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Rule of law

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5 records in FR in 1990

All countries United States · 6,472 Austria · 2,101 France · 2,068 Netherlands · 1,535 Ireland · 1,467 European Union · 660 Germany · 244 United Kingdom · 176 Belgium · 1 Search this topic

Records

Resolution· proposition de résolutions90910137introduced

proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information possibles sur les manifestations des lycéens intervenues sur la voie publique en octobre et novembre 1990, sur les motifs,

France · Senate · 6 December 1990

Resolution· proposition de résolutions89900474lapsed

proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête visant à déterminer les conditions d'application des directives communautaires en matière de production et de commercialisation des produits agricoles, et notamment des viandes

France · Senate · 29 August 1990

Resolution· proposition de résolutionppr89-274passed

proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat

France · Senate · 2 May 1990

Bill· proposition de loi constitutionnelles89900222lapsed

proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers dans les élections municipales et européennes

France · Senate · 5 April 1990

Bill· projet de loi constitutionnellea89901203introduced

projet de loi constitutionnelle constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception

France · Senate · 2 April 1990