Rule of law

la proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (article 34-1 de la Constitution).

Record· scrutin public solennel2751rejeté

la proposition de résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 4 June 2020

la proposition de résolution déclarant la nécessité d'une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (article 34-1 de la Constitution).

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N39847open

Révision de l'article 61 de la Constitution

France · National Assembly · 3 June 2020

Bill· proposition de loippl19-474lapsed

proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour

France · Senate · 28 May 2020

Law· projet de loi2020-760enacted

projet de loi Second tour des municipales

France · Senate · 27 May 2020

Law· projet de loi organique2020-976enacted

projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles

France · Senate · 27 May 2020

Record· scrutin public solennel2746adopté

la déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 27 May 2020

la déclaration du Gouvernement relative aux innovations numériques dans la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Record· scrutin public solennel2744adopté

la proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 26 May 2020

la proposition de résolution témoignant de la reconnaissance nationale à tous les soignants et portant création d'un statut pour les enfants de soignants décédés du covid-19 (article 34-1 de la Constitution).

Bill· proposition de loippl19-456lapsed

proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire

France · Senate · 24 May 2020

Bill· proposition de loippl19-455lapsed

proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020

France · Senate · 22 May 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-439lapsed

proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, en faveur de l'organisation d'états généraux pour une relance sociale et écologique

France · Senate · 15 May 2020

Report· Rapport d'information2019-433introduced

Les comptes du Sénat de l'exercice 2019

France · Senate · 14 May 2020

Les comptes du Sénat de l'exercice 2019

Bill· proposition de loippl19-424lapsed

proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits

France · Senate · 11 May 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N39664open

Inscription du bien commun dans la Constitution

France · National Assembly · 11 May 2020

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl19-419rejected

proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs

France · Senate · 5 May 2020

Proposal· Projet ou proposition de loi constitutionnelleDLR5L15N39645open

Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle, à modifier la constitution pour favoriser le monde d'après en subordonnant la défense de la liberté d'entreprendre et de la propriété privée à la défense de l'intérêt général

France · National Assembly · 5 May 2020

Bill· proposition de loippl19-418lapsed

proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration

France · Senate · 4 May 2020

Law· projet de loi2020-546enacted

projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

France · Senate · 2 May 2020

Record· scrutin public solennel2739adopté

la déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 28 April 2020

la déclaration du Gouvernement relative à la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 (application de l'article 50-1 de la Constitution).

Bill· proposition de loippl19-407lapsed

proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique

France · Senate · 21 April 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-404lapsed

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à recueillir l'expression du Parlement, par l'organisation d'un débat suivi d'un vote, en cas de recours au traçage des données mobiles comme réponse aux défis sanitaires

France · Senate · 20 April 2020

Bill· proposition de loippl19-405lapsed

proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence

France · Senate · 20 April 2020

Law· projet de loi de finances rectificative2020-473enacted

projet de loi de finances rectificative pour 2020

France · Senate · 15 April 2020

Resolution· proposition de résolutionppr19-397lapsed

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées

France · Senate · 3 April 2020

Bill· proposition de loippl19-396lapsed

proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP

France · Senate · 2 April 2020

Bill· proposition de loi organiqueppl19-393lapsed

proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux

France · Senate · 26 March 2020

Bill· proposition de loippl19-392lapsed

proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes

France · Senate · 26 March 2020

Law· projet de loi organique2020-365enacted

projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

France · Senate · 18 March 2020

Law· projet de loi2020-290enacted

projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

France · Senate · 18 March 2020

Record· scrutin public solennel2707rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 3 March 2020

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Valérie Rabault et 60 membres de l'Assemblée.

Record· scrutin public solennel2706rejeté

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Damien Abad et 80 membres de l'Assemblée.

France · National Assembly · 3 March 2020

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Damien Abad et 80 membres de l'Assemblée.

Record· scrutin public ordinaire2672adopté

l'opposition à la demande de constitution de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.

France · National Assembly · 27 February 2020

l'opposition à la demande de constitution de la commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.

Law· projet de loi2020-1525enacted

projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

France · Senate · 5 February 2020

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl19-293introduced

proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

France · Senate · 3 February 2020

Bill· proposition de loi organiqueppl19-292lapsed

proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

France · Senate · 31 January 2020

Record· scrutin public ordinaire2422adopté

la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 28 January 2020

la proposition de résolution relative à la prise en compte des droits de l'enfant dans les travaux de l'Assemblée nationale (art. 34-1 de la Constitution).

Bill· proposition de loippl19-268lapsed

proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur

France · Senate · 22 January 2020

Record· scrutin public ordinaire2418adopté

la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 7 January 2020

la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l'économie dans le cadre de la transposition de l'accord du comité de Bâle de 2017 (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr19-220lapsed

proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration

France · Senate · 6 January 2020

Bill· projet de loipjl19-221introduced

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

France · Senate · 6 January 2020

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