Bill· proposition de loippl11-479lapsed
proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
France · Senate · 20 March 2012
Rule of law
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60 records in FR in 2012
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Records
Bill· projet de loipjl11-470introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
France · Senate · 7 March 2012
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl11-430lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
France · Senate · 24 February 2012
Bill· projet de loipjl11-377introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
France · Senate · 15 February 2012
Resolution· proposition de résolutionppr11-311passed
proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961
France · Senate · 30 January 2012
Bill· proposition de loippl11-291lapsed
proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
France · Senate · 25 January 2012
Bill· proposition de loippl11-281lapsed
proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
France · Senate · 20 January 2012
Bill· proposition de loi organiqueppl11-280lapsed
proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
France · Senate · 20 January 2012
Bill· proposition de loippl11-253lapsed
proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
France · Senate · 12 January 2012
Bill· proposition de loi organiqueppl11-252lapsed
proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
France · Senate · 12 January 2012
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