Law· projet de loi82-3enacted
projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social
France · Senate · 27 November 1981
Rule of law
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16 records in FR in 1981
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Records
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820073lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la navette des textes législatifs reste la règle et la commission mixte paritaire l'exception
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820072lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 43 de la Constitution et augmenter le nombre des commissions permanentes en créant une commission des libertés
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820071lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 41 de la Constitution et permettre la consultation du Conseil constitutionnel en cours de procédure législative
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820070lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 29 de la Constitution et déterminer les conditions de délibération du Parlement lorsqu'il est appelé à siéger hors session
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820069lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de la détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820068lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 18 de la Constitution et esquisser le dialogue entre le Président de la République et le Parlement en aménageant la pratique constitutionnelle du message
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820067lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution et limiter l'usage par le Gouvernement au cours d'une même session ordinaire d'engager sa responsabilité
France · Senate · 25 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820055lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution et promouvoir dans l'ordre du jour des assemblées les initiatives parlementaires et le vote des textes en instance
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820054lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier les articles 23 et 25 de la Constitution et permettre aux ministres antérieurement parlementaires de retrouver leurs mandats d'élus nationaux
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820053lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 28 de la Constitution et réunir le Parlement en deux sessions ordinaires l'une de quatre-vingt quinze jours, l'autre de cent jours
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles81820052lapsed
proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier l'article 11 de la Constitution et élargir le domaine d'application du référendum aux problèmes de société et au choix du régime électoral
France · Senate · 16 November 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles80810358lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les articles 11 et 60 de la Constitution pour favoriser le recours au référendum
France · Senate · 2 September 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles80810378lapsed
proposition de loi constitutionnelle modifiant et complétant les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution
France · Senate · 17 August 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles80810331lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'art. 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature
France · Senate · 28 July 1981
Bill· proposition de loi constitutionnelles80810244lapsed
proposition de loi constitutionnelle tendant à abroger l'article 17 et à modifier l'article 65 de la Constitution
France · Senate · 20 March 1981