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Rule of law

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110 records in FR in 2024

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Records

Bill· Engagement de la responsabilité gouvernementaleDLR5L16N49357open

Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 146 membres de l'Assemblée nationale

France · National Assembly · 30 January 2024

Bill· projet de loi constitutionnellepjl23-291introduced

projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 29 January 2024

Law· projet de loi organique2024-343enacted

projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

France · Senate · 29 January 2024

Bill· proposition de loi constitutionnelleppl23-287lapsed

proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

France · Senate · 26 January 2024

Bill· proposition de loippl23-286lapsed

proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

France · Senate · 26 January 2024

Law· projet de loi2024-345enacted

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française

France · Senate · 24 January 2024

Record· scrutin public ordinaire3219adopté

la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).

France · National Assembly · 18 January 2024

la proposition de résolution appelant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (art. 34-1 de la Constitution).

Resolution· proposition de résolutionppr23-242introduced

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France

France · Senate · 16 January 2024

Law· proposition de loi2026-491enacted

proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone

France · Senate · 16 January 2024

Resolution· proposition de résolutionppr23-236introduced

proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à inviter la France à saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza

France · Senate · 5 January 2024

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