Rule of law

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux

France · Senate · 21 September 2022

proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat

France · Senate · 21 September 2022

projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

France · Senate · 7 September 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · Senate · 2 September 2022

proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

France · Senate · 18 August 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences

France · Senate · 9 August 2022

proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

France · Senate · 4 August 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · Senate · 2 August 2022

proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)

France · Senate · 26 July 2022

proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

France · Senate · 25 July 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales

France · Senate · 25 July 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France

France · Senate · 22 July 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.

France · National Assembly · 11 July 2022

la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues.

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre

France · Senate · 8 July 2022

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, MM. Boris Vallaud et Julien Bayou, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 145 de leurs collègues

France · National Assembly · 6 July 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

France · Senate · 4 July 2022

proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation

France · Senate · 4 July 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

France · Senate · 27 June 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

France · Senate · 27 June 2022

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution

France · National Assembly · 27 June 2022

proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales

France · Senate · 21 June 2022

proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques

France · Senate · 21 June 2022

proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »

France · Senate · 20 June 2022

proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes

France · Senate · 16 June 2022

proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale

France · Senate · 14 June 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales

France · Senate · 1 June 2022

proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

France · Senate · 18 May 2022

Proposition de loi constitutionnelle visant à transposer dans notre Constitution les dispositions de la Charte des Droits Naturels et des Libertés Fondamentales

France · National Assembly · 12 May 2022

Les comptes du Sénat de l'exercice 2021

France · Senate · 11 May 2022

Les comptes du Sénat de l'exercice 2021

proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages

France · Senate · 28 April 2022

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité

France · Senate · 28 April 2022

projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances

France · Senate · 28 April 2022

proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants

France · Senate · 15 April 2022

proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République

France · Senate · 4 April 2022

proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel

France · Senate · 11 March 2022

proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle

France · Senate · 4 March 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie

France · Senate · 1 March 2022

Message du Président de la République en application de l'article 18 de la Constitution

France · National Assembly · 25 February 2022

proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police

France · Senate · 24 February 2022

proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle

France · Senate · 23 February 2022

la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 23 February 2022

la proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d'État militaire du 1er février 2021 en Birmanie (article 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 23 February 2022

la proposition de résolution portant sur l'accès universel à la vaccination et l'augmentation des capacités de production des moyens de lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 (article 34-1 de la Constitution).

proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail

France · Senate · 22 February 2022

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français

France · Senate · 21 February 2022

proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important

France · Senate · 21 February 2022

proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique et la proposition de refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis et fondations politiques européens

France · Senate · 17 February 2022

proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral

France · Senate · 16 February 2022

proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République

France · Senate · 16 February 2022

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 4 February 2022

la proposition de résolution invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers (article 34-1 de la Constitution).

la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (article 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 3 February 2022

la proposition de résolution pour le développement de la participation citoyenne comme pilier de notre modèle démocratique (article 34-1 de la Constitution).