommation

France · National Assembly · 1 April 2020

M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique. Cette pratique est devenue une courante qui importune chaque jour les Français. La mise en place du dispositif « Bloctel » a connu un franc succès (4 millions de personnes inscrites). Cependant de trop nombreux Français sont encore quotidiennement embêtés par des appels intempestifs. C'est pourquoi il aimerait savoir quelles mesures complémentaires sont envisagées par le Gouvernement pour lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Question 26242 — bioéthique

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours croissant des Français aux tests généalogiques vendus sur des sites internet en provenance de pays étrangers. Si le projet de loi relatif à la bioéthique actuellement en débat au Parlement réitère l'interdiction de commercialisation de ces tests « récréatifs » en France tout comme le fait le règlement général sur la protection des données entré en vigueur dans l'Union européenne en avril 2018, il apparaît toutefois que ces précautions restent insuffisantes pour enrayer l'engouement des consommateurs. C'est un engouement qui n'est pas sans risque dans la mesure où les sociétés qui proposent ce type de test n'offrent pas nécessairement de garanties quant à l'utilisation, voire le partage et l'exploitation de données sensibles portant notamment sur la santé. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 26230 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 1 April 2020

Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique. Promesse forte de campagne, promesse sociale visant à protéger les plus fragiles et à leur garantir un accès aux soins, le reste à charge zéro a été voté il y a plus d'un an. Son objectif est de lever les obstacles à l'accès aux soins dans les secteurs optiques, dentaires et auditifs. La mesure prévoyait ainsi de donner la possibilité d'accéder à une offre avec un reste à charge nul après l'intervention combinée de l'assurance maladie obligatoire et de l'assurance maladie complémentaire sans évolution du tarif des complémentaires. Les contrats d'assurance complémentaire devront proposer le panier « 100 % santé », qui sera donc inclus dans les obligations au titre des contrats responsables. Dans son discours à la Mutualité française en juin 2018, le Président de la République l'a affirmé : « nous devons intervenir plus tôt, plus vite, plus massivement, c'est la meilleure façon de lutter contre les inégalités ». Cette mesure a pris effet le 1er janvier 2020. Pour autant, son application, particulièrement dans le domaine de l'optique n'est pas satisfaisante : problèmes logiciels, RGPD, anonymisation sont autant de prétextes derrières lesquels les acteurs se cachent pour ne pas avancer. Le chiffre d'affaires des opticiens est en chute libre et certains risquent d'avoir des difficultés à payer leurs salariés. Pire, alors que la mesure devait entrainer un reste à charge zéro, la plupart des patients ont dû régler la totalité de leur facture. Ce faisant, elle souhaiterait avoir des précisions sur la mise en œuvre du reste à charge zéro et sur les moyens mis en œuvre par le Gouvernement pour appliquer cette mesure forte, juste, sociale, dont on peut être fier.

Question 33653 — sécurité routière

France · National Assembly · 10 March 2020

M. Nicolas Meizonnet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée. Il voudrait savoir si ces dernières permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées.

Question 27181 — politique extérieure

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Michel Larive attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Jorge Acosta Orellana, leader et fondateur du syndicat ASTAC. Le syndicat ASTAC rassemble les travailleurs et travailleuses de la banane, un secteur-clé de l'économie équatorienne qui emploie environ 200 000 personnes dans la production et dans l'exportation. Le syndicat a rapporté des violations des droits humains récurrentes dans le secteur, confirmées par la rapporteuse spéciale mandatée par l'ONU lorsqu'elle parle de « conditions [de travail] proches de l'esclavage ». De ce seul fait, le syndicat fait aujourd'hui face à une campagne de criminalisation de son action en faveur des droits sociaux et des droits humains. D'abord, les travailleurs appartenant à ASTAC sont régulièrement menacés par des licenciements, du seul fait de leur adhésion. Ensuite, Jorge Acosta Orellana lui-même a été l'objet de plaintes fondées sur des motifs fallacieux (« panique économique », « violation de la vie privée »). Ces plaintes ont pour but et pour conséquence d'affaiblir l'organisation syndicale, alors même qu'elle se battait sur le terrain pour la réintégration de 44 personnes licenciées en bloc suite à leur adhésion à ASTAC. Alors que le procès de Jorge Acosta se tiendra le 28 février 2020, il lui demande quelles actions il serait possible d'entreprendre pour faire cesser ce harcèlement judiciaire. Il l'invite à contacter les autorités équatoriennes et à œuvrer pour la défense des droits syndicaux, économiques et sociaux.

