Resolution· proposition de résolutionppr88-110passed
proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat
France · Senate · 9 December 1988
Rule of law
Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.
5 records in FR in 1988
All countriesUnited States · 6,472Austria · 2,101France · 2,068Netherlands · 1,535Ireland · 1,467European Union · 660Germany · 244United Kingdom · 176Belgium · 1Search this topic
Records
Report· Rapport d'information1987-292introduced
Le bicamérisme et les structures décentralisées au Japon, les institutions nouvelles de la Corée et l'évolution du statut de Hong-Kong (mission effectuée du 24 février au 10 mars 1988)
France · Senate · 23 June 1988
Le bicamérisme et les structures décentralisées au Japon, les institutions nouvelles de la République de Corée et l'évolution du statut de Hong-Kong (mission effectuée du 24 février au 10 mars 1988)
Report· Rapport d'information1987-287introduced
Les institutions du Brésil et de l'Argentine (mission effectuée du 6 au 18 septembre 1987)
France · Senate · 3 June 1988
Les institutions du Brésil et de l'Argentine (mission effectuée du 6 au 18 septembre 1987)
Resolution· proposition de résolutionppr88-319passed
proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat
France · Senate · 23 May 1988
Bill· proposition de lois87880270lapsed
proposition de loi tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie la constitution du défendeur
France · Senate · 28 April 1988