Bill· proposition de lois79800006lapsed
proposition de loi tendant à rendre obligatoires les accords de la commission nationale chargée de régler les rapports entre propriétaires et locataires
France · Senate · 2 October 1979
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4 records in FR in 1979
All countriesFrance · 2,301Germany · 2Netherlands · 2Austria · 1Estonia · 1Ireland · 1United Kingdom · 1Search this topic
Records
Bill· proposition de lois78790431lapsed
proposition de loi tendant à modifier les conditions d'acquisition par les locataires des Habitations à Loyer Modéré à usage locatif
France · Senate · 25 June 1979
Law· projet de loi79-553enacted
projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
France · Senate · 26 April 1979
Law· projet de loi79-1041enacted
projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 75-1255 du 27 décembre 1975 relative aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitations à loyer modéré
France · Senate · 7 February 1979