Question 27163 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 March 2020

Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'attribution de la prime d'activité aux personnes handicapées. De par leur salaire, certaines personnes handicapées qui travaillent perçoivent la prime d'activité. Cependant, les personnes qui touchent l'AAH n'ont pas la possibilité d'effectuer leurs déclarations de ressources trimestrielles sur le site internet de la caisse des allocations familiales mais doivent faire une déclaration papier tous les trois mois. Il semble invraisemblable que cette interdiction soit maintenue dans la mesure où ces personnes handicapées ont souvent un tuteur ou un curateur à leurs côtés pour faire la démarche. Par ailleurs, à l'heure de la dématérialisation, chaque allocataire devrait avoir le choix de pouvoir faire la démarche par internet ou non en fonction de ses capacités ou de celles de son tuteur ou curateur. Aussi, elle lui demande de lui faire connaître les actions que compte mettre en œuvre le Gouvernement afin de permettre la dématérialisation de la déclaration trimestrielle des ressources des personnes touchant l'AAH.

Question 27154 — numérique

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Benjamin Griveaux attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques « d'auto-justice » résultant des arnaques en ligne. Le rapport du ministère de l'intérieur sur l'état de la menace liée au numérique en 2019 témoigne d'un nombre croissant d'escroqueries en ligne. Leurs modalités diffèrent selon les publics visés. Les escroqueries aux faux supports techniques, au RGPD ou aux numéros de « Service à valeur ajoutée » sont parmi les plus répandues. Le développement de ces pratiques malveillantes est d'autant plus alarmant que les autorités manquent souvent d'outils pour les enrayer. Certaines sociétés spécialisées dans les escroqueries étant enregistrées à l'étranger ou sous de fausses appellations, le manque de coopération judiciaire peut devenir un obstacle à leur condamnation. Depuis quelques années, des pratiques « d'auto-justice » ont cependant vu le jour. Des personnalités reconnues sur différents réseaux sociaux ont choisi de s'engager et de militer pour la condamnation des sociétés responsables d'escroqueries en ligne. Leurs méthodes sont influentes et variées, mais concourent toutes aux mêmes objectifs : prévenir les usagers des risques auxquels les expose le numérique, dénoncer et mettre un terme aux escroqueries. Les pratiques utilisées par ces militants ne sont toutefois pas toujours légales. Le caractère diffamatoire ou dénonciateur de leurs publications fait souvent débat et interroge la légitimité de ces pratiques « d'auto-justice », qui sont pourtant utiles dans la lutte contre les escroqueries en ligne. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour permettre aux autorités compétentes de se saisir du sujet, et ainsi mettre un terme aux escroqueries en ligne.

Question 27152 — mort et décès

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Benjamin Griveaux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'identification des personnes enterrées anonymement. Chaque année, entre 800 et 1 000 personnes sont inhumées sans avoir été identifiées et, parallèlement, des centaines d'individus disparaissent sans laisser de traces. Sur les 800 à 1 000 personnes enterrées sous X chaque année, on ne dénombre pourtant que 500 empreintes génétiques prélevées et ajoutées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg), et pour cause, le prélèvement ADN n'a lieu que dans le cas d'une mort suspecte. L'absence de leviers capables de répondre à cette problématique est renforcée par l'inexistence d'un fichier global de recensement de toutes les inhumations sous X. Face à cela, la police nationale a pour objectif d'établir un fichier, le Fenix, qui serait en mesure de recenser, puis de croiser les profils des personnes disparues avec ceux des personnes enterrés sous X. Toutefois, en raison de nombreuses embûches administratives, il pourrait s'écouler des années avant que ce nouveau fichier ne voie le jour. Il lui demande donc de bien vouloir l'informer de l'état d'avancement de ce fichier et le cas échéant, des mesures qu'il compte prendre pour éviter que sa mise en service ne soit empêchée par des contraintes administratives.

Question 27081 — consommation

France · National Assembly · 2 March 2020

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les sanctions plus sévères en cas d'utilisation frauduleuse de logos institutionnels. En effet, des entreprises, peu scrupuleuses, utilisent, comme un moyen de légitimation des logos institutionnels. Or, cette utilisation est très réglementée et ces entreprises les utilisent de manière illégale. En conséquence, certains Français sont induits en erreur, pensant avoir affaire à des entreprises sérieuses. Il demande dès lors ce qu'envisage le Gouvernement en la matière et si une évolution en vue d'une meilleure protection des consommateurs est prévue.

