Bill· proposition de loippl15-419lapsed
proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
France · Senate · 24 February 2016
Rule of law
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64 records in FR in 2016
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Records
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl15-417lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
France · Senate · 19 February 2016
Bill· proposition de loippl15-415introduced
proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
France · Senate · 18 February 2016
Bill· proposition de loi organiqueppl15-401lapsed
proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
France · Senate · 15 February 2016
Bill· proposition de loippl15-375lapsed
proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
France · Senate · 5 February 2016
Law· projet de loi2016-162enacted
projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
France · Senate · 3 February 2016
Bill· proposition de loi organiqueppl15-351lapsed
proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale
France · Senate · 1 February 2016
Bill· proposition de loippl15-350lapsed
proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
France · Senate · 1 February 2016
Bill· projet de loipjl15-329introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
France · Senate · 27 January 2016
Bill· proposition de loippl15-324lapsed
proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
France · Senate · 25 January 2016
Bill· proposition de loippl15-320lapsed
proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales
France · Senate · 20 January 2016
Bill· proposition de loippl15-305lapsed
proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
France · Senate · 15 January 2016
Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L14N34592open
Constitution : proposition de loi constitutionnelle relative à la devise de la République
France · National Assembly · 6 January 2016
Bill· proposition de loippl15-285lapsed
proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
France · Senate · 4 January 2016
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