Bill· proposition de loi constitutionnelles78790186lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 28 et 48 de la Constitution
France · Senate · 20 December 1978
Rule of law
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
17 records in FR in 1978
All countriesUnited States · 6,472Austria · 2,103France · 2,068Netherlands · 1,535Ireland · 1,467European Union · 660Germany · 244United Kingdom · 176Belgium · 1Search this topic
Records
Bill· proposition de loippl78-138lapsed
proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes
France · Senate · 12 December 1978
Bill· proposition de lois77780493lapsed
proposition de loi relative à la constitution d'une commission chargée de faire des propositions en faveur des épouses d'artisans et de commercants
France · Senate · 29 June 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780434lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle modifiant l'article 18 de la Constitution
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780433lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle portant suppression des dispositions de la Constitution relatives à la Communauté
France · Senate · 14 June 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780415lapsed
proposition de loi constitutionnelle portant modification de l'article 45 de la Constitution
France · Senate · 14 June 1978
Report· Rapport d'information1977-391introduced
Indemnité et retraite des conseillers généraux
France · Senate · 1 June 1978
Indemnité et retraite des conseillers généraux
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780352lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution
France · Senate · 12 May 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780351lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 17 et 65 de la Constitution
France · Senate · 12 May 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelles77780319lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 65 de la Constitution
France · Senate · 18 April 1978
Bill· projet de loipjl77-278introduced
projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants
France · Senate · 14 March 1978
Bill· proposition de loippl77-274lapsed
proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
France · Senate · 24 February 1978
Bill· proposition de loippl77-272lapsed
proposition de loi tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs
France · Senate · 21 February 1978
Bill· proposition de loi organiqueppl77-265introduced
proposition de loi organique tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
France · Senate · 10 February 1978
Bill· proposition de loi constitutionnelleppl77-260lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution
France · Senate · 8 February 1978
Bill· proposition de loippl77-248lapsed
proposition de loi tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés
France · Senate · 14 January 1978
Bill· proposition de loippl77-247lapsed
proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints
France · Senate · 14 January 1978