Question 30098 — télécommunications

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déploiement de la technologie de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile dite 5G. Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l'exposition du public », un bilan des conséquences sanitaires et environnementales de celui-ci demeure à ce jour absent. Néanmoins, en dépit de la mise en place d'un groupe de travail sur le déploiement de la technologie de communication 5G et les effets sanitaires associés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses), ses avancées ou encore le calendrier de la restitution des travaux demeurent imperceptibles dans le débat public ou tout autre rapport informatif. Les citoyens sont dans cette perspective interrogatifs voire inquiets au sujet de l'exposition aux ondes et sollicitent à ce titre de plus en plus régulièrement les élus locaux, en particuliers les maires et les parlementaires. Par ailleurs de nombreuses interrogation se font jour au sujet de la sécurisation des réseaux et des données des utilisateurs, que ceux-ci soient privés, publics ou industriels, dans la mesure où le flux d'information qui transite est en hausse continue. Le réseau 5G accentue en effet le partage du stockage des données entre les cœurs de réseau et les dispositifs de relais. Il peut donc mettre en péril des informations sensibles, importantes, voire vitales pour la sécurité du pays, des citoyens ou du monde économique. Il est donc incontestablement indispensable de disposer de garanties de confidentialité et de non-divulgation à des tiers, à d'autres pays ou à des entreprises concurrentes. Alors que les préoccupations sanitaires et environnementales, ainsi que les questions sur la protection des données sont de plus en plus prégnantes au sein de la population, le déploiement de cette nouvelle génération de standards de téléphonie mobile doit se faire dans la transparence. Dans cette perspective, il est indispensable de rendre accessibles à tous les informations relatives aux conséquences de cette technologie. Si le coût de déploiement de la 5G est de plusieurs milliards d'euros, ses impacts environnementaux, sanitaires et sécuritaires doivent être clairement établis alors que l'attribution des fréquences est en cours. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer le calendrier et le périmètre de l'étude des impacts du déploiement de la 5G.

Question 30032 — numérique

France · National Assembly · 5 February 2020

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Health data hub . À la faveur de l'état d'urgence sanitaire actuel, le Gouvernement a anticipé le déploiement du Health data hub , une base de données appelée à centraliser l'ensemble des données de santé. Cette plate-forme élargit l'actuel système national des données de santé (SNDS), lequel regroupe les principales bases de données de santé publique. Elle est censée recueillir les « données de pharmacie », celles de « prise en charge en ville, telles que les diagnostics ou les données déclaratives de symptômes issues d'applications mobiles de santé et d'outils de télé-suivi, télésurveillance ou télémédecine », celles des services d'urgence, mais aussi « les enquêtes réalisées auprès des personnes pour évaluer leur vécu » et les données du SI-VIC, le système de suivi des victimes lors de catastrophes sanitaires. L'arrêté du 21 avril 2020 autorise ainsi le Health data hub et la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) à collecter, « aux seules fins de faciliter l'utilisation des données de santé pour les besoins de la gestion de l'urgence sanitaire et de l'amélioration des connaissances sur le virus covid-19 », un nombre considérable d'informations. L'objectif, dont on ne peut que se réjouir, est bien évidemment une amélioration des politiques sanitaires de du pays et du suivi sanitaire des citoyens. Cependant, le déploiement de cette plate-forme soulève un certain nombre d'inquiétudes, notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Dès l'an dernier, la commission s'inquiétait du fait que, géré par un groupement d'intérêt public (GIP) chargé d'administrer l'ouverture des données à des acteurs extérieurs, le Health data hub permette également aux entreprises privées d'avoir accès aux données pour un « motif d'intérêt public ». Dans son avis du 23 avril 2020, la Cnil s'alarme du contrat qui lie le HDH à Microsoft, les autorités américaines pouvant contraindre leurs entreprises nationales à leur fournir les données qu'elles hébergent, en vertu du Foreign intelligence surveillance Act de 1978 et du Cloud Act de 2018. La commission pointe ainsi un nombre certain de défaillances du dispositif : le chiffrement des données qui ne serait pas garanti, le manque d'encadrement des procédures d'accès des administrateurs de la plate-forme ou encore l'effectivité du blocage de toute possibilité d'exportation des données. Il souhaite savoir comment le Gouvernement justifie le choix de Microsoft pour l'hébergement des données du HDH et comment il est envisagé d'assurer la protection des données de santé des Français.

