Bill· proposition de loippl23-727introduced
proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
France · Senate · 10 July 2024
Rule of law
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101 records in FR in 2024
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Records
Bill· proposition de loippl23-713introduced
proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie
France · Senate · 28 June 2024
Bill· proposition de loippl23-712introduced
proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
France · Senate · 27 June 2024
Bill· proposition de loippl23-711introduced
proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
France · Senate · 27 June 2024
Report· Rapport d'information2023-685introduced
Dégradation des finances publiques : entre pari et déni
France · Senate · 12 June 2024
Dégradation des finances publiques : entre pari et déni
Resolution· proposition de résolutionppr23-684introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à lutter contre les pénuries de médicaments en France
France · Senate · 11 June 2024
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-659introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
France · Senate · 4 June 2024
Bill· proposition de loippl23-657introduced
proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France
France · Senate · 4 June 2024
Bill· proposition de loippl23-656introduced
proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
France · Senate · 4 June 2024
Bill· proposition de loippl23-655introduced
proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
France · Senate · 3 June 2024
Record· scrutin public solennel4021rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.
France · National Assembly · 3 June 2024
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 députés.
Record· scrutin public solennel4020rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.
France · National Assembly · 3 June 2024
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 députés.
Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N50062open
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Marine Le Pen et 87 de ses collègues
France · National Assembly · 31 May 2024
Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N50060open
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. André Chassaigne et 104 de leurs collègues
France · National Assembly · 31 May 2024
Record· scrutin public ordinaire3991adopté
la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 30 May 2024
la proposition de résolution portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (art. 34-1 de la Constitution).
Record· scrutin public ordinaire3990adopté
la proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 30 May 2024
la proposition de résolution visant à adapter et mutualiser nos politiques publiques au changement climatique, notamment à destination des villes côtières et insulaires (art. 34-1 de la Constitution).
Report· Rapport d'information2023-624introduced
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024
France · Senate · 22 May 2024
Bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2024
Report· Rapport d'information2023-627introduced
Les comptes du Sénat de l'exercice 2023
France · Senate · 22 May 2024
Les comptes du Sénat de l'exercice 2023
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-605introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
France · Senate · 16 May 2024
Bill· proposition de loippl23-571introduced
proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
France · Senate · 3 May 2024
Record· scrutin public ordinaire3711adopté
la proposition de résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 2 May 2024
la proposition de résolution portant sur l'usage de la langue française aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 (art. 34-1 de la Constitution).
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49894open
Transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la Constitution, en un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
France · National Assembly · 2 May 2024
Record· scrutin public ordinaire3699adopté
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 29 April 2024
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation des persécutions des Assyro-Chaldéens de 1915 comme génocide (art. 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loippl23-553introduced
proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
France · Senate · 25 April 2024
Law· proposition de loi2025-128enacted
proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
France · Senate · 25 April 2024
Resolution· proposition de résolutionppr23-548rejected
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques
France · Senate · 19 April 2024
Bill· proposition de loippl23-546introduced
proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
France · Senate · 18 April 2024
Proposal· Proposition de loi ordinaireDLR5L16N49812open
Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
France · National Assembly · 18 April 2024
Resolution· proposition de résolutionppr23-539introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à la création d'un ticket climat
France · Senate · 11 April 2024
Record· scrutin public solennel3663adopté
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
France · National Assembly · 9 April 2024
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (texte de la commission paritaire).
Resolution· proposition de résolutionppr23-517introduced
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques
France · Senate · 5 April 2024
Bill· proposition de loippl23-488introduced
proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962
France · Senate · 28 March 2024
Record· scrutin public ordinaire3623adopté
la proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (art. 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 28 March 2024
la proposition de résolution relative à la reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 17 octobre 1961 (art. 34-1 de la Constitution).
Bill· proposition de loippl23-465introduced
proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
France · Senate · 22 March 2024
Bill· proposition de loi organiqueppl23-464introduced
proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
France · Senate · 22 March 2024
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-463introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
France · Senate · 22 March 2024
Bill· proposition de loippl23-461introduced
proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
France · Senate · 21 March 2024
Resolution· proposition de résolutionppr23-447introduced
proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat
France · Senate · 20 March 2024
Bill· proposition de loippl23-444introduced
proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
France · Senate · 20 March 2024
Record· scrutin public solennel3547adopté
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
France · National Assembly · 19 March 2024
l’ensemble du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution (première lecture).
Bill· proposition de loippl23-432introduced
proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
France · Senate · 15 March 2024
Record· scrutin public ordinaire3523rejeté
l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture).
France · National Assembly · 15 March 2024
l'amendement n° 9 de Mme Taurinya au projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (première lecture).
Record· scrutin public solennel3461adopté
la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 12 March 2024
la déclaration du Gouvernement relative au débat sur l'accord de sécurité franco-ukrainien et la situation en Ukraine (application de l'article 50-1 de la Constitution).
Report· Rapport d'information2023-383introduced
Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire
France · Senate · 6 March 2024
Loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : tout reste à faire
Resolution· proposition de résolutionppr23-379introduced
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à reconnaître l'État palestinien et à agir pour un cessez-le-feu effectif et durable dans l'attente de négociations
France · Senate · 5 March 2024
Bill· proposition de loippl23-371introduced
proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger
France · Senate · 29 February 2024
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-368introduced
proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
France · Senate · 28 February 2024
Bill· proposition de loippl23-358introduced
proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
France · Senate · 26 February 2024
Law· proposition de loi2024-850enacted
proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
France · Senate · 6 February 2024
Record· scrutin public solennel3335rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 5 February 2024
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée.