Resolution· proposition de résolutionppr79-447passed
proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat
France · Senate · 27 June 1979
Rule of law
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4 records in FR in 1979
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Records
Bill· proposition de loi organiques78790292lapsed
proposition de loi organique tendant à préciser et compléter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires de l'État, en plaçant sous la protection du législateur les règles concernant les gara
France · Senate · 24 April 1979
Resolution· proposition de résolutionppr78-257lapsed
proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne
France · Senate · 3 April 1979
Resolution· proposition de résolutions78790200lapsed
proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner la régularité et la sincérité des sondages de nature politique faisant l'objet d'une publication
France · Senate · 5 January 1979