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Rule of law

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4 records in FR in 1985

All countries United States · 6,472 Austria · 2,101 France · 2,068 Netherlands · 1,535 Ireland · 1,467 European Union · 660 Germany · 244 United Kingdom · 176 Belgium · 1 Search this topic

Records

Law· projet de loia84852939enacted

projet de loi Nouvelle délibération de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, demandé par M. le Président de la République en application de l'article 10, alinéa 2, de la Constitution

France · Senate · 9 August 1985

Bill· proposition de loi constitutionnelles84850365lapsed

proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 11 de la constitution pour permettre aux français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques

France · Senate · 12 June 1985

Resolution· proposition de résolutions84850288lapsed

proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat

France · Senate · 21 May 1985

Bill· proposition de loi constitutionnelles84850258lapsed

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à réviser les articles 34 et 46 de la Constitution en vue d'assurer une meilleure sauvegarde des institutions et une meilleure protection du régime des libertés publiques

France · Senate · 24 April 1985