Rule of law

proposition de loi relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge

France · Senate · 1 December 1983

projet de loi autorisant le gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures relatives au revenu de remplacement des travailleurs involontairement privés d'emploi et à la garantie des créances des salaries

France · Senate · 30 November 1983

projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 83-332 du 22 avril 1983 autorisant le Gouvernement a prendre, par application de l'article 38 de la Constitution, diverses mesures financieres

France · Senate · 3 October 1983

proposition de loi constitutionnelle tendant a insérer après l'article 33 du titre IV de la Constitution du 4 octobre 1958, un article 33 bis instituant la procédure du réferendum d'initiative parlementaire

France · Senate · 15 September 1983

proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

France · Senate · 1 June 1983

proposition de loi tendant à punir la falsification des élections

France · Senate · 29 April 1983

projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières

France · Senate · 6 April 1983

La répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

France · Senate · 3 January 1983

La répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat