Rule of law

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain « plan Électricité - Objectif 2025 »

France · Senate · 22 June 2015

Renforcement de la primauté de la Constitution sur les normes internationales

France · National Assembly · 19 June 2015

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 18 June 2015

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 146 membres de l'Assemblée.

proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales

France · Senate · 10 June 2015

proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale

France · Senate · 9 June 2015

proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République

France · Senate · 2 June 2015

proposition de loi relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

France · Senate · 28 May 2015

Les comptes du Sénat de l'exercice 2014

France · Senate · 20 May 2015

Les comptes du Sénat de l'exercice 2014

Constitution de partie civile par des associations ayant pour vocation la protection du patrimoine culturel

France · National Assembly · 20 May 2015

proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

France · Senate · 7 May 2015

proposition de loi supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité

France · Senate · 28 April 2015

proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux

France · Senate · 10 April 2015

projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

France · Senate · 8 April 2015

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes

France · Senate · 1 April 2015

proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace

France · Senate · 31 March 2015

proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé

France · Senate · 25 March 2015

proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales

France · Senate · 4 March 2015

projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales

France · Senate · 4 March 2015

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 19 February 2015

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Christian Jacob, M. Philippe Vigier et 109 membres de l'Assemblée.

proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution

France · Senate · 18 February 2015

proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles

France · Senate · 9 February 2015

proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative

France · Senate · 29 January 2015

la Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Irak.

France · National Assembly · 13 January 2015

la Déclaration du Gouvernement, en application de l'article 35, alinéa 3, de la Constitution, sur l'autorisation de la prolongation de l'intervention des forces armées en Irak.