Question 29991 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 5 February 2020

Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le fonctionnement et les règles d'attribution des choix des futurs étudiants dans le cadre de la plateforme d'admission dans l'enseignement supérieur. Elle voudrait notamment savoir quels sont les critères retenus : s'agit-il uniquement de critères relatifs aux résultats scolaires ou ces derniers sont-ils corrélés à d'autres critères et dans ce cas, quels sont-ils ? Il serait particulièrement dommageable que ces critères d'attribution conduisent à des inégalités ou préférences territoriales qui pourraient freiner les mobilités géographiques volontaires des étudiants ainsi que l'accès à des universités de leur choix partout en France. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser les modalités de fonctionnement de cette plateforme.

Question 34489 — numérique

France · National Assembly · 11 January 2020

Mme Danièle Obono alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'entrave que posent le traitement et l'utilisation des données personnelles par les créanciers (et notamment les banques) pour la protection suffisante du droit matériel au respect à la vie privée et des droits processuels d'égalité des armes et de procès équitables, droits protégés dans le système juridique interne et au niveau supranational. Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 a pour objectif une meilleure protection par un meilleur contrôle des individus du traitement et de l'utilisation de leurs données personnelles, en cohérence avec les droits garantis dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi au paragraphe 39 des considérants du RGPD est soulignée l'obligation de licéité et de loyauté pesant sur les responsables de traitement et leurs sous-traitants. De plus, l'article 226-16 du code pénal renforce ce principe de licéité dans le traitement des données personnelles avec une obligation de résultat, précisant que la négligence ne peut être un motif d'exonération du respect des formalités normatives concernant le traitement de données. Le respect des principes de loyauté et de licéité tels que posés dans le RGPD a d'autant plus d'importance que les disparités de pouvoir et les liens de dépendance sont grands entre les personnes dont les données font l'objet d'un traitement et les responsables de traitement ou leurs sous-traitants. Ces disparités et les liens de dépendance sont particulièrement importants lorsque sont en jeu des questions de créances, notamment lorsque des banques sont impliquées. La ou le débiteur défaillant, s'il veut contester le traitement qui est fait de ces données par un organisme banquier, contester les méthodes employées dans le cadre du recouvrement d'une créance à l'aide des données collectées, ou tout simplement contester des pratiques frauduleuses, doit s'appuyer en grande partie sur des données qui lui appartiennent mais qui sont traitées par la banque. Il s'avère que, du fait de leur position et de leur rôle, les banques ont la capacité de prévenir un contentieux ou de remettre gravement en cause les règles du procès équitable - dont le principe d'égalité des armes - par des mesures de dissimulation des preuves nécessaires au débiteur défaillant requérant, par l'utilisation de techniques bancaires en leur possession pour empêcher l'utilisation des moyens de paiement nécessaires pourtant à une défense effective. Ces méthodes sont possibles du fait des structures mêmes de l'intranet bancaire et de leur architecture en réseaux. La vérification a posteriori de l'utilisation conforme du traitement des données est de ce fait très complexe, voire impossible. Ces possibilités techniques aux mains des organismes bancaires, alors même que l'utilisation des données personnelles dans le cadre du recouvrement de créances peut conduire à des situations ressenties comme du harcèlement pour les personnes visées, puisqu'elles ne sont pas en capacité de rembourser, doivent donc faire l'objet d'une réglementation particulière permettant de garantir, par la voie d'une protection accrue des droits processuels des débiteurs dits défaillants, le principe de l'égalité des armes et d'un droit effectif au procès. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Question 34487 — numérique

France · National Assembly · 11 January 2020

M. Philippe Latombe interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le délai de retrait de l'hébergement par Microsoft de l'ensemble des données de santé des Français via la plateforme dite « Health Data Hub ». Par un courrier adressé à la CNIL en date du 19 novembre 2020, M. le ministre s'est engagé auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à substituer un prestataire européen à Microsoft d'ici deux ans maximum. Or ce délai semble trop long au regard de la potentielle divulgation de ces données personnelles aux autorités américaines. Les juridictions européennes et nationales ont d'ailleurs récemment mis en exergue un tel danger. Dans son arrêt du 16 juillet 2020 dit « Schrems II », la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la surveillance exercée par les services de renseignements américains sur les données personnelles des citoyens européens était excessive, insuffisamment encadrée et sans réelle possibilité de recours. Elle en a déduit que ces transferts depuis l'Union européenne vers les États-Unis d'Amérique étaient contraires au Règlement général sur la protection des données et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Le Conseil d'État a pris acte de cette décision et a invité la CNIL, par une ordonnance de référé du 13 octobre 2020, à conseiller les autorités publiques sur les mesures et garanties propres à pallier le risque de transfert. Par conséquent, il souhaite savoir pourquoi l'action du Gouvernement nécessiterait plus de douze mois.