Bill· proposition de loippl22-530introduced
proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
France · Senate · 13 April 2023
Rule of law
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Records
Proposal· Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la ConstitutionDLR5L16N47583open
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
France · National Assembly · 13 April 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-527lapsed
proposition de résolution tendant à ouvrir aux Présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact
France · Senate · 12 April 2023
Bill· proposition de loippl22-516lapsed
proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
France · Senate · 11 April 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-511lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la dénonciation par le Sénat des violences commises par l'ultradroite sur le territoire national
France · Senate · 6 April 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-507lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour restaurer la paix civile, établir une nouvelle doctrine de maintien de l'ordre et rebâtir la confiance entre la population et la police
France · Senate · 5 April 2023
Bill· proposition de loippl22-505introduced
proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
France · Senate · 5 April 2023
Bill· proposition de loippl22-492lapsed
proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus
France · Senate · 1 April 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-491lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à conférer, à titre posthume, le grade de général au lieutenant-colonel Alfred Dreyfus
France · Senate · 31 March 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-479passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, exprimant la gratitude et la reconnaissance du Sénat aux membres des forces de l'ordre déployées sur tout le territoire national
France · Senate · 29 March 2023
Record· scrutin public ordinaire1306adopté
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide (article 34-1 de la Constitution).
France · National Assembly · 28 March 2023
la proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation de la grande famine de 1932-1933, connue sous le nom d'« Holodomor », comme génocide (article 34-1 de la Constitution).
Resolution· proposition de résolutionppr22-451passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de renforcer l'accès aux services publics
France · Senate · 24 March 2023
Bill· proposition de loippl22-450lapsed
proposition de loi pour un service public accessible à tous
France · Senate · 23 March 2023
Bill· proposition de loippl22-449lapsed
proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
France · Senate · 23 March 2023
Bill· proposition de loippl22-448introduced
proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
France · Senate · 23 March 2023
Bill· proposition de loippl22-445lapsed
proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
France · Senate · 22 March 2023
Bill· proposition de loippl22-440lapsed
proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
France · Senate · 20 March 2023
Record· scrutin public solennel1241rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 20 March 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 membres de l'Assemblée.
Record· scrutin public solennel1240rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Bertrand Pancher et 90 membres de l'Assemblée.
France · National Assembly · 20 March 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Bertrand Pancher et 90 membres de l'Assemblée.
Bill· proposition de loippl22-397lapsed
proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
France · Senate · 7 March 2023
Bill· proposition de loippl22-386lapsed
proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
France · Senate · 1 March 2023
Bill· proposition de loi organiqueppl22-385lapsed
proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
France · Senate · 1 March 2023
Bill· projet de loipjl22-384introduced
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
France · Senate · 1 March 2023
Bill· Projet de loi ordinaireDLR5L16N47299open
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
France · National Assembly · 1 March 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-372lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence
France · Senate · 24 February 2023
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-369lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
France · Senate · 20 February 2023
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-364lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
France · Senate · 17 February 2023
Record· scrutin public solennel1097rejeté
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues.
France · National Assembly · 17 February 2023
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Marine Le Pen et 87 de ses collègues.
Report· Rapport d'information2022-361introduced
L'évolution institutionnelle des outre-mer
France · Senate · 16 February 2023
L'évolution institutionnelle des outre-mer
Bill· proposition de loippl22-359introduced
proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
France · Senate · 16 February 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-352lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la révision des décrets encadrant les conditions financières d'intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries
France · Senate · 15 February 2023
Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N47213open
Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Le Pen et 87 de ses collègues
France · National Assembly · 15 February 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-347lapsed
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution
France · Senate · 10 February 2023
Bill· proposition de loippl22-343lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
France · Senate · 10 February 2023
Bill· proposition de loippl22-337lapsed
proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
France · Senate · 9 February 2023
Record· scrutin public ordinaire924adopté
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
France · National Assembly · 9 February 2023
l'ensemble de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le coût de la vie dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Resolution· proposition de résolutionppr22-336lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à sauver nos clochers
France · Senate · 8 February 2023
Record· scrutin public ordinaire912rejeté
la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
France · National Assembly · 7 February 2023
la demande de constitution d’une commission spéciale pour l’examen de la proposition de loi pour une retraite universellement juste.
Bill· proposition de loippl22-301lapsed
proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
France · Senate · 1 February 2023
Bill· proposition de loi organiqueppl22-300lapsed
proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
France · Senate · 1 February 2023
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-299lapsed
proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
France · Senate · 1 February 2023
Bill· proposition de loippl22-294lapsed
proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
France · Senate · 27 January 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-260passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique
France · Senate · 18 January 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-242passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à interdire l'importation de produits issus du travail forcé de la population ouïghoure en République populaire de Chine
France · Senate · 16 January 2023
Bill· proposition de loi organiqueppl22-232lapsed
proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique
France · Senate · 10 January 2023
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl22-231lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
France · Senate · 10 January 2023
Bill· proposition de loippl22-230lapsed
proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
France · Senate · 10 January 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-227passed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la reconnaissance du génocide des Assyro-Chaldéens de 1915-1918
France · Senate · 6 January 2023
Resolution· proposition de résolutionppr22-223lapsed
proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à faire de la responsabilité sociale et environnementale un atout pour les entreprises
France · Senate · 3 January 2023
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