Rule of law

proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire

France · Senate · 12 November 1991

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à combler les lacunes, à remédier aux défaillances et à prévenir les interprétations abusives de la Constitution de 1958, afin de préserver et de maintenir les Institutions de la Vème République

France · Senate · 15 October 1991

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à compléter l'article 35 de la Constitution

France · Senate · 16 September 1991

proposition de loi constitutionnelle constitutionnelle tendant à modifier les articles 6, 24, 32 et 56 de la Constitution

France · Senate · 14 May 1991

Suites susceptibles d'être données au relevé des constatations de la Cour des Comptes sur certaines opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations

France · Senate · 24 April 1991

Suites susceptibles d'être données au relevé des constatations de la Cour des Comptes sur certaines opérations financières de la Caisse des dépôts et consignations

proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat

France · Senate · 17 April 1991