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AVIS MOTIVE du 3 février 1970 adressé au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l'article 169 du Traité CEE, ayant pour objet l'article 21 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises.
European Union · European Commission · 3 February 1970