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17 records in FR in 1980

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Records

Bill· proposition de loi constitutionnelles80810180lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 7 de la Constitution et à substituer à la majorité absolue, la majorité des deux cinquièmes et la majorité simple respectivement pour le premier et le second tour de l'élection du Président de la République a

France · Senate · 15 December 1980

Resolution· proposition de résolutions80810035lapsed

proposition de résolution tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat

France · Senate · 16 October 1980

Resolution· proposition de résolutions79800382lapsed

proposition de résolution tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat

France · Senate · 4 September 1980

Resolution· proposition de résolutionppr79-183passed

proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat

France · Senate · 6 March 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800167lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le Gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800166lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800165lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la << navette >> des textes législatifs reste la << règle >> et la commission mixte paritaire, l'exception

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800164lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800163lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800162lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors session

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800161lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de 95 jours, l'autre de 100 jours

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800160lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800159lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800158lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800157lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800156lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 6 de la Constitution et réduire à cinq ans le mandat présidentiel

France · Senate · 18 January 1980

Bill· proposition de loi constitutionnelles79800152lapsed

proposition de loi constitutionnelle modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution du 4 octobre 1958

France · Senate · 15 January 1980