Rule of law

proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé

France · Senate · 18 December 1992

proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement

France · Senate · 17 November 1992

proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales

France · Senate · 10 November 1992

proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution

France · Senate · 21 October 1992

Caisse des dépôts et consignations

France · Senate · 9 June 1992

Caisse des dépôts et consignations

projet de loi constitutionnelle constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre "De l'union européenne"

France · Senate · 22 April 1992

proposition de résolution tendant à la constitution d'une commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit et la protection de son environnement

France · Senate · 1 April 1992

proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger

France · Senate · 12 February 1992

proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat

France · Senate · 11 February 1992